DU POUVOIR AUQUEL IL APPARTIENT D* APPLIQUER (.AMNISTIE

210. — Si c'est au pouvoir législatif seul qu'il appartient en France de prononcer l'amnistie, par contre, c'est au pouvoir ju liei. nre qu'il appartient de décider si tel ou tel acte en revêt ou non les caractères.

211. — Lu conséquence, il a pu être décidé que la proclamation de Cambrai du 28 juin 1815 et l'ordonnance royale du 24 juillet suivant ne renferment aucune disposition qui puisse leur donner le caractère d'une amnistie. — Cass., 14,tli juin 1816, Hernoux, S. et F. chr.]

212. — C'est également à cette autorité qu'il appartient de statuer sur les difficultés auxquelles l'application des actes d'amnistie peut donner lieu, d'autant plus que ces actes ont une influence forcée soit sur les décisions que les tribunaux ont rendues, soit sur celles qu'ils sont appelés à rendre. — Legraverend, t. 2, p. 763; Mangin et Sorel, t. 2. n. ii'.'.

213. — Il est vrai que l'on trouve un avis du conseil d'Etat du 23 juin 1810 qui, ayant pour objet d'expliquer le décret d'amnistie du 2.'i mars de la même année, en restreignait en réalité les effets. Mais si ce précédent pouvait être considéré comme légal sous l'empire de la constitution de l'an YIII et de la loi de 1NH7, il n'en s'aurait être de même dans la législation actuelle qui, conférant aux chambres seules le droit de faire la loi, ne donnent qu'aux tribunaux celui de l'appli mer. — V. sur ce principe de compétence, Cass., 26 oct. 1*21. Ernst-le-Milieu, S. et F. chr.1 — Y. aussi Trébùtien, Laisné-Deshayes et Guillouard, t. t, n. 734 ; Bertauld . p. 556.

214. — Encore faut-il que le jugement rendu ne soit qu'une application, et non la violation de la loi d'amnistie, .luge, en ce sens, que, lorsque conformément à l'art. 'M, chap. 0, tit. 34 de^ constitutions piémon taises , il avait été accordé un sauf-conduit, ou des promesses d'impunité à des individus prévenus de brM gandage, un tribunal ne pouvait pas les condamner à mort alors qu'ils n'avaient pas enfreint les conditions à eux imposées et perdu le bénéfice de la promesse d'impunité. — Cass., 27 vend. an XII, précité.

AMNISTIE

Chap. VI.

215. - Sans doute, les minisires concourent à l'exécution . Les d'amnistie, en ce sens qu'ils peuvent inviter les offi ciers du ministère public à ne pas poursuivre les individus auxquels ces actes s'appliquent et à faire remettre en liberté les condamnés qui y sont compris. -- Mais, dil Legraverend it. 2, p. 763 . si des poursuites sont commencées an moment 'le la pubfication 'le l'amnistie, "u si le ministre .mi a laissé intenter depuis . les tribunaux snnl seuls compétents pour décider si l'action esi ou non éteinte a l'égard îles individus qui sont l'objet 'le ces poursuites. I'1' même, si un condamné soutenait, contre la décision du ministre, que l'amnistie lui est applicable, il aurait le droil .le près. aiter requête au tribunal qui a rendu le jugement, et .le lui demander sa mise en liberté, et ee tribunal aurait toute couipétence pour statuer sur cette réclamation, sauf les recours de droil contre sa décision. — Y. en ce sens, Mangin et Sorel, n. i 19.

210. — Aussi, la circulaire ministérielle .lu il mai ts:!7, laquelle avait disposé qu'il y aurait lieu .l'en référer au garde des \% pour l'application de l'ordonn. du 8 mai 1837, portant., amnistie pour tous les individus détenus par suite de condamnations pr icées pour crimes ou délits politiques, » notamment

dans le eas où la peine prononcée l'aurait et. ; a la fois pour laits

politiques et pour délits d'une autre nature, devait-elle être

entendue eu ce sens qu'après la décision de ce ministre, le con-

pouvait encore réclamer, devant les tribunaux, l'appli-

ile l'amnistie, l'ordonnance ayant force de loi en sa faveur.

217. — Mn peut en dire autant des circulaires ministérielles . août lxl i, lii et 26 janv. 1816, s mai is:t7. qui contiennent des instructions sur l'exécution de la loi d'amnistie du 12 janv. 1810, et des ordon. des U juill. 1 SI 4 et s mai 1 s:t 7 . ainsi in. des circulaires des 25 frini. an IV et l'.i thermid. an VII. — V. aussi les décrets d'amnistie des 0, lit, 13 et 30 janv., 28 . I" et 2 dee. 1852.