partie civile peuvent-elles être t ivréi par la voie de la

contrainte par corps? — Sur ce poinl la jurisprudence est divisée. . . .

:tfS(î. — Il a été jugé, ila ii s un premier système, que l'amnistie ii toul caractère délictueux aux actes qu'elle vise, le remenl des condamnations prononcées ne peut pbipoursuivi au moyen de la contrainte par corps, qui ne s'al aux condan pécuniaires en matière criminelle qu'à raison du caractère délictueux des faits qui les on( motivées. — r. 1882, précité. — Sic, J. du minist. publ., année l ss2, art. 2575, p. 167.