CHAPITRE VII

DES PERSONNES AUXQUELLES PROFITE l'aMNISTIE.

290. — l'u peul dire qu'en principe l'amnistie s'applique aux simples prévenus ou accusés tussi bien qu'aux condamnés,

mdamnés par contumace aussi bien qu'à ceux qui mit été condan ment. Il n'en est autrement que si la

loi d'amnistie a n excepté l'une ou l'autre de ces caté-

gories suivant les él iblies suprà, a. I7ii et s.

291. — Toutefois, on s'esl deman . nislie profite aux individ innés à raison du délit amnistié, lorsque l'acte

stie ne s'explique pas expressément à cet égard. Cette

M. Mangin (t. 2, n. ië't . doit être résolue par la

: de l'aete d'amnistie el l'appréciation des motifs qui y ont

. mais le doute devrait se résoudre en laveur de ceux

qui invoqueraient l'amnistie; de sorte qu'il y aurait lieu de re-

her non s'ils sont compris dans cette amnistie, mais s'ils

:t exclus. — V. aussi Mangin , n. 4.V». — V. ^ujhci, n.

218 et s.

2!»2. — Dans tous les cas, il est évident que l'amnistie profilerait : 1° au condamné par contumace, puisque en se représentant il anéantit la condamnation et devient simple accusé. i.i--.. 16 11" r. an XI, Saulmer, S. et P. chr.l; — 2° au condamné par défaut en matière correctionnelle, si au moment de l'amnistie la condamnation n'était pas devenue définitive. — Mangin et Sorel, t. 2, n. 454. — ... À moins toutefois que la loi d'amnistie ne les en eût excepl ssément ou tacitement

iV. infrà, n. 296). — V. aussi Massabiau, n. 2019.

293. — L'amnistie pourrait également être invoquée par le condamné qui se serait régulièrement pourvu en cassation. En - iquence, il aété jugé que In loi d'amnistie du 16 juin 1793 était applicable à l'accusé de taux en écriture publique, élargi dans les journées des 2 et a sept. 1792, lors même qu'il avail été condamné, si cette condamnation se trouvait frappée d'un pourvoi formé en temps utile au moment de son élargissement. — Cass., 19 therm. an IX. Chedeville, [S. et P. chr.1

29i. — Mais, ainsi que nous l'avons dit, la loi d'amnistie peut i • les applications qui en seraient laites en vertu

des principes généraux. Ainsi jugé que la loi du 12 janv. 1816, it amnistie en faveur de ceux qui avaient pris part à la rébellion de Napoléon, mais exceptant les personnes contre Lesquelles mrsuit is avaient été dirigées, ne pouvait être appliquée aux individus contre lesquels des mandats de dépôt avaient été décernés. — Cass.. 14 juin 1816, tiernoux, S. et 1'. chr. 295. — Cette restriction peut résulter des termes mêmes de l'acte d'amnistie. Ainsi, l'amnistie du 3 déc. 1823, accordée aux déserteurs dont l'entrée au service était antérieure à la loi du 1 « » mai ISIS, n'était pas applicable à un déserteur de la de 1817, mais appelé seulement en 1819. — Cass., 2juill. |s2é intérêt de la loi , Cambus, P. chr. 2)»0. — De même encore, l'amnistie du S mai 1S37, accordée - les individus détenus par suite de condamnations proies pour crimes ou délits politiques, n'a pas été applicable ndamnés par contumace Cire, min., 9 mai ls:t7 . — Aussi a-t-il fallu publier une ordonnance nouvelle, celé du 27 avr. 1840, pour étendre aux individus non détenus le bénéfice de l'ordonnance du s mai 1837.

12!»7. — La loi d'amnistie s'applique non seulement à tous ne r- di - délits qu'elle spécibe, mais i ix com-

3, sauf les restrictions indiquées suprà, n. 242, 246 et s.

298. — Quant aux perso ment responsables, elles bénéficient de la loi d'amnistie quant aux Irais dont elles répondent envers l'Etat.