Sic, Garraud, Tr.tltéor. et prat., loc. cit

:{<>!>. — ...Spécialement, que l'ordonnance qui l'ait remise de

m publique, à raison d'un délit forestier, ne met aucun

obstacle à ce que la partie civile poursuive devant le tribunal

liouuel les réparations à elle dues, lorsque ce tribunal "

■ vant l'amnistie. — Cass.. 30 janv. 1830, Carrère, [S.

et P. chr.

,'{70. — ... Que les actions en restitution des frais avancés par le domaine i i en d mages-intérêts résultant de délits fors réservées par l'art. 3, Ordonn. 20 oct. 182i>, portant amnistie des délits forestiers antérieurs à cette époque, doivent être déférées aux tribunaux correctionnels, seuls chargés de jugi i -i l'amnistie est applicable aux délils — Cass., 2ii oct. 1821, Fon Ls, P. chr.

371. — On peut doue déduire ''<••< considérations qui précèdent cette règle que le tribunal compétent pour connaître de I action civile après l'amnistie promulguée est tantôt le tribunal civil, tantôt le tribunal correctionnel : le tribunal civil, si l'action n'était pas encore intentée avant la promulgation de l'am- . et le tribunal correctionnel , s'il était déjà saisi à cette époque. — Cass., 9 janv. 1882, Chazot, S. 82.1.485, P. 82.1. nui

3712. — Le même principe a trouvé son application au peu! de vue des réparations civiles dues à la suite de contraventions lises au mépris des lois et règlements sur la voirie.

373. — Décidé, a ce! égard, que si l'amnistie accordée pour damnations auxquelles ont donné lieu les contraventions de voirie s'applique à l'amende encourue en matière de servitudes militaires Lons. d'Et., 30 mars 1870, Glotin, S. 72.2.86, P. a dm. chr., D. 71.3.32 . une semblable amnistie ne saurait du moins autoriser la conservation d'ouvrages qu'un particulier a été couda m ne à démolir en ce qu'ils ont été élevés dans la zone défensive d'une place de guerre. — Même arrêt (Solut. impl. .

374. — ... Que l'amnistie accordée pour les contraventions ■ n matière de voirie ne s'applique qu'à l'amende et aux frais, lit pas ob lacle , dès lors , à ce que le conseil île préfi c 10 lition des "ii\ f:i'^r< exécutés sans aie

lion, el donl le maintien constitue une contravention toi

d'Et., 30 mars 1870, Mazelle, S. 72.2.85, P idm. chr., D. 71.3.60 375. I técidé eni i réserve du droil des tiei

rel d'amnistie en matière de voirie s'applique, en cas de ,.u' exécutés sur la voie publique sans autorisation, au

droil pour la commune d'exiger, a Litre de dommages-intérêts,

la dé lition de ces travaux. Cass., 31 déc. 1869, Lair, S.

370. — Le conseil d'Etat a fail aussi de ce principe une applic 1 1 ion spéciale qu'il importe de ra ppeler.

377.— Aux tenues de l'art. 30, L. 9 juin 1853, une pension est rayée des livres du Trésor après trois ans de clamation des arrérages, -an- que le rétablissement de eeiie pension puisse donner lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs. Lorsqu'un condamné à une peine afflictive et infamante est reste, par suite de sa relégation, trois ans sans réclamer les arrérages d'une pension dont il jouissait, l'amnistie dont il bénéficie ultérieurement ne saurail le relever de sa déchéance; par suite, s'il peut exiger le rétablissement de sa pension sur istres du Trésor, il n'est pas fondé à exiger le paiement

de ter s arriérés de la pension, qui restent définitivement

acquis à l'Etat. — Cons. d'Et., 23 janv. tsso, Souveras, [Leb. chr.. p. 106

378. — Antérieurement à la loi de 1852, il avait été décidé également que L'amnistie ne relevait pas le contumax des effets de la mort civile par lui définitivement eue,, urne, en ce sens qu'elle ne détruisait pas, pour l'avenir, la dévolution de biens opérée au profit de ses héritiers. — Cass., I"' févr. 1842, Le-

ehaulV, [S. fâ.1.97, P. tè.1.417]

379. — En conséquence, ceux-ci n'étaient pas obligés à restitution. — Même arrêt.

380. — La même solution, fait remarquer M. Garraud, serait aujourd'hui applicable à une séparation de corps ou à un divorce obtenu par suite de la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante. La mesure dont il s'agit ne serait certainement pas rapportée par suite d'une amnistie dont profiterait l'époux condamné. — Garraud, IV. théor. et prat. du dr. pén., loc. rii.

381. — Mais la question vraiment délicate, continue le même auteur, esi celle de savoir si une séparation de corps ou un divorce, exclusivement fondés sur une condamnation à une peine afflictive et infamante amnistiée, pourraient être obtenus postérieurement à l'amnistie. Le droit, | r le conjoint du condamné,

d'obtenir pour cette cause la mesure dont il s'agit est-il acquis et irrévocable dès que la condamnation est devenue définitive? La cour de Paris a, dans un arrêt du 19 août 1847, Gastal, S. 17.2.524, P. 47.2.505, D. 17.4.436], décidé que la grâce ne privait point la femme du droit de demander la séparation de corps en vertu de l'art. 2:i2 . C. civ. Mais la solution taisait d'autant moins difficulté dans l'espèce que la grâce n'efface pas la condamnation du mari. L'amnistie, au contraire, mel à néant la condamnation : or, celle condamnation a seulement donné au conjoint la faculté' de provoquer la séparation de corps ou le divorce. Cette faculté ne devient-elle véritablement un droit que lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a reconnu le bien l'onde de la prétention du conjoint à s'en prévaloir? — Y. sur cette question infrà . V Divorce.

382. — Il avait été décidé que l'amnistie d'un émigré avait rétabli de plein droit la communauté de biens qui existait entre

lui el sa femme ; qu'il avait recouvre le droit d'exercer les relions mobilières de celle-ci el qu'il était redevenu maître^ des deniers dotaux. — Besançon, lii févr. 1808, Masson-d'Ivrey, [P. chr.]

383. — Aux termes de l'art, lé du sénatus-consulte du 0 (lor. an X, les individus amnistiés OU leurs a \ a iits-eause ne

I valent, en aucun cas et sous aucun prétexte, attaquer les

actes et arrangeaient s l'a it s entre l'Etat et les particuliers relativement à leurs biens séquestrés. Ainsi, un prêtre amnistié ne pouvait demander la nullité de l'arrêté d'une administration centrale d'un département qui, pendant sa déportation, avait envoyé sou frère en possession de ses biens séquestrés conformément à l'art. 3, L. 22 fruct. an III. -Cons. d'Et., 29 dé, . [812, Bizot . S. chr., P. adm. chr.]

384. — Une ordonnance d'amnistie en matière de roulage, ace irdée sa us qu'il j ait été fait réserve des droits des employés, s'oppose à ce que ceux-ci puissent réclamer le quart (aujourd'hui le tiers, V. suprà, \ ' Am n l< . a. 547) des amendes qui leur est attribué par le décret du 23 juin 1806. — Cons. d'Et., 7 avr. 1835, Auhan, [P. adm. chr.]; — 17 mai 1833, Galline, [P. adm. chr.

38."i. — fteste sur ce point une dernière question à examiner. Les condamnations pécuniaires prononcées au profit de la

AMNISTIE. - Chap. IX.