A. Diète provinciale. — La diète provinciale si

dont le nombre varie, non seulement d'après la population, niais encore de province à province: ainsi, les

. de Brandebourg, .t.-.. envoient toujours au moins deux députés par cercle, tandis qu'en Silésie il n'y a qu'un seul député pour les cercles dont la population est inférieure à 40,000 habitants; d'autre part, le chiffre au delà duquel un cercle, soit en Silésie, soit ailleurs, a droit à un troisième ou - élémentaire est différent dans chaque province (L. 29 juin 1875, art. 10). En Westphalie, d'après la loi du tnr août 1886, les sept cercles qui ont moins de 35,000 âmes n'ont droit qu'à un seul députe : les vingt-quatre cercles dont la

population s'élèv 70,0 imes, ont droit

s; - ipt cercles qui ont plus de 70,000 el nts ont trois députés; enfin, deux cercles qui ont plus de 120,000 habitants ont quatre députés.

210. — Les membres de la diète provinciale - . dans •clés ruraux, par les diètes de c ercles

; le Magistrat et le conseil communal réunis sous la nce du bourgmestre art. 11 à 16 . Est êligible tout ci- ■le l'Empire, jouissant de ses droits civils et civiques, de 30 ans, domicilié ou propriétaire foncier dans la province depuis un an (art. 17, 1S;; la loi est muette sur les incompatibilités. Les membres sont élus pour six ans; ils ont droit à une uité de séjour et de voyage, dont la diète fixe le montant 19, H»" .

211. — La diète se réunit au moins une fois tous les 2 ans, sur convocation du roi [art. 2o ; elle peut être dissoute par lui à charge de faire procéder à une nouvelle élection dans les 3 mois art. 122 . Elle nomme son bureau et fixe son ordre du jour

art. 32, 33 . Le président supérieur, ses remplaçants et ses adjoints, ont toujours droit de séance art. 27 ; les fonctionnaires supérieurs et lès membres de la délégation provinciale peuvent également, s'ils ne sont pas déjà membres Je la diè aux délibérations avec voix consultative; mais il est loisible à la diète de les obliger à se retirer lors de la discussion des affaires où ils sont personnellement en cause art. 31 . En principe, les séances sont publiques (art. 28).

212. — La diète délibère et statue sur les affaires qui intéit la province, répartit les prestations dues à l'Etat, statue

sur l'emploi des capitaux et n-\ si r l'emploi et l'aliénation

i - immeubles, sur l'émission des emprunts, sur le nombre, le traitement i de nomination îles fonctionnaires provin-

ciaux. Elle élit, sauf confirmation par le roi, le directeur de la province Landesdirektor) ; elle choisit les fonctionnaires supérieurs qui lui sont adjoints, les chefs de service des diverse; administrations; elle élit les commissions spéciales qui doivent prendre part a la direction des affaires et notamment la tion provinciale permanente art. 35-42 . Elle fixe le budget préparé par la .tion. vérifie les comptes et en donne décharge art. 101, l"j . Enfin, elle a le droit d'i gouve les et des plain rnant la province OU certaines parties de la province el d sur tous les projets de loi intéressant son ressort an. :ti.

21!). — Dans certains cas, notamment en matière d'aggravation ou de diminution des el

provin d'emprunts, d'impositions provinciales dé-

passant une certaine quotité, de charges ou prestations nouablissements d'assurance, de mais o ntiaires

ou d'aliénés, etc., les résolutions d. ■ valent qu'après

approbation des ministres compétents (art. 119, 120).