Par application di principe, il a été jugé que

l'amnistie du i bruni, an IV était applicable aux faits de provocation au rétablissement de la royauté, et de m utilation d'arbres de la liberté antérieurs a sa date. — Cass., 28 llor. an VIII, Claude Trollet, 1'. chr.

229. — Mais elle s'étend à tous les faits antérieurs qui sont du genre de ceux dont elle s'occupe 'liée, min., 30 mars 1833 .

— Cass., u déc. 183H, Roquelaure, I'. chr/

230. — Jugé, en ce sens, que l'amnistie du 26 août 1830, u cordée pour les faits politiques, a du être déclarée applicable à d.-s discours séditieux prononcés dans les derniers jours de juillet et dans ies premiers jours d'août 1830. — Cass.. 18 mars 1831, Poncet, [P. chr.]

231. — Et il faut encore ici user d'une interprétation de faveur. Ainsi, "ii a pu décider que l'amnistie du 8 mai 1837, en faveur des individus détenus par suite de condamnations prononcées pour crimes ou délits politiques, a dû être réputée applicable à un condamné par contumace qui, le jour même où l'amnistie a été publiée à Paris, s'était constitué prisonnier dans un li.-u où l'amnistie n'était pas connue. — Cour d'ass. de la Seine, 5 juin 1837, Lerunigot, P. chr/ — V. suprà, n. 225.

232. — L'amnistie ne saurait, par contre, s'étendre aux délits postérieurs à sa date. —Cass., 7 frim. an VII, Noël Henri,. [S. et P. chr.]

233. — C'est ainsi qu'il a été décidé spécialement que l'ordonnance d'amnistie du 20 août I83U s'appliquait seulement aux délits politiques antérieurs à sa date , non à ceux commis postérieurement.— Cass., Il déc. 1830, précité.

234. — ... Que, aux ternies de la loi du 23 flor. an IV, l'amnistie prononcée par la loi du 8 llor. an 111 n'était applicable qu'aux délits commis antérieurement à cette dernière loi, et ne l'était conséqueminent pas à un délit commis deux jours après.

— Cass., 7 frim. an VII, précité.

235. — Aussi convient-il de déterminer avec grand soin le moment précis où la loi d'amnistie a été rendue pour apprécier son efficacité, ce qui comporte notamment la question de savoir si on doit s'attacher à la promulgation ou au vote de la loi.

230. — A cet égard, il a été décidé que les ordonnances d'amnistie ne s'appliquent qu'aux faits accomplis au moment où elles sont rendues, sans pouvoir être étendues aux délits commis dans l'intervalle de leur date et de leur promulgation; et cela, alors même que, dans le texte de l'ordonnance par exemple celle du 30 mai 18i7) il serait dit que l'amnistie est accordée pour les dédits commis antérieurement à la publication de ladite ordonnance. — Cass., 20 avr. 1833, Adm. forest., S. 33.1.032, P. du. : — 2 déc. 1837, Adm. forest., I'. 38.1.622]; — 17 août

1838, Demandre, S. 39.1.316, P. SA.2.395 : — 7 mars et 12 avr. 1839, Grosfilex, P. 14.2.394 ; — 2 dee. 1837 et 17 juill.

1839, Adm. forest., [P. 39.2.47] — Sic, Mangin et Sorel, n. 452, note; Berriat Saint-Prix, t. I, p. 348. — Contra, Besançon, 27 mars 183S, sous Cass., 17 juill. 1830, Adm. forest., [S. 39.1.634,

237. — Ainsi jugé spécialement par interprétation delà loi du 8 flor. an III. — Cass., 28 germin. an VII, Menguy, [S. et P. chr.]

238. — Il a été décidé cependant que l'amnistie accordée par l'arrêté du 25 therm. an VIII, relativement aux troubles de la

AMNISTIE. Chap. VI

mtres dëparl mts, s'appliquail même aux laits pos-

é, mais antérieurs à sa publication. — Cass.,

ii l.\. Davoine, S. el P. chr.

'S.iU. — En tout cas, l'amnistie est inapplicable aux raits pos

lérieurs à - Vinsi décidé spécialement en ce qui

Lie du 13 i . 1 1 1 \ . 1815. — I !ass., 24 nov. L818,

Contributions indirectes, P. chr.]; - - 16 mars 1819, Contribu-

2ÏO. - Mais l'amnistie comprend les raits commis le i -

de l'ordonnance. i lass., 12 avr. 1 839, Burdairon, P. i 1.2.39 i 241. — Si le i iininrni celui de défrichement, a été

- antérieurement à l'ordonnance d'amnistie, mais s'est continu eure ni. il ne saurai! bénéficier de cette me-

sure. Cass., 20 oct. 1832, Jouy, S. 33.1.653' — V. infrà, I forestier.

