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117 du i , aussi bien ai

culière l'amnistie générale. Le droit public hongrois

;ui roi le droit de grâce dans toute sa plénitud 7, L. 3, de 1848). Il n qu'au cas ai condamna-

des ministres, qui ne peuvent être graciés, mais seulement compris dai générale d'amnistie : « Le droit de

i - xerceren faveur des ministres condamlas d'amnis Loi 3, de 1848, sur la for-

n d'un ministère responsable hongrois indépendant, art. Notons, d'ailleurs, que le Code pénal hongi ici qu'un simple renvoi, et que la matière reste régie parles principes du droit public. L'art. 7. L. 3, de 1848, que nous verte citer, statue que c. ... l'exercice du droit de it uniquement à S. M., ... sous le contre-seing du minisque l'affaire concerne a Y. Code pénal hongrois des crimes et des délits, du 28 mai 1878, 1"' partie, ch. 9 art. 105, 117 . — Dareste, t. t. p. 403 et 406.

475. — A la différence du Code de 1878, le projet de Code pénal de 1843 i rmettait la grâce avant le jugement que dans le cas de lèse-majesté ou d'outrages à la personne du roi. — V. ' s délits , et Code pénal hongroi traventions, traduits et annotés par Martinet et Dareste. p. 54, texte et note 2. et p. 58.

§17. Italie.

470. — L'amnistie se concède par décret royal, sur la proposition du ministère de grâce et justice, le conseil des ministres entendu. Elle abolit l'action pénale et éteint les peines infligées pour les délits déterminés dans le décret royal. — Si le décret d'amnistie n'impose aucune condition à l'inculpé accusé ou condamné, pour être admis à en jouir, il produit son effet de plein droit. Le procureur général pies la cour d'appel, dans le de laquelle devait être prononcé ou a été prononcé le jugement sur le t'ait incriminé, provoque d'office la déclaration d'admission etl'ordre démise en liberté des détenus. La chambre d'accusation les prononce V. Code de procédure pénale du royaume d'Italie, liv. 3, tit. 12, art. 830, *:t2 et 833 .