V. Grande-Bretagne

§ 3. Argentjne (Confédération .

438. — C'est au Congrès qui est, comme on sait, composé des deux Chambres, celle des députés et celle des sénateurs, qu'il appartient de concéder des amnisties générales (Constitution réformée delà nation argentine, 23 sept. 1860, art. 67-17°). — Dareste, t. 2, p. 540.

430. — Le droit, d'accorder des amnisties pour délits de sédition dans la province de Buenos-Aires appartient au pouvoir législatif de la province (Constitution de la province de Buenos- Aires, 28 nov. 1873, art. 98-6").

440. — Il en est de même, en général, dans les autres prode la Confédération, où le droit d'accorder des amnisties de cette nature est également placé dans les attributions du pouvoir législatif. — V. les constitutions des provinces de Cordoba. du 25 janv. 1883, art. 83-24°; de Sanla-Fe, du 23 mars 1872, art. 80-15° (amnisties générales pour délits politiques); de Salta, Au 27 janv. 1873, art. 96-6° (amnisties pour délits de sédition dans la province ; de San Juan, du 13 juill. 1878, arl. 71-8" (amnis-

les

WIMSTIK.

lies générales pour délits de n bellion ou sédition d'un caractère \.i tsuales de la Republica Argen-

proT incial tina, passim

§ i . Autriche.