CHAPITRE X

LÉGISLATION COMPARÉE

428. — De l'opportunité, variable selon les circonstances, de la mise en oubli de certains faits coupables dérive, ainsi qu'il a été dit plus haut, pour les représentants du pouvoir social, le droit d'amnistie, c'est-à-dire le droit qu'a la société d'annuler les suites pénales que certains faits délictueux ou criminels auraient été susceptibles d'entraîner. La délégation du droit d'amnistie n'est pas faite d'une manière uniforme par toutes les constitutions. Dans la plupart des Etats monarchiques, le droil d'amnistie constitue l'une des attributions, et. sans contredit, l'une des plus importantes, de la couronne.

429. — Le droit comparé n'offre pas un grand nombre de particularités intéressantes relativement au droit d'amnistie. Notons simplement ici, avant d'entrer dans des détails sur l'am-

l d'examiner quelles autorités ont le droit de l'accorder dans les différents pays du monde, que ce droit ne peut être exercé, pas plus du reste que le droit de grâce, en vue d'em-

r les ministres de réf Ire de leurs actes (Constitutions

d'Angleterre, d'Autriche, de Bavière, de Belgique, etc.)..— Bard et Robiquet, Lu constitution française de ts7S étudiée dans ses rapports a\ <■ ! s constitutions étrangères, p. 351, 332 et 333. — V. infrà, n. 132. 442, 447, 46a, 468 et 469, 172, 474, 501.

§ t. Allemagne.

430. — L'amnistie est au nombre des matières qui sont restées dans la souveraineté de chacun des Etats de l'Allemagne.

iparl des constitutions des Etats allemands ne prévoient du reste expressément que la grâce; mais elles emploient cette expression dans son sens le plus général et comme embrassant égalera, ni l'amnistie qu'elles considèrent comme une espèce de grâce d'un caractère spécial. — V. infrà, ° ' Grâa .

431. — Alsaub-Lorr i/.vs. — Le sénatus-consulte du 2. 1852, qui accordait à l'empereur le droit d'amnistie, est encore actuellement en vigueur en Alsace-Lorraine. — « L'empereur, dit l'art. l"de ce sénatus-consulte, a le droit de l'aire gràci et d'accorder 'les amnisties » (Sénatus-consulte des 25-30 déc. 1832, portant interprétation et modification de la constitution du 14 janv. 1852 . — V. Recueil des lois en vigueur en Alsace-Lorraine Sammlung der in Elsasz-Lotkringen geltenden Gesetze . t. 2, p. 743.

432. — Pavsss. — Aux termes de la constitution de l'Etal prussien Verfassungs-Urkunde far den Preussischen Staat du 31 janv. 1830, art. 49, le roi a le droit de remettre les peines et de les réduire; mais il ne peut exercer le droit d'amnistie dans toute son étendu.- et le droit d'abolition qu'en vertu d'une loi : ci Le roi, dit l'art. 49 de la constitution prussienne, a le droit de faire grâce et rie réduire les peines. — Toutefois, ce droit ne peut être exercé en faveur d'un ministre condamné pour faits de son administration que sur la proposition de la chambre qui a prononcé la mise en accusation. — Le roi ne peut arrêter des informations judiciaires pendantes (droit d'abolition) qu'en vertu d'une loi spéciale. » — Y. Dareste, Constitutions, t. 1, p. 168.

433. — Wurtemberg. — La matière est réglée par la constitution du royaume de Wurtemberg [Verfassungs-Urhun le fur dos hônigsreich Wurttemberg) , du 23 sept. 1819, chap. 7, art. 96 et 97.

434. — La constitution wortembergeoise accorde au roi le droit d'amnistie aussi bien que le droit de grâce.

435. — « Les jugements des tribunaux criminels n'ont pas besoin, pour avoir force légale, de la confirmation du souverain » Constitution, art. 96). > Mais le roi, en vertu du droit qu'il a de faire grâce, peut , sur le rapport qui lui est fourni à sa demande par le tribunal, supprimer ou commuer la peine prononcée, i)

43(5. — En conséquence, non seulement les tribunaux criminels sont tenus , dans les affaires graves, de faire présenter au roi , par le ministère de la justice , le dossier et le jugement de condamnation, pour que le roi juge s'il y a lieu de faire grâce; mais encore le condamné peut lui-même s'adresser au roi pour l'obtenir, après la publication de la sentence

437. — De même, en vertu du droit d'amnistie inhérent à l'autorité royale, la procédure contre l'accusé peut, si, d'après l'opinion du ministère de la justice, il y a des motifs suffisants pour cela, être suspendue ou déclarée non avenue, soit que l'information n'ait pas en -e eu lieu, soit que la condamnation

déjà prononcée. En exerçant l'un ou l'autre de ces droits, le roi devra avoir égard à l'autorité et à l'efficacité des lois pénales qui ne doivent souffrir aucune atteinte (Constitution, art. 97). — Dareste, t. 1, p. 241.