Décidé, dans un sens opposé, qu'au nombre des droits
i\ tiers par la l"i d'amnistie du 29 juill. 1881, se la l'acuité d'exercer la contrainte par corps pour le recouvrement du montant des dommages-intérêts prononcés en
c irrecti elle, à raison d'un ilelit de diffamation, déféré
juridiction antérieureme i ■■ la I ii d'amnistie. — Paris, 30 mars 1882, Iffla, S. 82.2.158, P. 82.1.82a
388. — Nous pensons qu'on ne peul sur ce point proposer une solution absolue. Trois hypothèses doivent être envisagi -. Si l'amnistie est intervenue antérieurement à la poursuite, les tribunaux civils ont seuls pu être saisis de la demande de la partie civile (V. su/ini , n. 371), et par suite, la contrainte par corps ne peut être appliquée, cette mesure d'exécution étant exclusivement réservée aux condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels et criminels. Sur ce point, il ne peul
n' aucune difficulté.
381). — Lorsque l'amnistie est survenue au cours de la poursuite, mais avant le jugement, les tribunaux correctionnels restent compétents pour statuer sur la demande introduite parla partie civil rement à l'action publique, bien qu'ils ne
ut plus prononcer aucune pénalité à litre puremenl répressif.—Cass., 9 janv. 1882, Chazot, S. 82.1.485, P.82.1.1194 — Dans cette hypothèse encore, la contrainte par corps ne peui être employée comme moyen d'éxecution, car il résulte de l'économie de la loi de 1867 que la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes condamnées sur l'action publique. — Esmein, note sous Alger, 27 févr. 1SS2. précité.
390. — Si , au moment où intervient l'amnistie, le prévenu avnit été déjà condamné et sur l'action publique et sur l'action civile par le tribunal correctionnel [ou de simple police), mais que l'appel lui fût encore ouvert et qu'il en profitât , il faudrait encore dire qu'il devrait être déchargé de la contrainte pai
par la sentence qui interviendrait sur appel. L'appel du prévenu remet tout en cause; l'acquittemenl étant inévitable, ici •Mien.' une condamnation sur l'action publique ferait défaut, el c'esl aujourd'hui la condition même de la contrainte par corps.
391. — Enfin, si nous supposons que le prévenu ait été. condamné à une peine sur l'action publique, qu'en même temps la partie lésée ait obtenu de la juridiction répressive une condamnation à des dommages-intérêts, munie de la contrainte par corps, et que l'une et l'autre sentence aient été confirmées sur appel, aient acquis force de chose jugée , avant que l'amnistie ne fui promulguée, l'amnistie enlèvera-t-elle encore à la partie
civile le bénéfice de la contrainte par corps? Ici la situali si
bien différente : il faut, croyons-nous, changer la solution. La contrainte par corps a été définitivement et régulièremenl prononcée; priver la partie civile de cet avantage, ce serait lui ravir un droit dont rien, sans l'amnistie, n'aurait pu la dépouil-
i ; ce serait violer la lettre et l'esprit de la loi. Dans les hypothèses précédemment examinées, le droit à la contrainte par corps n'était point, à proprement parer, enlevé à la partie civile; il n'avait pas pu prendre naissance. Ici il est né et a été reconnu; pour en priver la partie civile, il faudrait le lui arracher. Enfin le jugement que celle-ci a obtenu de la juridiction répressive est sûrement maintenu à son profit : or, la contrainte par corps n'étant en réalité qu'une qualité attachée à la sentence, ou ne saurait l'en disjoindre sans manquer de logique et sans tomber dans l'arbitraire. — Esmein, he. cit.
3!>2. — En un mot, la contrainte par corps maintenue par la loi ,1e 1867 n'est pas nue peine, et c'est pourquoi elle peut parfois survivre à l'amnistie; mais elle ne peut prendre naissance si elle n'est précédée d'une condamnation pénale, el i pourquoi elle disparait lorsque l'amnistie empêche de prononcer cette condamnation. — Esmein, loc. rit.
E N B E G IS 1 1! E M E X T ET T 1 M li 1! E .
Section I.
Règles générales.
