V. Scandinax • - États

458. — •■ La responsabilité pénale, 'lit l'art. 132-2° du Code pénal espagnol, s'éteint : ... 3° Par l'amnistie, laquelle lait dis-

paraîtr jmplètemenl lapeineel tous ses effets > V.Codepénîi

réformé de 1870 modifié par la loi du 17 juill. 1870. liv. 1, tit. ti, art. 132-3°. — Constitution de la monarchie espagnole, du 3U juin 1876, art. 54-3». — ^cte additionnel à la constitution de l;i monarchie espagnole, du 15 sept, 1856 .

459. — L'amnistie est, dans la législation espagnole, un acte par lequel le chef de l'Etat , ou le gouvernement . décrète l'oubl et le pardon d'une certaine classe déterminée de délits. Ces délits sont généralement ceux de rébellion et de sédition, les délits de presse, et les délits électoraux; ceux, en un mot, quine sont pas compris sous la dénomination de délits communs. Comme la plupart des autres législations, la législation espagnole distingue au surplus l'amnistie [amnistia de la grâce indulta , dont traite le g 4 de Fart. 132.

460. — Les principales différences qui séparent ce> mesures de Faveur sont les suivantes : l'amnistie revient sur le

et détruit jusqu'à la première trace du mal, jusqu'à la mémoire et même jusqu'à l'ombre du délit; la grâce, au contraire, ne s'étend qu'a l'avenir et conserve tout ce que le passé a produit: — la première s'octroie généralement dans les accusai ions politiques, la seconde est également accordée pour les délits

communs; — enfin, la grâce ne peut êtr troyée qu'après le

jugement, taudis que l'amnistie peut l'être en tout temps, avant ou après le commencement de la procédure, avant ou après la sentence; la poursuit-' est définitivement suspendue sans frais

e premier cas, et, dans le second, le jugement prononcé reste sans effets.

461. — Lorsque le coupable a été antérieurement condamné par une sentence ayant l'autorité de la chose jugée, pour un autre délit dont il a été amnistié, on se demande s'il faut appliquer les règles de la récidive (art. 10-18". C. pén. espagnol), ou tenir compte de cette autre circonstance, considérée comme aggravante par le Code pénal espagnol, que le coupable aurait déjà subi une peine égale ou supérieure pour un autre délit, ou même une peine moindre pour deux ou plusieurs délits antérieur commis (art. 10-17 .

462. — Nous croyons qu'il faut répondre à cette question négativement; l'amnistie, en effet, d'après la disposition du s, :i de l'art. 132, n'éteint pas seulement la peine, mais en efface

- i u-iit tous les effets; et il n'est pas douteux que l'un ries effets de la peine est de servir de base à la récidive ou à l'application de l'art. 10-17°, C. pén.. qui se fondent précisément sur ce que le coupable a été condamné antérieurement pour un délit de la même espèce, ou pour un délit égal ou plus grave. Mais la solution contraire devrait être adoptée si le coupable n'avait été que gracié indultado .attendu que la grâce, nous l'avons vu. ne touche pas à la condamnation; elle se borne à éteindre la peine tait en en maintenant les effets. — Y. infrà, v° Grâce.

463. — On se demande encore si, la responsabilité pénale étant éteinte par l'amnistie, la responsabilité civile disparait

nent. Rien n'autorise à le croire ; l'art. 110 du Code de 'ure pénal.' espagnol, pose, en effet, en principe, que l'action civile survit à l'action pénale, et notre hypothèse ne se trouve pas au nombre des exceptions qui y sont apportées : on peut ajouter que l'accusé, en pareil cas, étant présent, rien ne s'oppose à la recherche et à l'établissement du fait punissable. — D. Salvador Viala y Vilaseca, Codigo pénal reformadode 1870 con las i '•' iaciont - introducidas <■» el mismo /.<.,- A/ ley de 17 dejulio 'li- I876,concordadoycomentado, p. 52-53, 177-178.

