‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 279 sur 939 · Par application de ces principes, il a été d · texte numérisé non relu

Par application de ces principes, il a été d

que l'extinction de l'action publique, par l'effet de l'amnistie, n'empêche pas la partie lésée d'actionner le bénéficiaire de celte - re en dommages-intéré -.. s févr. L817, Sabathier,

P. chr. : — Il juin 1825, Clemencey, S et P. chr.': — l'.i mai 1848/Giraudeau, S. 48.1.513, P.' iS.2.222 : — :> févr. 1849, Lecoutre, S. 19.1.241 : — 2 mai 1878. Prignet, [S. " 1.48, P. 70.77 ; — 20 juill. 1878, Mayer, S. 80.1.89, P. 8 1.18 l :

— 27 mai 1881, 3. 83.1.41, P. 83.1.65, D. 82.1.391 :

— 18 nov. 1881, Rob 1 1, S. 82.1.236, P. 82.1.553]— Cons. d'Et., 12 janv. 1860, Lamotte, D. 62.3.57]; — 30 mars 1870, X.... D. 71.3.60" — Bourges, 24 nov. 1881, Brulfert, 5. 82.2. 81, P. 82.1.455] — Toulouse. 19 août 1881 et Paris .26 nov. 1881, Blaire, 3. 82.2.82, P. 82.1.4.11 — Alger, 27 févr. 1882, Alloman. [S. 83.2.17, P. 83.1. 104 -Sic, G rraud, Tr.tkéw. cl prut. dudr. //en. franc., t. 2. n. 84; I lusse, Inst. crim., t. 2. part. 3, liv. 2. tit. 20, n. 79; Carnot, Inst. crim., Observ. j

sur des denum I sto», n. 7u; Mangin et Sorel, t. 2. n.

446; Dupin, n. 24: Rauter, t. 2, n. 868: Morin. v° An Garraud. Précis, n. 62!; I.» Sellyer, t. 3, n. 388 et 389.

AMNISTIE

Chap. VIII.

:'Ai'2. ... i, l'amnistie laisse subsister l'action en

q . ippai i ienl au \ pei son par l'infrac-

linsi que les condamnations pécuniaires dé à pri ncées h

leur profil par la juridiction répressive. - Alger, 27 févr. 1882, ité.

363. — ... Spécialement, que l'amnistie du 26 sept. 1830, en faveur iolice, n'embrasse que les peines,

ut préjudicier aux particuliers, communes et établisrelal i\ emenl aux dommages-intérêts et dépen qui pourraient leur être alloués. — t ,21 oct. 1830, Gibert, 19 avr. 1831, Vasseur, P. chr.

364. ... QUe les lois d'amni " juill. 1881 ont laissé subsister l'action cii ile résultant des délits amnistiés. — Bour-

, 1881, précité. — Toulouse, 19 août 1881, précité, s, 26 nov. 1881, précité.

Page 1