S'il oi pas suffisait int de l'acte d'amnistie

fait incriminé qui l'ait l'objet de la poursuite doit être

compris dans l'amnistie, le procureur général suspend sa requête ire du l'ait incriminé se dégage plus nettement. — Si le fait incriminé est de la compétence des tribunaux correctionnels on aérai doit aussitôt

ireur du roi ou au préteur copie de la déclaration ou de l'ordre de mise en liberté émané de la ch

in. — L'inculpé, accusé ou condamné qui prétend avoir le droit de jouir de l'amnistie, et en faveur duquel le procureur général na pas fore . peut, d six mo cret royal, recourir, pour obtenir i. à la chambre d'accusation, laquelle statue iniue cours, le mil iblic entendu.

478. — S tmnistie im| conditions ou obb- mande a en bé . dans le délai ■ ■ ret royal, ou, à défaul . d

mois de sa publication , ri courir à la ou du

qui aurait dû connaître ou qui a connu de l'affair ,

admis au bénéfice de l'amnistie. La ol bre proie ministère publie entendu. — Dans les cas prévu- par

les ileux paragraphes précédents, si le fait incrimine est soumis

aux ou des préteurs, les requérants faire connaîtn ambre

ux i- de su date art. 830 .

'il'.). — Le recoure i r di l'amnistie ne suspend pas

le cours de la procédure déjà commencée, lorsqu'il ne résulte

pas suffisamment des : ni incrimi

compris dans l'amnisti . le recours esl joint aux

re, pout que la décision puisse être prise

uremenl en connaissant e di ise. Si lu nature du l'ait

incriminé apparaît suffisamment en l'étal de la procédure, la

chambre d'accusation statue irne q| hit le ivcours (art.

480. — Lutin, in ce qui concerne les règles applicables à l'amnistie, l'a ri . x:t:s. al. 2, du Code de pr Sdure peu nie italien,

ide que la disposition de l'art. 147. C. pén. italien, est ap- ' plicabie à celui qui a bénéficié de l'amnistie, quand cela a été expressément autorisé dans le décret royal par lequel l'amnistie i ei Dans ce cas, le décret d'amnistie est tenu pour non avenu à l'égard d. lui qui n'a pas présenté le recours présent par l'art. 830, dans le délai v établi.

481. — L'art. 147, C. peu., auquel renvoie l'art. 8371, C. procéd.pén., dont nous venons de reproduire la disposition, est ainsi conçu : « Dans le cas ou la peine de mort ou celle des

travaux forci - pn ni s pour bomicid autre crime contre

les personnes seront prescrites, le condamné ne pourra habiter

lans le heu où demeure la victime, ni, en cas de mort de celleci, dans le lieu où demeurent ses héritiers légaux, ou son conjoint, ou -e. enjoint- consanguins ou alliés, jusqu'au troisième degré inclusivement, saut avec le consentement écrit des mêmes pert unes.