CHAPITRE VI

A QUELS FAITS s'aPPLIQUE I.'aMXIS'I IE.

218. — L'amnistie, par cela même qu'elle est un acte de grâce et d'indulgence, doit être considérée comme éminemment favorable. Par suit.', pour déterminer à quels faits elle s'applique et quelles sont les conditions de leur application, les ormces ou lois d'amnistie doivent être interprétées dans un sens large et libéral : en cas de doute, l'interprétation doit avoir lieu in favorem. — Morin, v° Amnistie, p. 54. — V. aussi Le Sellyer, t. 3, n. 384. — V. suprà, n. 180

21!). — Quelques auteurs semblent admettre I.- principe con- . en se fondant sur ce que l'amnistie est une mesure d'exception. — Berriat Saint-Prix, t. 1, p. 347; Duvergier, t. I, u. 66. — Mais cette opinion ne nous parait pas devoir être suivie; plie est contraire aux principes du droit criminel.

220. — Jugé en ce sens : 1° que l'amnistie résultant de l'ar-

r.'le du l<i ^s. an X et de l'art. 13 du traité de Marengo ne

distinguant pas entre les délits politiques et ceux contre les personnes et les propriétés, s'appliquait à une incursion suivie de pillage dans nu mouvement populaire. — Cass., 7 therni. au XII , Bruno et Botta, S. .4 1'. chr.

221. — ... 2" Qu'une amnistie accordée pour délits causés pu la rareté des subsistances s'appliquait au vol de pain commis clic/, un boulanger par un malheureux, et que le bénéfice ne pouvait lui en être refusé sous prétexte qu'il était dans l'habitude de commettre des vols de cette nature, alors que cette allégalion n'était justifiée par aucun jugement rendu contre lui. —

., 27 févr. 1818, Singes, S. et P. chr.]

222. — ... 3° Que l'amnistie du 2a mars 1810 s'étendait au fait de résistance violente qu'avait opposée un conscrit à lagen-

rie agissant dans l'exercice de ses fonctions, pour ne pas dre son drapeau. — Cass., 20 juill. 1810, Combet, [P. chr.]

223. — ... 4" Que le fait de s'être porté en troupe armée dans une ville, pour y faire arborer le drapeau tricolore, d'avoir, dans l'action, tiré plusieurs coups de fusil qui avaient eu pour conséquence de tuer une personne ou d'en blesser une autre,' se trouvait compris dans l'amnistie du 12 janv. 1810, comme présentant le caractère d'une entreprise tendant à aider et favoriser la rébellion et l'usurpation de Napoléon Bonaparte. — Cass., 21 mars 1817. .Mathieu Moulin, [P. chr.]

224. — ...'■>" Que la provocation au meurtre, de la part d'un

f tionnaire, au moyen d'uni isigne donl l'exécution était

prescrite sous peine de mort, l'ordre de saisir mort ou vif un prisonnier évadé mis hors le loi, enfin des mandats d'arrêl arbitrairement décernés, étaient des laits relatifs k la révolution, et '\rs lors compris dans l'amnistie du i bruni, an IV. — Cass., I .' niv. an V, Lanloyrcs, [S. et P. i lu'.

225. — ...6° Que l'ord ance rfamnislie rendue, pour certains crimes ou délits, en faveur de toutes personnes détenues OU non détenues, s'applique également aux condamnés par contumace. — Cour d'ass. de la Vendée, 3 juin 1846, Guillebaud, [S. 16.2.335, P. 16.2.607 Sic, Mangin et Sorel, t. 2, n. 154.

220. — ... 7" Ijue l'ordonnance d'amnistie du Ici mai 1837, eu Faveur des gardes nationales, a couvert les faits qui rentraient dans la compétence des tribunaux correctionnels aussi bien que ceux attribués à la juridiction des conseils de discipline. — Cass. 19 juill. 183!),' Charasson. [S. 39.1.984, 1'. 39. 2.552]

227. — L'amnistie, toutefois, ne peut porter que, sur les délits commis antérieurement au moment OÙ die est accordée.