464. — « Il appartient au roi : — ... 3° d.- gracier les coupables, en se conformant aux lois. » — Laferrière --t Batbie, p. -*'.'*"> : Dareste, t. 2, p. 13. —Aux termes de l'art. Ode l'acte additionnel à la constitution de la monarchie espagnole, du 15 sept. 1856, Ip roi doit se faire autoriser par une loi spéciale pour ac-

r des grâces générales et des amnisties (V. Constitution de I87t), art. .Si-:!»).

Répertoire. — Tome IV.

i l ,'. Etats-Unis.

465. — La constitution fédéral'- des Etats-Unis d'Amérique, du 17 sept. 1787, lu- s'occupe formellement que du droil de grâce. D'après l'art. 2, sect. 2. : 1, de cette constitution, le Président des Etats-Unis a le pouvoir d'accorder une dimini

d.- peine et la grâce pour délits i avers la Confédération,

en ca de mise en accusation parla chambre des sentants. — Laferrière el Batbie, p. 565.

466. — L'amnistie, au contraire, ne peul être accon par une lui émanée du congrès, et réunissant les votes des tiersau moins des membres de chaque chambre.

467. — Une proposition d'amnistie destinée à effacer les proscriptions prononcées à la suite de la guerre de sion, a été faite dans la session du congrès de 1875-1876. Mais cette proposition n'a pas abouti. Les proscrits étaient en< cette époque au nombre de 750 environ. — V. Ann. de législ. étr., année 1877. p. 732.

; 13. Grande-Bretagne.

468. — Angleterre. — En Angleterre, le droit d'amnistie, aussi bien que le droit de grâce, appartient au roi, qui l'exerce

dans toute s-'ii étendue; il peut amnistier avant comme après jugement. Il n'existe qu'une exception à l'exercice de cette prérogative, c'est le cas "d l'inculpé est poursuivi par la chambre des communes devant la chambre des lords; dans cette hypothèse, le roi ne peut par une grâce anticipée paralyser la poursuite. L'accusation doit suivre son cours; ce n'est qu'après le jugement qu'il est permis au roi de pardonner.

469. — Ce fut à l'occasion de l'accusation dirigée par le comte Demby que cette exception fut introduite dans la I- • tion anglaise. Charles II voulut sauver son ministre par une grâce anticipée, mais les communes la regardèrent comme une atteint ï leur autorité, elles firent observer qu'il n'y avait pas d'exemple que le pardon eût été accordé à une personne accusée en parlement. L'accusation était pendante, et il fut résolu par la chambre que le par-Ion octroyé était nul et illégal et qu'il ne devait pas être admis comme barrant l'accusation des communes d'Angleterre. — Aussitôt après la révolution, les communes renouvelèrent cette réclamation et il fut décidé, par l'acte contenant règlement pour les successions au trône, « qu'un acte de pardon délivré sous le grand sceau d'Angleterre ne pourrait désormais être opposé comme empêchement à une accusation par les communes en parlement. » — Dareste, t. 1, p. 52 et 53.

470. — La législation anglaise fait résulter parfois du droit de grâce et de celui d'amnistie (car ils sont peu différenciés , --m- doute à raison de ce qu'ils se trouvent placés dans les mêmes mains) des conséquences assez singulières. C'est ainsi que, d'après Bexon, ces mesures auraient pour effet de détruire pour l'avenir la corruption du sang : ■ Si un criminel, dit cet vain, reçoit le par-Ion du roi, et qu'ensuite il ait un enfant. <■, l enfant peut hériter de lui , parce que le père, étant devenu un homme nouveau, peut transmettre un sang purifié; mais, si l'enfant était né avant le pardon accordé au père, il ne pourrait hériter en aucune façon. Etrange- idées, dispositions bizarres. que l'on s'étonne de rencontrer dans un-- législation tant vantée et si longtemps méditée, tandis que la nôtre, dans le premier pas de sa simplicité, "lire déjà bien plus de sagesse et .le justice. » — Scipion Bexon, Parallèle du Code pénal d'Angleterre m ecles lois pénal s françaises, ch. 7, p. 33.