2'i2. — Au surplus, I - que nous venons de poser ne

il pas applicables à un délil collectif. Si 1rs faits commis après l'amnistie ne suffisaient pas seuls et sans leur

réuni faits commis antérieurement pour constituer un

délit de la même nature, ils se trouveraient couverts par l'amnistie. 243. — Ainsi l'amnistie du 16 mai 1 8i!7, en laveur des garde: nales, ayanl couvert tous les manquements au service antérieurs, et la peine de l'emprisonnement n'étant applicable qu'à

un double refu de erv un conseil de discipline n'a pu se

fonder sur un premier manquement antérieur à cette ordonnance, suivi d'un autre manquement postérieur, pour pron :er

la peine d'empris lement. — Cass., 21 sept. 1838, Mothey-

Doré, P. 14.2.393]

24i. — L'effet de l'amnistie étant d'anéantir entièrement le délit, il en résulte qu'elle profite non seulement aux auteurs du rail amnistié, mus encore à leurs eomplices. — Cass., 6 janv. 1809, Buanton, S. et P. chr. : — 10 août 1815; — 10 oct. 1822. — V. aussi, en matière d'amnistie pour désertion, Cass., 12 |'liiv. an VIII, Gaillard, [P. chr.]; — 9 germin. an VIII, Maspatier, [P. chr.] — Sic, Merlin, v° Amnisiir: Mangin et Sorel, I. 2. n. 451 : F. Hélie, t. 3, p. 721, n. 1091 : Le Sellyer, t. 3, ii. 383; Il ans, t. 2, n. 992; Dutruc, Mimor. du min. publ., v" Amnistie . n. 3.

245. — De l'effet direct de l'amnistie découle une seconde quence, intimement liée d'ailleurs à la première : c'est que l'amnistie du délit principal entraine celle du délit accessoire. - Cass., 6 janv. 1809, précité; — 26 juill. 1809, Courbée, [S. chr. Sic, Mangin et Sorel, t. 2, n. 132; Le Sellyer, loc. cit.; F. Hélie, n. 1091 ; Dutruc, n. (i.

246. — Toutefois, l'application de ces deux conséquences ne peut avoir lieu que dans les sages limites que la Cour rie . — Ainsi, s'agit-il d'une complicité directe ■ Mil de laits qui ne peuvent avoir le caractère de délits qu'autant que le fait principal auquel ils se rattachent est luipunissable, dans ce cas, les complices profitent nécessairement de l'amnistie; mais, lorsque la complicité résulte défaits qui, pris isolément et abstraction faite du délit amnistié, constituent par eux-mêmes îles délits et îles crimes, ces faits ne sont couverts par l'amnistie. — Cass., 10 mai 1811, [c'ûé par

Mangin, n. i C rmplice,

--'ires :

qu'ils tirent

Sic, Mangin el Sorel, n.

Chauveau et F. Hélie, t.

452; Merlin, Rép.,

llaus, loc. cit.; Dupin , n. 24

117; Le Sel- Carnot, t. 1,

y a lieu d'appliquer la même distinction aux faits ces Faits sont ou non couverts par l'amnistie, selon des faits amnistiés leur caractère délictueux ,011 qu'ils constituent un délit indépendant de ces faits. — Mangin , loc. cit.

248. — Il a été décidé en ce sens et d'après la distinction ci-dessus établie : 1" que l'amnistie accordée par la loi du 21 flor \, aux conscrits qui avaient déserté .1 l'intérieur, s'appliquait aussi aux individus qui étaient prévenus d'avoir commis ix pour favoriser la désertion. — Cass., 6 janv 1809, Buanton, P. chr. — Sic, Merlin, Quest. de dr.,v° Amnistie, § '■■• 2ï!>. - - ... 2°Que l'amnistie accordée en faveur des conscrits le décrel du 25 mais 1810, a eu pour effet, d'a-

néantir le faux commis, par supposition de pers 1e, par un

particulier 1 r rendre un citoyen apte à remplacer un conscrit. — Cass., 4 mai 1810, Joly, [P. chr.]

