En conséquence, et jusqu'à ce que ce décret ait été

ment rapporté et la réintégration ordonnée dans les cadres de la Légion d'honneur, le port des insignes constitue le délit prévu et puni par l'art. 259, C. pén. — Même arn't. — V. infrà, i - /. (/ton d'honni ur.

337. — Cependant, il a été également décide, d'une façon générale, que celui qui avait perdu la qualité de membre de la Légion d'honneur par suite de sa condamnation n'a pu être réintégré dans cette qualité par l'amnistie : il ne peut donc en porter la décoration (G. pén., art. 259). — Même arrêt. — Sic, Massabiau, n. 2010.

338. — A l'égard de la radiation des cadres de l'armée, le ministre de la guerre a adopté les mesures suivantes à l'égard des individus condamnés pour faits insurrectionnels en 1871, et amnistiés le if mars 1879. Ceux qui étaient déjà lies au ser-

ii moment de leur condamnation devaient, après avoir été réintégrés par ordre sur les contrôles des corps où ils servaient, être replacés dans la situation où ils se seraient trouvés s'ils n'avaient pas été condamnés. — Ceux qui, a l'époque de leur

imnation, n'avaient pas encore satisfait à leurs obligations militaires devaient, sur leur demande ou d'office, être inscrits sur une liste spéciale que les préfets devaient soumettre au conseil de révision de la classe de 1879 et portés par les commandants des bureaux de recrutement sur le registre matricule de la classe à laquelle ils appartenaient par leur âge et dont ils devaient suivre désormais le sort Cire. I9janv. 1880).

339. — En vertu des mêmes principes, les individus qui, par leur condamnatii feurs droits politiques, les

recouvrent par l'amnistie et doivent être de suite réinscrits sur les listi s électorales.

340. — De ce que l'amnistie efface les condamnations prononcées, il suit que celles-ci ne peuvent plus servir de base à

ication des lois sur la récidive en cas de nouveau crime ou délit. — Cass., 13 messid. an IV. Royer, S. el P. chr. ; — il juin 1825, Clémencey, S. el P. chr. : — 19 iuill. 1839, Charasson, S. 39.1.984, P. 39.2.552]; — 7 mars 1844, Considère, S. 45.1.427, P. 14.1.793 ;— i janv. 1851, Nombral, Billot, S. 51. L.550, P. 52.242 :— 6 mars 1874, llaspail, [S. 74.1.449, P. 74. 1124 — Sir, Carnot, C. pén., art. 56, n. 17; Rauter, t. 2, n. 808, note 2; Favard de Langlade, Rép., v° Récidive, a. 12: Dupm. v" Amnistie, p. 419; Massabiau, n. 2015; Mangin el t. 2, n. 448; Merlin, v Amnistie; Le Sellyer, n. 382, p. 551 : Dubourgneuf, Prat. du C. pén., p. 79-80; Bertauld, p. 538; Trébutien, Laisné-Deshayes el Guillouard, 1. 1, n. 727. —Contra, Bourguignon, t. 3, p. 46.

341. — Il a, en conséquence, été jugé qu'un amnistie déclare postérieurement coupable du délit de contrebande ne peut être c mdamné au maximum de la peine par application de l'art. 58, C. pén. — Cass.. 7 mars 1844, précité.

342. — M. Hauter loc. cit. , estime toutefuis qu'il en serait autrement si l'amnistie n'avait consisté que dans une commutation de peine. Et encore, dans ce cas, c'est la peine substituée à l'ancienne qui devrait servir à déterminer plus particulièrement celle applicable à la récidive.

343. — .luge aussi que, bien que l'amnistie accordée pour une certaine catégorie de faits ne mentionne textuellement que ceux qui. au moment où elle est rendue, ont donné lieu à des condamnations non encore exécutées, ou sont l'objet de poursuites, elle n'en est pas moins applicable même aux faits atteints de. condamnations exécutées, en ce sens qu'elle met obstacle à ce que ces condamnations servent de base à l'application des peines de la récidive. Ainsi jugé spécialement par application du décret d'amnistie du 13 août 1853, rendu en matière de garde nationale. — Cass., 19 mai 1854, Luneau, P. 54.2.445 — Rouen, 14 avr. 1853, Bouvet-Rondel, [P. 56.2.379

344. — Des difficultés se sont élevées relativement à l'application de l'art, l>05, C. instr. crim., prohibitif du cumul des peines, au cas où le coupable a été convaincu de plusieurs crimes ou délits, dont l'un a été compris dans une amnistie. 11 faut, à cet égard, peser plusieurs hypothèses.

345. — On peut tout d'abord supposer que les poursuites aient été concomitantes et qu'une seule peine ait été prononcée pour l'un et l'autre l'ait délictueux. Dans ce cas, si la peine portée pour le délit amnistié' était la plus faible, aucune difficulté ne peui surgir; cette peine n'aurait pas été subie, même à défaut d'amnistie, en vertu de l'art. 365, C. instr. crim.; elle ne le sera pas davantage après l'amnistie qui, au point de vue de l'exécution de la condamnation , n'aura i\r~. [ors procuré aucun bénéfice au coupable.

