D'après la constitution bolivienne actuellement en

vigueur, le droil d'accorder des amnisties appartient à la fois an pouvoir législatif et au pouvoir exécutif, suivant les circonstances. C'est ce qui résulte des dispositions suivantes de la constitution : « Les attributions du pouvoir législatif sont de... : 13° décréter des amnisties et accorder des grâces à des personnes déterminées, sur rapport préalable de la Cour suprême... « — <' Les attributions du Président de la République sont... : 12° décréter des amnisties pour délits politiques, sans préjudice de celles qui' peut accorder le pouvoir législatif... ■> Constitution politique, votée le 14 févr. 1878 et promulguée le lii, art. 52 et 89). — Y. Ann. de législ. étrang., année 1879, p. 771, 778-9°.

§ 7. Brésil.

453. — Aux termes de la constitution du 25 mars 1 82 4, tit. o, cli. 1, art. 101, § 9, l'amnistie est un des modes d'extinction de l'action pénale publique ou privée. — a L'action privée [particular) contre le délinquant s'éteint... : 5° Par l'amnistie (Cou si., art. 101, § 9)... — L'action publique contre le délinquant s'éteint... : 4° Par l'amnistie (Const., id.). » — Consolidaçâo do processo criminal do ISniz.il. par Araripe, art. 714 et 715.

454. — Quanl a la peine, une fois prononcée, elle ne s'éteinl pas. dans la législation brésilienne, comme elle s'éteint dans la plupart des autres législations de l'Europe et de l'Amérique, par l'amnistie, mais seulement par la grâce ou le pardon de l'empereur mi par le pardon de l'offensé. — La peine s'éteint... : 2° par le pardon impérial Const., art. 101, § 8; C. crim.,'art. 66); 3° par le pardon de l'offensé, dans les crimes de nature à être poursuivis par action privée (C. crim., art. 67). — Araripe, art. 710. — V. suprà, v° Action publique, n. .'i49 et s.

455. — La constitution du Brésil (du 25 mars 1824) accorde à l'empereur aussi bien le droit d'amnistie que le droit de grâce, o L'empereur exerce le pouvoir modérateur, dit l'art. 101 de cette constitution ;... 8" En accordant la remise ou la réduction des peines infligées aux coupables condamnés par jugement ; — 9° En accordant des amnisties dans les cas urgents, et quand ainsi le conseillent l'humanité el le bien de l'Etat. » — Laferrière et Batbie, p. 604.

S s. Chili.

450. — L'amnistie esl un des modes d'extinction de la responsabilité pénale. C'est ce qui résulte de l'art. 93 du Code

pénal du Chili, ainsi conçu : » La resj sabilité pénale s'efface:

— ... 3° Par l'amnistie, laquelle éteint de la façon la plus complète la peine et tous ses effets n (Code pénal de la République du Chili, du 12 nov. 1874, liv. 1, tit. 5, art. 93-3°).

S 9. Costa-Rica République de).

457. — « La responsabilité pénale s'éteint, dit Code pénal : ... 3° Par l'amnistie... » (Code pénal

'art. 113 du Je la Repu-

AMNISTIE. - Chap. X.

blique de Costa-Rica, du 27 avr. 1880, liv. I. lit. 7, ch. I"'. art. 113-3° .

.s, 10. Danemark.