devra faire constater l'authenticité de ce i il i

ment avant d'obtenir le décret de la cour. . — Dans le cas où ce consentement n'est pas obtenu, le condamné ne peut établir sa propre résidence que dan- la distance qui est déterminée par la

rr; cette distance ne peut être intérieure à 3 myriamètres. — V. Marcy, Code '/e procédure pénale </» royaume d'Italie, p. 332-334.'

; ls. Japon.

483. — Le projet de Code pénal pour l'empire du Japon proposé, par M. Boissonnade, à l'agrément du gouvernement japonais (p. 58, 224 et s.. 332 . et le projet de Code de procédure criminelle pour l'empire du Japon, présenté par le mi jurisconsulte (p. 9, 45, 718. 915 , contenaient les dispositions suivantes sur l'amnistie. L'amnistie est un mode d'extinction de l'action publique et des peines, soit principales, -oit accessoires

(',. pén. pour l'empire 'la Japon, art. 09; L. proc. crim., art. « .

484. — L'amnistie survenant avant le jugement met fin aux poursuites; après la condamnai ion. elle en anéantit les effets et

>le plein droit la réhabilitation art. 76).

485. — Si l'infraction commise en pays étranger a été amnistiée pu- le gouvernement étranger, lorsqu'il s'agit de crimes

on délits autres que ceux prévus par l'art. 4, C. pén. japonais

(crimes et delà- contre la sûreté de l'Etat, de contrefaçon des sceaux, timbres et marques, etc. . alla ne peul plus être poursuivie et jugée au Japon, d'après les lois japonaises art. 5-5° .

486. — L'amnistie accordée pour une première infraction empêche l'aggravation de la peine pour c irt. 109 .

487. — Comme la réhabilitation, la commutation et la gi l'amnistie ne peut être accordée que par l'empereur art. 77 .

s' 19. Luxembourg Grand-Duché de).

488. — Le droit d'amnistie est une des prérogatives royales. — Le roi Grand-Duo a le droit île remettre ou de réduire peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux membres du gouvernement. — Le mi Grand-Duc ne peut faire grâce à un membre du gouvernement condamné, que sur la demande de la chamb i Cons itution du 17 oct. 1808, art. 38 et 83 . — Dareste, t. 1, p. 119 et 124.

s 2(i. Mexique.

489. — Aux tenues de la constitution du 12 fevr. 1807, art. 85-15°, le droit d'amnistie est, comme le droit de grâce, une t\rs attributions du pouvoir exéoutif. Les pouvoirs lions du président des Etats-Unis du .Mexique, sont les suivants : —

AMNISTIE

Chap. \.

... 15° Gracier, conformément aux lois, les personnes condamnées pour délits de la compétence des tribunaux fédéraux. — Y. Dareste, t. 2, p. 498.

§ 21. NORWÈGS.

Y. Scandinaves . Etats).

§ 22. Pats-Bas.

'ii)0.

D'après la constitution des Pays-Bas du il oct. 1 S t s ,

art. 66, l'amnistie cl l'abolition ne peuvent être accordées qu'en

vertu d'une loi, tandis que le droit de grâce est exercé par le roi,

- avoir entendu, suivant les cas et eu égard à la gravité

di - c lamnations, l'avis du juge qui a prononcé, ou avoir pris

préalablement l'avis de la haute-cour ou cour suprême \Jtïoog- Haad). — Laferrière et Batbie, p. 302; Dareste, t. i, p. 88; Bard et Robiquet, p. 355.

§ 23. Pérou.

491. — L'amnistie, dans la législation péruvienne, se définit : l'oubli générai des délits commis contre l'Etat. — Dans cette législation, comme dans tant d'autres, l'amnistie et la grâce (pardon diffèrent l'une de l'autre en ce que l'amnistie efface le délit, puisqu'elle en est l'oubli, tandis que la grâce n'efface pas le délit , mais libère seulement de la peine encourue : la premier, ■ s'étendant au passé, la grâce ne s'appliquant au contraire qu'à l'avenir (Constitution du 10 nov. 1800, art. b9, § 19). — Calderon, Diccionario de la législation peruana, v° Amnistia.

§ 24. Portugal.

492. — Dans la législation portugaise, l'amnistie [amnistia] éteint la procédure criminelle et la peine. « Toute la procédure criminelle, ainsi que la peine, tombe entièrement : ... 3° par l'amnistie.— Carta constitucional da monarchiaportugueza de 1826, art. 7t. — Y. Codigo pénal, approvado pur decreto de lu de tetembro de ISS6, liv. 1, lit. 3, eh. 6, art. 125-3», § 1 et 126- 2° et Sj 2 et 4. — L'amnistie ne porte nullement préjudice à L'action civile en dommages-intérêts, et n'a pas d'effet rétroactif en ce qui concerne les droits légitimement acquis à des tiers »

Codigo pénal, art. 120-3° et § 1).

493. — Il avait été décidé au contraire, sous l'empire de l'ancienne législation, qu'on ne pouvait intenter une action civile en dommages-intérêts à raison d'un l'ait délictueux, tel qu'un vol, commis à 1 occasion d'un crime amnistié. — Trib. supr. de justice , 21 avr. 1874, Alvez Passos, [Clunet, 75,59

494. — C'est le roi qui a le droit d'accorder une amnistie, o Le roi, dit l'art. 71 et non 74, comme ont écrit Laferrière et

, de la charte constitutionnelle du royaume de Portugal, 1 1826, modifiée en 1852, exerce le pouvoir modérateur : ...§8. En accordant des amnisties dans les cas urgents, et quand ainsi le conseillent l'humanité et le bien de l'État » (V. suprà , n. ;:,:, . — (\nin constitucional du monarchiaportugueza decretada e dada /c/" rei de Portugal e Algarves !>■ Pedro IVimperador io Brazil aos i'J ./e abril ./. 1826. — Laferrière et Batbie, p. t98; Dareste, t. 2, p. 32.

§ 23. Roumanie.

495. — C'est au souverain (Domnù) qu'appartient le droit d'amnistie. ., Il le souverain . dit l'art. 93, al. 4 de la constitution roumaine, a le droit d'amnistie en matière politique. -> — Constitution du 30 juin ,12 juill.) 1800, eh. 2, sect. 1. art. 93,

i. — Y. Dareste, t. 2, p.' 280.

S 20. Russie.