Cependant, en ce qui concerne les on
comme volés, ils ne doivent être restitués à l'amnistié qu'autant qu'il justifierait a leur égard de sa qualité de propriétaire; il en s de justes motifs donnent lieu de ci lire que stié n'est pas propriétaire des objets saisis sur lui comme ayant été volés; car l'ell'et de l'amnistie est de mettre le délinquant à l'abri de la peine, mais non de lui attribuer ce qui ne lui appartient pas Avis cons. d'Et., 23 juin 1810 . — Diiv g t. 1, n. 66; Le Sellyer, t. 3, n. 390.
314. — Les effets que produit l'amnistie, après une condamnation intervenue, ne sont pas moins nombreux. Ainsi, il est évident tout d'abord que les condamni c irporelles doivent être mis immédiatement en liberté. — Garraud, /Y. thé i . et prut., t. -, n. Si.
315. — Par la même raison, les amendes de consignation doivent être restituées et les trais ou amendes de condamnation encore dus à l'Etat ne doivent pas être perçus. Il n':'n saurait être autrement qu'autant que la solution contraire résulterait de
même d'amnistie, conformément aux règles précédemment
316. — Par conséquent, lorsqu'une ordonnance d'amnistie ne fait pas de distinction entre les amendes encourues et celles prononcées par jugement, elle s'applique aux unes et aux autres.
317. — Ainsi jugé pour l'ordonnance d'amnistie forestière du 30 mai 1837. — Cons. d'Et., 28 mai 1840, Séché et Etienne,
P. adm. chr.1
318. — El de même, la remise, accordée par une ordonnance royale d'amnistie, de toute amende qui aurait été prononcée à raison de certains délits ou contraventions, s'étend aux amendes encourues pour les mêmes délits ou contraventions, mais non encore prononcées. — Cons. d'Et., 'J mai 18:sx, Mess
3, 5. 39.2.123 —Contra, Paris, 8 juill. 1837, Toupillier, P. 37.2.350
319. — .luge également qu'en cas d'amnistie, les frais de justice ne peuvent être réclamés de ceux qui sont l'objet de cette mesure, à moins que la loi d'amnistie ne contienne une disposition contraire. — Cons. d'Et., 7 mai 1880, Solinhac. S. M.:t.7i, P. adm. chr.]
320. — En tout cas, l'amnistie, notamment celle du 14 août 1869, accordée pour toutes condamnations à raison de certains délits, est applicable aux frais et dommages-intérêts alloués à l'Etat par des jugements ou arrêts frappés de pourvoi en cas-
n , ces jugements n'étant pas, en ce cas, passés en force de chose jugée et ne rentrant pas . dans l'exception ad-
- par le décret d'amnistie. — Cass., 31 déc. 1869, Projat, S. 70.1.227, P. 70.552
321. — Jugé également qu'au cas où, par l'effet d'un décret d'amnistie, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par un condamné, celui-ci a droit à la restitution de l'amende qu'il
■ ie. — Cass.. t'.t aoùl 1869, Chapuis, S. 70.1.228, P. 70.553, D. 70.1.95 ; — 22 janv. 1870, Gayraud, S. 70.1.324, P. 70.S
322. — De sorte que, si l'amende a été seulement consign avant jugement , l'amnistie s'y applique, et l'amende d"
née. — Ainsi, l'ordonnance d'amnistie qui ordonne mise de toutes les amendes nttées avant sa date, com-
prend les sommes qui n'ont été consignées qu'en vertu de condamnation par défaut non encore passées en force de chose jugée. — Cons. d'Et., i juill. 1837, Messageries royales, S. 37.2.506, P. adm. chr.l
323. — Cette règle doit s'appliquer particulièrement aux amendes relatives à la police du roulage puisque, d'après les
règlements sur la matière, les amendes encourues doivent
Rt.pLRTomt. — Tome IV.
ilablemen urenl acquises dëfini-
ml à l'Etat qu'après jugement a I • , d'1 . ÎO juill. 1832, Galline, P. adm. c - ; 4 juill. 1837, précité'. — Sic, Mangin i t Sorel, t. 2, n. é>i.
