En Autriche, le droil d'accorder i amni

tient, comme le droil di gi ici , à l'empereur. •• L'accusation publique s'éteint, dil le §2, al. i. i !. proc. pén. autrichien de 1873, lorsque l'i ■ donne qu'il ne sera p : - ou\ erl de procé

dure criminelle a l'occasion d'un acte punissable, ou, si elle a h ici e, prescrit qu'elle sera suspendue. •

\i'2. Ci tte disposil ion se rattache à l'arl . I 3 de la loi cons litutionnelle du 21 déc. 1867 sur le pouvoir judiciaire. Cet article rail à un Code de procédure pénale le soin de réglementer la faculté reconnue à l'empereur, de décider s'il y aurait ou non intenter une procédure criminelle, el , dans le cas où elle aurait été commencée, s'il y aurait lieu de l'intenter. «L'empereur a le droil d'amnistie, lisons-nous en effet dans celte disposition; il ,i mssi le droil d'accorder la remise ou la réduction des peines

pr mcéi - par les tribunaux (C. proc. pén. autrich., art. 411),

.iiii-i que de relever les condamnés des conséquences légales de leurs condamnations, sous réserve des restrictions contenues dans la loi sur la responsabilité ministérielle Y., sur ce der- , !.. 25 jiiill. 1867, art. 29, Ami. de législ. étrang., année 1875, p. 252). — Le règlement du droit d'ordonner qu'un fait puni par la loi ne sera l'objet d'aucune poursuite (droit d'abolition . ou que la poursuite commencée à son occasion sera abandonnée, demeure réservé aux dispositions de la loi sur la procédure criminelle.» — Laferrière et Batbie, Les Constitutions d'Europe et d'Amérique, p. 170: princesse de Lesignano, Les Constitutions di tous les pays eii ilisés, recueillies, mises en ordre et annotées, p. 57.

443. — Le droit d'amnistie de l'empereur ne s'applique, comme l'indique le texte du§2 du Code de procédure pénale, que nous venons de reproduire, qu'à l'accusation publique et non à l'accusation prive.' (V. sainii. v" Action publique, n. 505 et s. . Au contraire, rien n'empêche qu'il ne s'exerce dans le cas où la lésée agit subsidiairement, à la place du ministère publie i\. ibid., n. 506). L'accusation, dans ce dernier cas, conserve si bien son caractère d'accusation publique, qu'elle peut être par le ministère public. — Bertrand et Lyon-Caen, Code d'instruction criminelle autrichien, mis en vigueuren 1874, traduit et annoté, p. 2, n. 2.

§ 5. Belgique.

444. — I. Définition : objet *■/ caractères généraux de l'amnistie.

- L'amnistie est un acte du pouvoir législatif qui , dans !'■ bul d'effacer le souvenir de certains laits délictueux, prévient ou ! ii1 cesser les poursuites répressives provoquées par ces laits et

antil les condamnations pénales qu'elles ont motivées.

445. — L'amnistie est générale, si elle comprend tous les auteurs des faits amnistiés; dans le cas contraire, elle es1 particulière. Elle est absolue on conditionnelle, suivant qu'elle est

u cordée avec ou sans condition.

't'tii. — Le droit d'amnistie peut s'étendre à toutes les infractions, même aux dédits spéciaux et aux faits passibles de peines disciplinaires.

447. — 11. A qui appartient !<■ droit d'amnistie. — Aucune disposition constitutionnelle ne règle l'exercice du droit d'amnistie .'ii Belgique. A qui donc ce droit appartient-il? — Il n'appartienl pas an roi, qui n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la constitution [art. 78), laquelle est muette sur le droit d'amnistie <■! n'accorde au roi qu'un droit de grâce parfaitemenl délimité : .. Il le roi) a le droit de remettre ou de

!' lis peines pr mcées par les juges, sauf ce qui est sta-

I u-' relativement aux ministres » (art. 73 1. Ainsi, il ne s'agil dans ce texte que du droit de grâce proprement dit.

448. — En principe, le droit d'amnistie ne peut davantage être reconnu au pouvoir législatif, qui l'ait la loi, la modifie ou

e, mais ne peut . -ans empiéter sur le domaine du pouvoir judiciaire, arrêter des poursuites dont les tribunaux sont

saisis, anéantir des décisions prises dans le cours d'une procédure, el en "e moins revenir sur la chose jugée. Ces empiètenu nts constituent, d'après 1rs auteurs, une violation flagrante du principe fondamental de l'ordre politique belge, la séparation des pouvoirs. — Ainsi, l'application rigoureuse des principes du

l'.hap. X.

droil public exclurait, .n Belgique, le droil d'amnistie. - L'exercice de ce droit, dit le Répertoire de Tielemans (v° Amnistie,

p. 189), est un acte de dictature que les ciri stances peuvent

exi rcer, mais que les principes ne justifient pas. »

44!>. — Toutefois, comme l'amnistie offre d'incontestables avantages au point de vue social, on doit admettre que l'intérêl public peut autoriser une dérogation aux principes, commander même de laisser a l'un des pouvoirs de l'Etat le droit d'amnistie. C'est alors le pouvoir législatif qui devra l'exercer, et, eu fait, la législature s'est attribuée ce droit et en a usé depuis 1831, sans conteste el sans critique.

450. — III. Di 's effets de l'amnistie. — L'amnistie est un mode d'extinction de l'action publique et un mode d'extinction t\rf peines (C. pén., liv. I. en. 10 . — Elle enlève aux délits amnistiés le caractère d'infractions et en fait disparaître toutes les conséquences.

451. — Mais il faut décider, bien que la question soit controversée, qu'elle laisse subsister, pour les tiers, l'action civile en réparation du dommage causé. — Pandectes belges, v Amnistie, n. 1 à 40.

451 bis. — V., sur l'interprétation des lois d'amnistie, et suites lois d'amnistie votées en Belgique, Pand. belges, ji. 41 à 65.

§ il. Bolivie.