Que si, en cas d'à istie, il n'j a pas lieu, au

de \ le l'action publique, pour la Cour de cassation, de

r surir pourvoi Formé parle condamné V. suprà, n. :îi»:î,

306 . il en est autrement au point de vue de l'action civile. — Cass., 18 il-... 1881, pré<

:!(»(>. — ... Qu'il y ii lieu, en cas de cassation, de rei l'affaire devant un autre tribunal pour y être statué à lins civiles. — Cas-.. 29 ai r. 1831, précité.

3(>7. — ... Et qu'il y a lieu également, malgré la survenance

i une loi d'amnistie relative aux délils de presse, de statuer sur

contre un arrêt qui a décidé que les parties

civiles avaient qualité pour agir et a renvoyé la cause et les

- devant le tribunal correctionnel pour être statué au

i i s., 27 mai 1881, précité.