Et il a pu être décidé en sens inverse : 1° que le

iinistie qui se borne, comme celui du ii aoùl 18ï2, relatif aux délits de pèche fluviale, à ordonner la mise en liberté des individus qui, condamnés à l'amende et aux frais, seraient us faute d'avoir pu satisfaire à ces condamnations, ne peut être étendu dans ses i lots à ceux qui, poursuivis pour des délits de même nature, n'ont pas encore et,; mis en jugement. — Bordeaux, 3 août 1853, Lassime , P. 54.2.446]

275. — ... 2° Que le décret du 17 mars 1856, portant amnistie pour les délits et contraventions en matière de police du roulage, ne pouvait être étendu aux infractions commises au mépri

lois et règlements concernant la police des messageries publi-

— Cass., Il juill. 1So6, Salmon, [S. 56.1.628.P. 56.2.477

27<î. — ... :; Que l'amnistie accordée pour les contraventions

en matière de contributions indirectes ne pouvait être étendue

par les tribunaux aux contraventions en matière d'octroi. —

25 nov. 1869, Mauviel, [S. 70.2.332, P. 70.1 198] — Caen,

28 juin 1856, Poncherot, ibid. ad »

277.— ... Sr°Que l'amnistie accordée par l'art. 70, L. 29 juill. 1881, ne s'appliqi sultant d'infractions aux di-

adite loi, et dont elle contenait Pane s'étendait pas notamment au délit politique prévu par l'art. 201, C. pén. — Toulouse, 20 avr. 1882, S. 84.2.145, 1'. 84.1.750

278. — Il a été décidé cependant que l'amnistie aca parles lois du 20 juill. 1881 comprend dans ses tenues g ■ aux tous les fa nais antérieurement, distinction entre les délits politiques et les délits de droit ■ mun, les délits de parole ei les di proprement 'lits. — Paris, 11 nov. lsst, Clément, S. s2.2.si, I1. 82.454 —V.

;., 2o sept, issi, l'rii, d'Alger, S. 82.1.239,

P. 82.1.558] — V. au surplus Cellier et Le Senne, toi di ISSI , sw Ui i , p. 63

279. — I I, les amnisties en matière forestière exceptent du bi positions les délits résultant de la violation des co cation des clauses et conditions stipulées par l'administration forestière. — .Mais, à défaut de telle- rves expresses, ces amn couvriraient ces sortes tussi bien que les délits sim

et l'action civile seule pourrait être exercée. — Mangin el rel, t. 2, n. 153.