Au point de vue des conséquences pénales, l'amnistie
éteint l'action publique, si elle intervient avant qu'une c lam-
nation irrévocable ait été p'ron sée; i efl ice cetl ndam-
nation si elle intervient postérieuremi nt. On peut donc dire que, dans ce dernier cas, elle a un effet rétroactif. — Garraud, Précis . n. 623.
301. — L'amnistie diffère doue de f, grâce, dont l'effet est limité a la remise de tout ou partie des peines, en ce qu'elle
emporte abolition des délits, des poursuites el des condamnations, tellement que ces délits --ni sauf, ainsi que nous le verrons plus loin, l'action civile îles tiers, comme s'ils n'avaient jamais été commis. — Cass., Il juin 1825, Clemcncey, S. el P. chr. — Sic, Legraverend, t. 2, p. 765 et s.; Rauter, t. 2, n. 868; Trébutien, Laisiié-Deshaj - el G lillouard, t. I, n. 727, I'. 529; Bertauld , p. 543.
302.— L'extinction de l'action, dans le cas où la condamnation n'est pas ei 'e devenue irrévocable, entraine «les conséquences nombreuses. Ainsi : 1° à partir de l'amnistie, aucune peine ne peut être prononcée contre l'auteur de l'infraction. Et si, par inadvertance ou par oubli de l'amnistie, dit M. biau, n. 2014, il est rendu jugement prononçant une peine pour un fait amnistié, ce jugement ne peut recevoir aucune exécution et demeure comme non avenu quant à la peine prononcée, tout en conservant son effet pour les condamnations civiles accessoires, dépens, restitutions ou dommages-intérêts Circul. administr. des forêts du 20 juin 1837. n. 393). — Cass., 19 mai 1848.
303. — 2° Cette règle est applicable non seulement à la juridiction du premier degré, mais encore à l'appel ou même à la cassation, de telle sorte qu'après une amnistie, il n'y a jamais lieu de suivre sur les voies de recours auxquelles l'infraction qui en est l'objet a pu donner naissance.
304. — En d'autres termes, l'amnistie est une exception péremptoire qui peut être invoquée par le prévenu en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour de cassation. Bien plus, elle devrait être suppléée d'office par le
juS<?-
305. — Il a été jugé, spécialement, par application de ces principes, que la Cour, saisie de l'appel d'un prévenu condamné pour un délit de presse amnistié depuis le jugement de condamnation, ne peut maintenir la peine prononcée par ce jugement. — Cas-., 1" avr. 1881, Bellet et Ponet, S. si. t. 232, P. 8 1.1.. 'lié
306. — ... Que l'amnistie accordée par la loi du 2',i juill. 1881, pour tous les crimes et délits de la presse et de la parole spé-
ent pour les délits de cris séditieux ou de provocation à l'un des crimes contre la sûreté de ['El il . lyant eu pour conséquence l'extinction de l'action publique, il n'y a pis heu pour 1 1 Cuir de cassation de statuer sur le pourvoi formé par un procureur général contre l'arrêt d'une cour qui, saisie de la connaissance de ce délit, s'était déclarée incompétente. — Cass.. : ' - pt. 1881, Procureur général d'Alger, [S. 82.1.239, P. 82.1. 558 - V. infrà , n. 365.
307. — ... Que lorsque le fait qui a motivé la condamnation d'un accusé est couvert par une amnistie, et qu'il n'y a point de partie civile en cause, la Cour de cassation ne doit prononcer aucun renvoi en annulant l'arrêt de condamnation. — Cass., 8 févr. 1 s 1 7. Sabatier, S. et P. chr.' — Sic, Legraverend, t. 2, p. 765 et s.; Massabiau, n. 2015 et 2016. — Contra, Carnot, C. inst. crim., t. ::, p. 199; Rauter, t. 2, n. 803. — V. cependant infrà, n. 366.
30S. — Pil' également qu'un tribunal militaire appelé à prononcer sur des faits antérieurs à une amnistie, doit déclarée pu rem oit et simplement qu'il n'y a lieu à statuer (Déc. minist., 311 mars 1833 .
309. — Il a été également jugé dans le même sens .pie , 1 n'squ'il résulte de l'iuterrog '< i préveau et du jugement qui le coud iiini ■ que le délit qui fait l'objet de la poursuite présente le caractère d un délit politique auquel peut s'appliquer une amnistie, et lorsque la question de cette application n'a pas été agitée par les juges, ce jugement est sujet à cassation. — Cass., I" :e 3S. an XII, Perra, LS. et P. chr.]
310. — Mais s'il ressortait de l'interrogatoire seulement et non des termes du jugement que le fait imputable au condamné rentrait dans une amnistie, la Cour de cassation ne pourrait, -ans excès de pouvoir, entrer dans l'examen de l'interrogatoire, à moins toutefois que l'accusé n'eût pris des conclusions formelles
AMNISTIE
Chap. VIII.
devant les juges du fait, auquel cas l'art. 188, C. inst. crim., pourrait être invoqué.
31 1. — Par application des même? principes, on a pu juger lent que le ministère public n'es! plus recevabie à poursuivra d'ofl sonchef.la condamnation à des domo Intérêts d'individus amnistiés. Cette action appartient uniquement à la partie lésée. C'est ce qui a été spécialement décidé à d'individus poursuivis pour avoir coupé du bois dans une Corel communale. — Cass., 18janv. 1S2S, Triplot, P. chr.]
312. - '■'•' Enfin, eu thèse g ini raie, les objets saisis sur les délinquants doivent leur être restitués par suite de l'amnistie intervenu'- avant le jugement, puisque, par l'effet de cette amnistie, l'infraction cessant d'être même présumée, il n'y a plus lieu à poursuites.
