Le timbre des avis et annonces ayant été supprimé

AMNISTIE. — Chap. X.

par l'ail. 12, L. 23 juin 1837, un décret du ministre des finances, du 19 août 1837, décida qu'il ne serait pas insisté sur le recou-

enl des amend 'e dues pour contraventions de ci

nature, à condition il» paiement du droit de timbre, mais les sommes payées soil avant, soil depuis la mise s exécution delà aienl rester acquises au Trésor. — Inst. gén., n. 2106, 5 5. 422. — La remise accordée par la loi de 1871 Fut étendue aux demi-droits en sus encourus pour défaut de déclaration des successions. — ■ Ait. fin., 23 août 1*71 Inst. gén., n. 2413).—

lai fut prorogé jusqu'au 25 nov. 1871 pour toutes les décla râlions de succession dont le délai était expiré. — Arr. min. lin..

iûl 1871 Inst. gén., n. 2416 .

S 2. Amnisties accordées par le pouvoir législatif.