‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 31 sur 939 · B. Délégation | . — La diète élit, pour l'ex · texte numérisé non relu

B. Délégation | . — La diète élit, pour l'ex

pédition di i - d'intérêt commun de la province, une i

; I" d'un président et de

sept à treize membres; 2° du directeur ou capitaine de la province, — non compris un certain nombn pléants, — et choisie parmi tous les citoyens éligibles à la diète elle-même , à l'exception des hauts fonctionnaires qui, dans l'administrai ii de la province, sont les s de l'Etat (art. t5 ; 17 .

Page 1