La première amnistie en n. itiè d enregistrement et

de timbre est une décision du ministre des finances, qui a fait remise des peines encourues pour les contraventions commises par les notaires avant la loi du 19 déc. 1790, mais qui a pi en même temps de suivre le recouvrement de toutes celles qui ont pour objet des contraventions postérieures à cette loi. — Déc. min. fin., I ' sept. 1807 Inst. gén., n. 340).

4 14. — Sous la restauration, une ordonnance royale du 18 nov. 1814 lit remise des amendes de timbre, des demi-droits en sus et des doubles droits d'enregistrement encourus pour retard, défaut ou insuffisance de déclaration , à la charge par les contribuables de compléter la déclaration, de remplir les formater les droits ordinaires avant le 1er avr. 1815. Ce délai fut prorogé jusqu'au 31 déc. 1815. — Ord. roy., 18 nov. 1814 Inst. gén., n. 66?}. - Ord. rov., 8 nov. 1815 (Inst. gén.,

415. — Nous mentionnerons également l'amnistie du 26 août 1830 qui a accordé la remise des amendes relatives au timbre

urnaux. — Ord. rov.. 20 aoûl 1830, art. 1 (Inst. eén.. n.

416. — ... Celle accordée à la suite des événements poli ti— les derniers jours du mois de juill. 1830. qui a ordonné

la restitution des amendes de timbre et d'enregistrement perçues depuis le 20 juillet jusqu'au lo août 1830 sur les protêts et .-ffets de commerce. — Déc. min. fin.,2oct. 1830 (Inst. gén., n. 1337).

— V. suprà, n. 4o7.

417. — ... Celle du 8 nov. 1830 qui a accordé la remise des amendes et droits en sus encourus pour défaut d'enregistrement et de timbre de tous actes sous seing privé, effets de commerce

i -istres. pour défaut de déclaration de biens transmis soit par décès, soit entre-vifs, pour omissions dans les déclarations de succession et pour insuffisance de prix ou d'évaluation dans les actes ou déclarations, à condition d'acquitterles droits simples dans le délai de trois mois. — Ord. roy., 8 nov. 1830, art. 5 (Inst. gén., n. 1340 .

418. — Pour faciliter le recouvrement et la liquidation des valeurs commerciales, un arrêté du ministre des finances du 8 mars 1848 accorda la remise des amendes relatives aux effets de commerce en contravention, à condition du paiement des

de timbre, avant le 21 mars 1848 a Paris, et avant le 26 mars 1848 dans les départements. Ce délai, prorogé d'abord jusqu'au l.i avr. I84S, fut prorogé de nouveau j .' i- mai

1848 inclusivement. — Arr. min. fin., s mars 1848 Inst.. n. 1797 : — 17 mars 1848 Inst. gén., n. 1801 ; — il àvr. 1848 Inst. gén., n. 1803 .

419. — Nous trouvons ensuite un second arrêté du gouvernement provisoire qui accorde un délai d'un mois pour faire enregistrer ou viser pour timbre sans amende ni droit en sus tous les actes sous seing privé en contravention, pour faire les déclarations de mutations entre-vifs ou par décès hors délai, pour réparer les omissions de biens et les insuffisances de prix

— t d'estimation; mais cette remise générale ne comprenait pas les amendes ou droits . n sus résultant de condamnations. — Arr. min. fin., 13 mars 1848 Inst. gén., 10 mars 1848, n. 1800 .

— Le délai ci-dessus fixé fut prorogé d'un mois et la remise fut étendue aux droits en sus encourus sur les jugements hors délai.

— Arr. min. lin., 14 avr. 18+8 Inst. gén., n. 1-

420. — De même, pour faciliter aux contribuables l'exécution de la loi du 23 mars 1855 -ur la transcription hypothécaire, un décret «lu 29 sept. 1855 a accordé la remise des amendes et des droits en sus dus sur les actes sous signature privée susceptibles d'être transci -. -. ndition u paiement des droits simples avant le [-' janv. 1856. — Inst. gén., n. 2047.