Quatre lois renferment, en matière d'enregistrement

al ilt- timbre, des remises générales de pénalités. La première

ordé la remise îles doubles droits et amendes encourus

pour contraventions aux lois sur le timbre et l'enregistrement

à raison .1rs noirs administratifs, mi émanés des établissements publics, antérieurs au 15 mai 1818 et assujettis à l'enregistrement. — L. 13 mai 1818, art. 81 (Inst. gén., n. 834, §7). 424. — La seconde a accordé un délai de six mois pour faire

enregistrer et timbrer, sans droits en sus ni amendes, tous les s, effets et registres en contravention aux lois sur l'enregistrement et lo timbre, qui n'avaient pas été soumis à ces deux formalités et pour faire la déclaration des biens transmis soit par décès, soit entre-vifs sans coin entions écrites, à la condition d'acquitter les droits simples. — L. 16 juin 1824, art. 16 (Inst. gén.. n. 1130, § 16 .

425. — Le législateur de 18.'i0. après avoir étendu certaines prescriptions édictées par la loi du 22 frim. an VII, a accordé en

temps aux héritiers, donataires ou légataires un délai de trois mois pour passer, sans droit en sus, les déclarations de succession non encore souscrites ou pour réparer les omissions commises. — L. 18 mai 1850, art. 12 Inst. gén., n. 1852 .

426. — La loi du 23 août 1871. arl. 17, contient une nouvelle amnistie, en accordant un délai de trois mois pour faire enregistrer, sans aucune pénalité, les actes sous seing privé en contravention aux lois sur l'enregistrement et le timbre Inst. gén., n. 2413, § 6). — Ce délai fut proroge jusqu'au 31 déc. 1ST1 BD ce qui concerne les baux. — Arr. miu. fin., 21 nov. 1N71 (Inst. gén., n. 2423).

427. — Les actes passés pendant l'occupation du territoire français par les armées allemandes en 1870-1871 ont été soumis à des règles spéciales que nous ferons connaître, infrà, v" lielli-

nts.