En matière d'enregistrement et de timbre, on di

sous le nom d'amnistie tout acte du pouvoir législatif lu pou-

cécutif qui ne, -or. le la rem île de pén dites

blés à rais le i traventions antérieures.

;j!ti. — Nous avons dit, suprâ, i lw tid , n. 724 el .-..que

malgré l'art. 39, L. 22 l'rim. an VII, le chef du | roir i xécutif

|i.,in ii| accordi r 'le- remises ou modérai ions individuelle

- en vertu du droit de grâce. I e principe admis, il n'est pas douteux que ce droit souverain peut s'exercer par vol-' de remise général i d'amnistie, aussi bien que par voie de -

individuelle.

395. — Quant au pouvoir législatif, il esl incontestable qu'il l' issède, sans aucune restriction, le droit de décharger les contribuables de toutes les peines encourues antérieurement a la loi d'amnistie; mais tandis que le droit de grâce du chef du pouvoir exécutif est limité aux peines, le pouvoir législatif peut ai n '1er non seulement la remise des amendes, mais m me celle des droits simples.

396. — C'est ainsi que la loi du 23 août 1871 a l'ait remise, pour les baux courants non enregistrés, du droit simple exigible sur la période antérieure à la promulgation de la loi (art. 17 .

397. — Dans une seule circonstance le pouvoir exécutif a cru pouvoir autoriser la remise el même la restituti lu droit simple : quatre arrêts, rendus par la Cour de cassation, le 23 aoùl 1875, ayant reconnu que la taxe de 3 p. 0 0 sur le revenu était applicable aux parts d'intérêts afférentes aux sociétés commerciales en nom collectif, le ministre des finances a décidé que l'on devait s'abstenir de toute réclamation a l'égard des sociétés de cette nature en ce qui concerne les échéances trimestrielles antérieures aux arrêts de la cour, c'est-à-dire jusqu'au 1" oct. 1875. — Dec. min. fin., 23 si pt. 1875 fnst. gén., n. 2525 . — Puis, après la loi du l'r déc. 1 s7."i qui exemptait de l'impôt les sociétés en nom collectif, il l'ut décidé que l'administration abandonnerait le recouvre ut de tous les droits dus eu vertu des

arrêts du 23 août IST.'i et restituerait ceux qui avaient e quittés (Inst. gén., n. 2534 . Ces décisions is paraissent absolument contraires au texte rie l'art. 39, L. -- l'rim. an \ II. — V. mprà , y" Amende . n. 727.

398. — L'amnistie ne s'applique qu'aux droits et amendes exigibles au moment où elle est accordée : ell i ne - applique jamais aux laits à venir. — V. suprà, n. 2:t2 et s.

399. — Il est à remarquer qu'en matière de timbre et d'en regisl remenl . l'amnistie est généralement conditionnelle et qu'elle esl s 1 1 1 'on 1" 1 1 1 1 1 '■,■ j l'obligation de soumettre à la l'orma-

msun délai déterminé, les actes el écrits en contravention.

400. — Presque toujours, en effet, l'amnistie est le corollaire d'une disposition fiscale nouvelle, et elle a pour objet de faire régulariser les actes en contravention dont les contribuables avaient dissimulé jusqu'alors l'existence par crainte des peines encourues.

401. — Lorsqu'une amnistie a été accorde,' par uw loi sous la condition ordinaire de présenter les actes en contravention el d'acquitter le droil simple dans un délai- déterminé , l'inexécution de cetl udition a-t-elle pour effet de soumettre aux

pénalités nouvelles les actes en contravention, antérieurs à la

loi, qui n'auraient pas été soumis à la formalité dans le délai de

faveur"?

402. — La difficulté s'est produite à l'occasion de l'application de la l"i du 2 '• aoûl 1871, qui a édicté une pénalité personnelle contre l'acquéreur ou le preneur, le vendeur ou le bailleur, tandis que l'art. 38, L. -'2 l'rim. an VII, avait soumis seulement au droit eu sus les ac SOUS seing privé contenant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles qui n'étaient pas soumis à fi formalité dans le délai fixé par la loi. L'administration a décidé que les baux anciens, présentés à I i aregistrement après l'expiration du délai de faveur accordé par l'art. 17, L. S.i aoùl 1871, étaient passibles de la double pé-

AMNISTIE. - Chap. IX.

