Spécialement, l'ordonnance du 30 mai 1837 ne

• liquée qu'aux délits simples el non à ceux résultant de la violation d'un contrat. Par suite, les entrepreneurs de coupes usa- I gères qui avaient contracté avec l'administration fores mêmes engagements que le.- adjudicataires, et que l'art. 82. C. for., assimile à ces derniers, ont été, comme eux, quoique virtuellement, excepté;; par l'ordonnance du bénéfice de l'amnistie art. 1, §2). — Ca<s., 21 mus ls:;s, Admin. des forêts, [P. 40. 374 : — Il -et. [839, Admin. d is forêts, [P. 44.2.393

281. — Mais, par contre, il a été jugé que si c'étaient de simples délits forestiers qui avaient été commis, l'ordonnance d'amnistie du 30 mai ls;l7 devait être appliquée aux entrepreneurs de coupes i - comme aux adjudicataires. — Cass., 27 févr. 1840, Jund, P. il.l.ld

282. — De même, l'amnistie prononcée par le décret du 25 mars 1810 ne s'appliquait qu'aux délits forestiers ordinair

ne comprenait pas les malversations commises par des adjudicataires dans leur- c mpes \i- c ms. d'Et., 26 juin 1810'. — Cass., 23 nov. 1810, Vernel et Cappezi, [P. chr.1

283. — De même encore, l'ordonnance du 30 mai 1837 n'a pas compris dans ses fermes les délits forestiers commis par un adjudicataire de coupes. — Cass., 20 août 1830, Wenger, P. 44.2.393] — V. aussi l'ord. royale, 2S mai I S2 1.

284. — Elle ne comprenait pas davantage les délits commis dans les ventes d' bois i Pou le la cognée par les pr«

des adjudicataires. Ces faits rentraient clans les cas de m sation et d'abus exceptés par l'ordonnance même du bénéfice de ses dispositions. — Cass., 27 janv. 1838, Martin, rS. 39.1. 250, P. 39.2.336

285. — Cette ordonnance n'a pas non plus couvert les délits commis par les entrepn neurs de travaux des ponts etchaussé dans la limite des obligations auxquelles l'art. 139, C. forest., les soumet, ainsi que les adjudicataires. — Cass., 29 août 1830,