En vertu de la m , le décret du 14 juin

' s'appliquait pas aux fermiers du domaine national qui avaient

nie coupe de bois taillis par anticipation d'une année et

sans observ ir les formalités et les c litions stipulées par le

contrat. — Cass., 13 de. 1810, Borghi, S. et P. chr/

287. — Pareillement, l'ordonnance d'amnistie forestière du 8 nov. 1830 n'était pas applicable à un adjudicataire qui avait opéré la vidange d itrairement aux clauses du cahier des chai. lui, par exemple , qui avait employi voitures, lorsque cela lui était défendu, une telle contravention se trouvant comprise dans les exceptions de l'ordonnance. — Cass., 31 mars 1832. Bopp, S. 39.1.520 ad notam, P. chr.]

288. —Il a été jugé, dans le même sens, que l'adjudicataire qui n'avait pas fait constater les délits commis dans sa c

isumé les a ais lui-même, et ne pou-

vait invoquer le bénéfice d'une amnistie qui exceptait de ses dispositions les adjudicataires poursuivis pour cause de mah sation et d'abus. — Cass., 7 avr. 1827 [6 arrêts', Courrent et autres , [P. chr.'

289. — ... Et que l'amnistie accordée par le décret du 25 mars

AMNISTIE. - Chap. VIII.

|s|o nVt.nl pas applicable aux délits imputés à un bûcheron i irde d'une coupe de bois, el qui dérivaient des nous a lui i ni| ■■ par la loi que par le cahier des

charges. I iss., li déc. 1810 7 arrêts), Bonnol el 8 IP. chr.]