250. — ... 3° Que l'emploi d'une pièce fausse, pour se soustraire personnellement à la conscription militaire, cesse d'être

criminel par l'amnistie accordée aux conscrits déserteurs ou réfractaires , el rentre dans l'application de cette amnistie. — Cass., i mai 1810, Pelon el Chevron, P. chr. ; — 19 juill. 1810, Villemar Pinsac.JTP. chr. ;— lOoct. 1822, Dupont, [P. chr.]

251. — ...4° Que le décrel du 23avr. 1814, portant amnistie I r tous les faits el délits relatifs à la conscription, est applicable a la complicité d'un homicide volontaire commis sur un individu faisant partie de la force armée agissant pour l'exécu-

li les lois relatives à la conscription. - Cass., 10 août avr.)

1815, Gervais, S. et P. chr. Sic, Mangin et Sorel, t. 2, p. 319.

252. — ... 3° Que le meurtre commis dans un mouvement populaire et dans une lutte de deux partis politiques rentrait dans les termes de l'art. I "' de la loi d'amnislie du 12 janv. 1816.

— Cass., 8 lévr. 1817, Sabatier, [S. et P. chr.1

253. — Mais, par contre , il a été jugé d'après la même distinction : 1° que l'amnistie du 14 mess, an VII ne s'appliquait qu'aux sous-officiers el soldats déserteurs, et non aux receleurs desdits soldais ou réquisitionnaires. — Cass., 25 fruct. an VII, Dupont et Levert, P. chr.]

254. — ... 2° Que l'amnistie, accordée par le décret du 2:i mars 1810 aux déserteurs el réfractaires, n était pas applicable 1 des gendarmes prévenus d'avoir favorisé la désertion, ce dernier fait n'étant pas un simple délit de complicité du délit de désertion , mais bien un délit principal et indépendant de tout l'ait soumis aux lois de la conscription. — Cass., 10 mai 1811, Juret et Leblanc, [P. chr.] — SU, Merlin, li<:/i., v° Complice, n. 5; Chauveau et Hélie, t. 2, n. 1090, p. 721.

255. — ... 3° Que l'amnistie du 25 mars I s lo ne s'appliquait pas au maire qui s'était rendu complice d'une escroquerie commise par un officier de recrutement, en servant d'intermédiaire entre un officier et un conscrit pour la remise d'une, somme d'argent, encore bien que ce maire n'eût employé aucune manœuvre, el n'eût tiré aucun profit de sa compacité (Décr. 30 juin 1810).— Cass., G mars 1812, Chiolot, P. chr.]

256. — ... 4° Que l'amnistie du 23 mars 1810 n était pas applicable à un adjoint au maire, dont la mise en accusation avait été ordonnée parmi décret spécial postérieur à ceux des 2.'i mars 18IO et a avr. 1811, pour avoir, dans ses fonctions, coopéré à la substitution frauduleuse d'un individu à un conscrit. — Cass., 2s lévr. 1812, Barucchi, [P. chr.]

257. — ... 5° Que celui qui, en sa qualité d'officier de l'état civil (1" arrêt), ou de secrétaire (2e arrêt), fabrique un faux acte de mariage ou de naissance pour soustraire un individu à la conscription, commet un délit principal, indépendant de celui qui consiste à favoriser la désobéissance d'un conscrit, de nature d'ailleurs à porter préjudice à des tiers, et qui ne peut rentrer dans l'application d'une amnistie accordée aux déserteurs.

— Cass., 4 mai 1810, l'elin, LP. chr.];— 19 juill. 1810, précité. Sic, Le Sellyer, t. 3, n. 383.

258. — Mais peut-être la rigueur de ees décisions est-elle susceptible de s'expliquer par la nature spéciale des délits amnistiés et par l'époque à laquelle les lois d'amnistie ont été interprétées.