324. — En ce qui concerne les amendi - .damnation déjà payées et les trais versés dans les caisses .h' l'Etal , la jurisprud île, ainsi q lit remarquer M. Garraud,
me pas les lois d'amnistie aussi favorablement. De deux choses l'une, en effet : ou bien ie jugement objet d'une amnistie n'a pas été exécuté, et alors il ne peut, à moins de ré
. servir do titre au recouvn el des frais
core acquittés; ou bien le jugement a été exécuté, et, dans ce cas, le li-' n - croit pas tenu, à moins .le rés contraires contenues dans les fois d'amnistie, de restituer les
i même les amendes qui lyés. — Garraud, /oc.
cit. — V. .<!</,/■./, v° Amen le, n. 594, 7 19, el infrà, n. 105 et s.
325. — .luge, en ce sens, que malgré l'effet rétroactil d.- l'am- . relativement à la pénalité, et par dérogation à ce principe, l'amende payé,- pour une contravention amnistiée ne se restitue pas. Le lise n'a reçu que ce qui lui était dû. — Cons. d'Et., 28 mai 1840, ~eché et Etienne , P. adm. chr.] — V. aussi infrà, n. 376.
320. — Peut-être y a-t-il lieu de distinguer, d'une façon plus générale, au point de vue de la restitution, entre les in qui ont le caractère de peines proprement dites et celles qui participent du caractère de réparations civiles. — Y. suprà, v Amende.
327. — Jugé, sur ce point, que l'amnistie du ti aoùl 1869, lée pour toutes condamnations prononcées en matière 'le
contributions indirectes, quoique, s'appliquant à la confiscation aussi bien qu'à l'amende, ne saurait profiter à une condamnation déjà exécutée par le délinquant qui a payé l'amende et les frais, et abandonné, à titre de transaction, les objets saisis dont la confiscation avait été ordonnée. — Dijon, 3 mai 1871, Pouffier, S. 71.2.239, P. 71.801]
327 bis. — ... Qu'en conséquence, la veuve et les héritiers du condamné décédé postérieurement , ne peuvent plus réclamer, en vertu de l'amnistie, la restitution des objets saisis, ou, si ces objets ont été vendus par la régie à la suite de l'exéc du jugement de condamnation, le paiement de leur estimation nue dans le procès-verbal de saisie. — Même arrêt.
328. — ... Que l'amnisti pour toutes condamnao matière de contributions indirectes s'étend aux frais des
poursuites, bien que l'administration des contributions indisoit, quant ;'i ees frais, assimil iarties civiles par
!'■ décret du 18 juin 1811 (art. 58) : c'est là une simple règle de comptabilité, qui ail avoir pour effet de faire ranger la
régie dansla catégorie des tiers dont les droits sont réservés par le décret d'amnistie. — Cass., 31 déc. 1869, Projat, S. Tu. 1.227, P. 70.552]
329. — L'amnistie a pour effet d'effacer non seulement la peine principale, mais encore les peines accessoires, et spécialement l'interdiction des droits civils. — Cass., 20 juin 1829,
1 1 11- ice, P. chr.] — Sic, Massabiau, n. 2010. — Cette décis
a été rendue sur une condamnation par contumace; mais il y a lieu évidemment de l'étendre au cas d'une condamnation contradictoire.
329 bis. — C'est ce qui a été jugé sp icialement en ce qui concerne l'interdiction des droits civiques et politiqui s prononce • i la peine ,]c l'emprisonnement. — Cass., 18 l'évr. 1864, Marin. S. 64.1.152, I'. 64.60 i
330. — Il a été décidé également que le décret .1 a gouvernement provisoire du 29 févr. 1848, portant que toutes les confions pour faits politiques prononcées sous le dernier
jne sont annulées, a pour effet de faire considérer ces condamnations comme n'ayant jamais existé, et emporte, dès I ■ extinction de la surveillance comme de la peine principale. — Paris, 7 juin 1851, H n S. 51.2,331, P. 51. 2. 12:), D. 52.
331. — H a été di i dé q ie l'amnistie rétablit un condamné à mort par contumace dans l'exercice des droits dont il avait été privé par l'art. 28. C. pén., et lui rend la capacité de témoigner ■ •n justice. — Cass., 20 juin 1S29, Dalsace, P. chr." — Sic, Merlin, Qnest., v° Témoin judiciaire, § 11; Carnot, C. inst. crim., art. 322, n. 5.