nalilé édictée par l'art. 14 de la même loi el que le double décime établi par cette loi était exigible su: même qu'il I dû qu'un seul décime ou un décime et

demi sur le droit simple d'après

ï; 15 mars 1873 1 1 2 mai 1873 Dict. enn ... V Bail, a. 533

403. — Mai? il a été jugé, depuis, que la non-rétroactivité des lo el que le même l'ait ne peut êtn

quant ion pénale, par deux lois différentes. Les droits

et amendes exigibles avant la loidu 2 I s~l, n'ont pu être

te loi, et si les délinquants n'ont pas pr..; bénéfice fie l'amnistie, il ne peut en résulter pour eux une

fdus forte que celle édictée par la loi sous l'empire de I commise. — Trib. Guingamp, M mars Arquint, J. enreg., n. 19014. Garnier, Rep. /. -Trib. Marvejols, 12 janv. is7i, Bonefoy, J. i n. 1961 i, G - i 1824

i04. — L'administration a, elle-même, reconnu que l'interprétation donnée aux art. Il el 17. L. 23 aoûl 1871, était contraire au principe de la non-rétroactivité et que les mutations antéri- - il assujetties aux droits et peine:

- lois de l'an VII et de l'an IX. — Sol. 31 mai 1877 Garnier, Rep.pér., n. 4-770 . — V. suprà, v° Act

405. — Une autre condition imposée dans les amnisties qu'elles ne s'appliqueront pas aux amendes et droits en

jà recouvrés. La restitution des amendes perçues présenterait, en effet, des difficultés telles que la mesure gracieuse serait à peu près inexécutable: c'est pourquoi, bien que, en principe, le droit d'amnistie ne soit pas limité aux peines encore exigibles, l'impossibilité de l'étendre aux amendes perçues le rend en fait complètement inapplicable dans ce dernier cas. — V. suprà . n. 324.

406. — Il a été décidé que les amendes payées avant que l'avis de l'amnistie soit parvenu à l'autorité locale ne peuvent être l'objet d'aucune restitution, mais que celles qui auraient été exigées depuis seraient indûment perçues. — Dec. min. tin., 27 juin 1817 (J. enreg., n. 5831)

407. — Du reste, l'interdiction de restituer les amendes déjà

résultant que d'une impossibilité matérielle ou de la volonté du pouvoir qui a accordé l'amnistie, rien ne s'op rait à ce que cette restitution eût lieu si elle était matériellement possible et si telle était la volonté du chef du pouvoir exécutif. us, que les amendes perçues depuis le 26 juill. IS3o jusqu'au 15 août suivant, pour contraventions aux lois de timbre et d'enregistrement sur les protêts et etlets i lient remboursés à ceux qui les avaient pavés. — Dec. min. fin.. 2 oct. 1830 Inst. gén., n. 1337 .

408. — Il n'y a. à notre avis, aucune distinction à établir, entre les amendes simplement exigibles par suite de la consta-

malérielle des contraventions et celles qui sont dues en vertu d'un jugement ou reconnues par soumission ; nous avons dit, en effet, suprà, v° Amende, n. 6i 8 et 658 bis, que 1,- jugement ne faisait que confirmer le droit préexistant pour i nislration de poursuivre le recouvrement des amendes. L'amnistie ayant pour effet d'annuler ce droit de poursuite, annule, par conséquent, le jugement qui le consacrait, aussi bien que l'en- .ris par le débiteur.

409. — Il a été reconnu, en effet, que lesdébiteurs de droits et amendes, qui avaient sou-, rit d»-s soumissions ou consenti

e paiement , avant la publication île l'ordonnance ou delà loi d'amnistie, étaient affranchis des amendes et droits en sus en acquittant les droits simples dans : rrniné. Sol. 12 janv. 1831 .1. notar., n. 7::7:: .

410. — Il est de p que l'amnistie, étant une mesure de l'a rpréter dans un sens favorable aux parties

\ . suprà, a. 218 . Il dé qu'elle s'appliquait même aux

débiteurs qui. ayant acquitté le droit simple avant la pu lion de l'amnistie, restaient -^ droits en sus. — Dec.

min. fin.. 12 déc. Isi >., dé. :. 1815 .

'< 1 I • I ni qu'il suffit, pour profite,- de la re-

• ■n sus, accorde,- pendant un temps .1. terminé par une ordonnance n s de mutation d'immeu-

bles non enregistrés, que ces actes soient présentés à l'enregistrement dans ce di - du I simple, encore que ces offres soient refusées comme insuffisantes. — I 2.'i nov. 1839, Dejarnac, J. enreg., n. 12449] — Sic, Dict. -

I, n. 29; Dict. enreg., v° Amende, n. 53; Garnier, R>-'n. gin., u.

412. — Enfin, lorsque le terme fixé pour faire enregistrer et timbrer sans amende les actes bénéficiant de l'amnistie tombe un jour férié, ce jour là ne doit pas être compté. — Sol. 14 avr. 1831

J. enreg., n. 9967

Section II.

Des amnisties accordées en matière de timbre et d'enregistrement.

; l. Amnisties spar le pouvoir exécutif.