Tous les acts d'amnistie émanent de la couronne

— Whaston, Law Dictionary, v° Amnesty. — Brown cite comme exemple d'amnistie Vaet de 1660 Restauration de Charles II). — Brown, A new law dictionary und institute ofthe whole tau . v° Amnesty.

§ 14. Gbècb.

472. — C'est au roi que les lois constitutionnelles du royaume de Grèce donnent le droit d'accorder une amnistie." Le roi. dit l'art. 39 de la constitution des 10-28 nov. 1864, a le droit de faire irràce et de commuer et réduire les peines prononcées par les tribunaux, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres art. 82). — Il a aussi le droit d'accorder amnistie, seulement pour délits politiques, sous la responsabilité du ministère tout entier. »

— Laferrière et Batbie, p. 526; Dareste, t. 2, p. 326.

AMNISTIE. - Chap. X.

g 15. Gi iTt "

473. — Lq responsabilité pénale, dit l'art. 84 du Code pénal, s'éteint : — ... 3° Par l'amnistie , laquelle efface de la l

impiété la . Code pénal de la

Hépublique de Guatemala 1877 . liv. t. tu. 7. art. 84-3° ,

§ 16. ff O.VGR/B.