259. — En fous cas, il faut tenir pour certain que l'amnistie accordée pour un genre spécial de délits, ne s'étend pas à des dédits d'un autre ordre. Ce principe, consacré sous l'ancienne législation, par un arrêt du parlement de Paris du lerfévr. 1633, est également admis par la jurisprudence actuelle. — Denisart, v° Amnistie; Legraverend, t. 2, p. 763; Mangin et Sorel, t. 2,

a été jugé : 1° que l'amnistie du troubles et divisions

200. — En conséquence, il lTOjour compl. an Vue s'appliquait qu'aux qui avaient éclaté dans les assemblées primaires électorales et communales, le bénéfice ne pouvant en être étendu a des délils commis hors le sein de ces assemblées. — Cass., 16 vend, an VIII, N...,[S. et P. chr. |

261. — ... 2" Que l'amnistie prononcée parlaloi du 4 brum. an IV (art. 3, 4 et 5) ne s'appliquait qu'aux faits purement relatifs à la révolution ; qu'elle ne pouvait s'étendre aux crimes ordinaires punis par le Code pénal, alors même qu'ils auraient eu quelque conuexité avec des faits relatifs à la révolution, par exemple, à l'assassinat de détenus politiques par celui-là même qui avait été préposé a leur garde. — Cass. ,6 flor. an VII, Blaliu et, S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 2 germ. an VIII, Gomberl. et Cassy, [P. chr.]

202. — ... 3° Qu'une amnistie pour délits politiques, celle de

AMNISTIE. — Chap. VI.

la loi du 3 oct. 1830, ne s'appliqua pas au crime de n par plus de vingt personnes ai

et la : ■ l'ait n'étant pas a impris p irmi les di

politiqi fiés dans la loi du 8 '«'t. 1830. — i

1830, Roquelaure, [P. chr.

2l>3. ... i Qu'une amnistie accordée aux individus condamnés pour délits relatifs à la rareté et à la cl subsis-

: ne s'appliquait qu'aux délits qui avaient eu la pour cause ou pour prétexte Cire. min.. 14 août ISIT . 2<îi. — ... '-'' Qu'un vol de sommi s d'argent, commis au préd'un fonctionnaire public ur son compte el à

rils , quoique destinées a une opération ord par l'Etat, n'avail pas un caractère essentiellement politique, et qu'il n'était pas couvert par une amnistie accordée en faveur crimes ou délits politiques [Décis. min., 19 juin 18i8). 205. — ...6° Plus généralement, que les amnisties accordées ision de troubles politiques ou de divisions intestines ne nt pas les délits commis envers les ; par haine

«•i pai ce personnelle. — Denizart, v° Amnistie; Legra-

. 2, p. Tti;; ; Mangin et Sorel, t. 2, u. 152, p. 320. 200. — ... Qu'en conséquence, l'ordonnance du 2 août 1830, ni amnistie 'les délits politiques de la presse, n'est pas . mi délit de diffamation contre particuliers, commis par la voie d'un journal et poursuivi seulement à la requête des individus diffamés. — Cass.. 10 sept. 1830 le Constitutionnel), [S. 31.1.187, P. chr.] — Sic, Mangin et Sorel, t. 2, n. 152, p. 320; Legraverend, t. 2, p. 765; Li Sellyer, t. 3, a. 392. 207. — ... 7° Que l'amnistie du 8 mai 1837, pour crime? et politiques, n'a pas été applicable aux crimes et aux délits commis par la voie de la presse contre des particuliers Cire. min., 9 mai 1837 .

208.— ... 8» Que l'amnistie du 20 févr. 1848 n'était pas applicable aux condamnations encourues pour les délits de diffamation c.mmis envers des particuliers Décis. min., 10 et 30 août 1848).

269. — ... 0° Que l'ordonnance du 30 mai 18.17, qui accorde amnistie pour teintes les peines prononcées ou encourues en matière de délit de chasse dans les bois de l'Etat, est inapplicable aux délits commis dans un bois particulier. — Paris , 8 juill. 1837, Toupillier, [P. 37.2.350

270. — On voit par là que si la loi d'amnistie doit être inlerprét blement (V. suprà, n. 218 et s.), ce princu

a doit être entendu sans exagération. D'une façon plus peut dire qu'il convient île le restreindre à l'ai • suivantes : la première, c'est que l'amnistie doit résulter de l'esprit et des termes de l'acte légal dont l'inculpé in- , car. dans le cas contraire, on np saurait admettre qu'il y ait amnistie.

271. — ... La seconde, c'est que cette mesure ne doit pas être étendue au delà des termes de l'acte d'où elle résulte.

272. — Conformément à ces règles, il a pu être décidé, à bon droit croyons-nous : 1° que le décret du 10 août 1*50 accordant amnistie à ton? les individus condamnés pour crimes ou dédits

oes, est applicable aux condamnés pour délit de société ., 18 févr. 1864, Marin, S. 64.1.152, P. 64.605