340. — La difficulté devient plus sérieuse au cas où la portée pour le fait amnistié était la plus forte. Dans ce cas, cependant, nous croyons qu'on doit dire que l'amnistie a eu pour résultat de rendre le coupable complètement indemne, même en ce qui concerce le fait non amnistié; en effet, les juges n'ayant pu cumuler les peines, ont dû prononcer seulement la réparation la plus forte, c'est-à-dire, dans notre hypothèse, celle prévue pour le fait amnistié, de telle sorte que l'exécution de cette condamnation étant devenue impossible par suite de L'amnistie, le délit non amnistié se trouvera par là même avoir été dépourvu de sanction.

347. — Si mi soutenait une opinion différente on se placerait en présence Ar< difficultés d'application les plus sérieuses. Sans doute, la peine prononcée pour le délit non amnistié se trouve virtuellement comprise dans la condamnation unique , mais dans quelle proportion! Nul ne peut s'arroger le droit de se substituer au juge en faisant une répartition qui ne résulte pas de la sentence même. Si le ministère public se trouve encore dans les délais d'appel, il pourra user de son droit et faire statuer par la Cour; sinon, le coupable sera définitivement soustrait à l'application de la peine.

348. — La Cour de Paris a fait l'application de cette théorie dans le cas où un même individu ayant été condamne pour délits politiques ou non politiques à La fois, et la peine des délits politiques étant plus forte et ayant été seule prononcée, une amnistie étail survenue qui avait aboli les condamnations

AMNISTIE. — Cbap. VIII.

prononcées pour délits politiques. — Cas?.. 7 juin 1851, X.... D.

52.2.81 V. aussi Lair, Bev. />/"(.. t. 10, p.27; Garraud, IV.

. ./ prut. 'lu dr. pén., n. 84.

:!!!». — Les mêmes règles doivent être appliquées lorsque

t été successives, avec cette différence que.

dans ce cas, l'exécution de la peine prononcée pour le délit non

amnistié, sera presque toujours possible. Lorsqu'en elf

se trouvent en présence d'un prévenu "U accuse précédemment condamné à une autre peine, ils ne se bornen1

r qu'il n'y a lieu de lui appliquer aucune peine nouvelle, indamnent néanmoins à telle ou telle réparation en spécifiant que cette c mdamnation se confondra avec celle pi .1. ■minent prononcée. Dans ce cas, la répartition des p l'un et l'autre délit, résultant du jugement lui-même, servira de ition.

350. — Quelle est au point de vue des conséquences civiles de l'infraction l'effet de l'amnistie? Laisse-t-elle subsister les

- eu réparation du dommage que le fait a causé ou les condamnations qui ont pu être prononcées à raison de ce dom- .' ou bien, au contraire, les fait-elle disparaître et les effacet-eile?

351. — Trois opinions sur ce point sont en présence. D'artains auteurs, l'amnistie devra éteindre en général non

seulement l'action publique, mais encore les actions civiles résultant des actes qu'elle a couverts. C'est l'opinion soutenue nent par Leeraverend. — C'est ce qu'a jugé, dit-il, un u parlement de Paris du 8 mars 1659, et la loi du 12 aoùl :ui abolissait textuellement toutes actions civiles et privées et les jugements qui en avaient été la suite, n'est qu'une application de ce principe. L'auteur ajoute : » C'est d'après ce principe de l'extinction de l'action civile qu'ont été exécutées les ses amnisties proclamées à l'occasion des événements de la révolution, et si celte règle forme une exception qui parait blesser les droits particuliers, on ne peut se dissimuler que les inconvénients qui naîtraient quelquefois des actions privées pour its couverts du voile de l'amnistie, seraient aussi graves que nombreux; que ces actions perpétueraient des souvenirs. entretiendraient des haines et renouvelleraient peut-être des troubles que le souverain a voulu éteindre, et qu'enfin l'avantage de la société tout entière se trouverait alors en opposition celui de quelques individus: le premier doit l'emporter, lorsque slateur ou le prince n'a pas cru devoir réserver' aux particuliers l'exercice de leurs actions personnelles. » — Legraverend, t. 2. p. 76o.

352. — On peut citer en ce sens un arrêt par lequel il a été décide que l'amnistie stipulée dans les traités de Campo-Fornio et de Lunéville , pour faits relatifs à la révolution . dans les pays ■lors occupés par les armées françaises , a aboli toutes actions civiles à raison de ces faits: — que. quant aux actions civiles réservées par la loi d'amnistie du 4 lirum. an IV, elles n'ont pu être exercées qu'autant que ceux qui en auraient, été passibles auraient détourné des objets à leur profit. — Cass., 1* févr. 1 s I ". Claii - - ' P. chr.

353. — Dans une opinion diamétralement opposée, non seulement l'amnistie ne saurait avoir par elle-même, et abstra laiterie toute disposition contraire, le pouvoir de porter atteinte aux droits des tiers, mais encore on ne saurait reconnaître au législateur le droit de faire échec, par une disposition particuà ce principe. C'est la théorie soutenue spécialement par F. Hélie, t. 3, p. 772. « Il n'y a pas. dit-il, dans le gouvernement des choses humaines, de pouvoir absolu; la ru la justice tracent autourde chaque institution, quelque puissante qu'elle soit, des limites infranchissables. Est-ce que le ; teur peut donner à la loi qu'il porte un effet rétroactif? Est-ce qu'en décrétant des peines nouvelles, il peut, sans les appliquer, briser la chose jugée? Est-ce qu'il peut, sans prescriptions, violer les lois morales dont les lois humaines ne doivent être que le développement? Que la loi, par une amnistie, suspende le cours de la justice pénale, on peut l'admettre. L'action publique est exercée dans l'intérêt général de la société; elle lui appartient , elle peut donc en disposer quand un intérêt plus grand lui commande cette suspension; mais l'action civile est la propriété de chaque partie lésée par un délit. — Comment la loi pourrait-elle en disposer plus que de toute autre propri

établit un droit de réparation ; comment pourrait-il appartenir à la loi d'anéantir cette loi de rétribution, la première des lois pénales?....

354- — Enfin, dans une opinion intermédiaire, on enseigne que le pouvoir législatif peut, sans doute, par une manifestation conforme de sa volonté étendre aux réparations civiles du délit le bénéfice de l'amnistie ; mais qu'en l'absence de toute dis- . de cette nature c'est le principe inverse qui doit être observé.

355. — Noua négligeons une doctrine un peu divergente qui. distinguant entre l'amnistie émanée du pouvoir législatif et celle intervenue à la suite d'un acte du pouvoir exécutif, m» reconnaît qu'au premier de ces deux pouvoirs le droit de ■ raliser les effets de cette mesure. — Mangin et Sorel. n. 4iii.

356. — •■ Au point de vue di lences civiles de l'infraction, dit à cet égard M. Garraud, l'amnistie laisse subsister les actions en réparation du dommage que le fait a cailles condamnations prononcées à raison de ce fait. Le pouvoir social en accordant l'amnistie renone et, simplement à se prévaloir du caractère délictueux de l'infraction pour obtenir contre le coupable l'application d'une peine ou l'exécution d'une condamnation pénale, mais il ne peut effacer ni le caractère dommageable du fait, puisque c i caractère ne dépend pas de lui, ni les obligations auxquelles ce fait a donné naissance, puisque ces obligations constituent des droits acquis pour les parties. Aussi, la loi d'amnistie est considérée comme respectant les droits des tiers quand même elle serait muette à cet égard.»

— Garraud, IV. th- t., t. 2, n. 84.

357. — i En vain, fait remarquer de son côté M. Mangin, dit-on que di - s p lurraient perpétuer le son

des troubles que le souverain a voulu éteindre : il n'y a que les poursuites dans l'intérêt de la vindicte publique qui soient de nature à faire naître un pareil danger, et si, en définit, gouvernement a des motifs que le danger est atl

k l'exercice des actions simplement civiles, il doit soumettre aux Chambres une proposition de loi pour faire interdire l'en de ces actions. •• — Mangin et Sorel. n. 446. — V. en ce sens. Rauter. n. 868; Le Sellyer. t. 3. n.

358. — C'est l'opinion à laquelle, pour notre part, nous croyons devoir nous rallier. Si on admet, en effet, que le

voir législatif dont la puissance ne connaît pas de bornes, ainsi que le fait remarquer M. Mangin. puisse, par une claus:1 spéciale, porter atteinte au dro . on ne saurait, d'une générale et dans le silence de la loi, donner une pareille étendue aux lois d'amnistie.

359. — L'ne semblable doctrine serait d'autant plus regrettable qu'un tel effet ne saurait avoir lieu sans dommaa-e pour le Trésor: que le droit d'amnistie est exercé, d'ailleurs, non seulement dans de très graves circonstances politiques, mais encore à l'égard des délits et des simples contraventions de poiice: enfin, que l'amnistie ne détruit que la criminalité du fait sans empêcher que le fait lui-même ait existé et n'ait porté préjudice à des intérêts particuliers.

360. — Aussi bien peut-on dire que cette théorie est celle du législateur lui-même, car, la plupart du temps, les actes d'amnistie émanés du prince renferment des dispositions qui réservent expressément les actions civiles. — V. notamment ceux des 23 avr. 1814, art. 2: 26 avr. 1814, art. 6: U juill. 1814, art. 2: 13 janv. 1815, art. 4; 20 oct. 1820, art. 3: 28 mai 1825, art. (r.