Et pour apprécier la somme qui doit, a ce dernier
titre, être attribuée aux obligataires, il y a li d'une part, de
rechercher le momenl où, d'après le tableau d'amortissement, il a aurait autant d'obligations remboursées que d'obligations à
rembourser, de manière à établir le temps moye '■ t.>us les
porteurs actuels se trouveraient avoir, au jour de la Faillite . des
îles de remboursement; el d'autre part, de déter-
la somme qui, sur une capitalisation actuelle d'intérêts
conduite jusqu'au temps moyen, produirait une somme égale au
m anl de la prime. — Même arrêt. - V. encore sur cette
question : Constant, Des loteries /France judiciaire, juill. 1882; — Vlalepert, France judiciaire, févr. 1882; — Journal le Notariat, 12, 17. 21, 25 el 29 mai 1882; — Saint (lirons. Du rachat des chemins '/< fer : Hev. cathol. des intit. et du dr., sept. 1882; — Dulruc et Laroque-Sayssinel, Faill. et banq., a. 261; — Des s : Journ. des trib. de Bruxelles, 22 déo. 1881; — Des primes de loterie sur les emprunts : Journ. des économistes, t. §8, p. 437; — De la moralité des emprunts à lots : L'économiste français, 1879, t. 2, p. 441 : — Des faillites des petites lignes de chemins de fer: L'économiste français, 1877, t. i, p. 801j — Regnaull et Valframbert, Du droit des obligataires sur le prix du rachat des chemins de fer; — Lechopié, De la validité des obligations remboursables awec prime par ooie di tirage au sort et des droits <!<•• obligataires en ces de faillite ou de liquidation des C»'« : Journal le Droit, 1881, 31 juill. 4, 5 et ' août; — .1. Le Courtois, Le remboursement anticipé des obligations des Cies de chemin de fer et la loi du 3 sept. 1807 ; — J. Guillery, Socii tés en Belgique, t. 2, n. 811; — Walbrœck, Gode comm. belge, p. 332 ci s.; — Namur, Codi '■muni, belge, t. 2, p. 279; — Boistel, Droit commercial, n. 441, 005 et 934; — Lyon-Caenet Renault, Droit commercial, a. 378 bis; — Alauzet, Droit commercial, t. 7, n. 2486; — Villey, Observations sur unprojet de loi relatif à l'intt rét de l'argent : France judic, 1880, p. 1 ; — Senard et Crémiciix, Consult. sur l'emprunt à primes des ehemins de fer de lu Turquie d'Europe; — Des émissions d'obligations : Clunet, Consult., 1881 ; — Costaki Epureano, Des emprunts à lots, 1881, Bucarest ; — Goda, De l'aléa, p. 90 et s.; — Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, t. 2, p. 325; — A m. Petit, Etude sur les titres au porteur, p. 35; — L. de Roger, Du jeu et du pat i. p. 20a ; — Lagrenée, id., p. 1 10; — Sénéchal, «/., p. 247 ;
— Km. Chevalier, id., p. 88; — J. Pagézy, Titus au porteur, p. 202 ; — G. Devin, id., p. 52;— D. de Folleville, p. 374ets.;
— Pardessus, Droit commercial, t. I, n. 199; — Defontaine, Command. par actions, p. 130; — Boyard, é/., p. 244; — Béer, FAwlr sur les obligations, p. 20; '— Lenfantin, id., p. 23 et 109.
19. — Enfin , la cour de Rouen a été appelée à statuer sur une question analogue en matière de remboursement d'obligations. Les lignes de l'Eure avaient été cédées en 1870 à La C" d'Orléans à Chàlons, qui tomba en faillite en 1884. Les obliga-
des lignes de l'Eure s'adressèrent aux administrateurs pour obtenir leur remboursement; ceux-ci appelèrent en garantie les actionnaires des CiM de l'Eure qui avaient été remboursés du montant de leurs . actions. La cour de Rouen a déclaré les administrateurs seuls responsables. — Rouen , 25 juill. 1887.
20. — Tout titre amorti cesse de produire intérêts, il peut arriver cependant que l'emprunteur paie par erreur des coupons afférents à des titres sortis au tirage et désignés pour être remboursés : à qui incombe dans ce cas la responsabilité du
ut? La compagnie qui a payé indûment reste-t-elle cliar-
R le la dépense, ou a-t-elle le droit d'eu retenir le montant
lue le titre est présenté au remboursement?
21. — La jurisprudence, très divisée sur ce point, parait être au moment de se lixer. La chambre des requêtes de la cour suprême a, dans son audience du 24 oct. 1887, déclaré recevable
vu formé parle propriétaire de titres amortis qui en avaïl
touché les arrérages et contre lequel la compagnie débitrice eu-
il repeter les sommes indûment payées. Voici dans quelles
circonstances l'arrêt est intervenu : un porteur d'obligations des
chemins de fer Nicolas présenta au remboursement des titres
is dont il avait irrégulièrement I :hé les coupons depuis
plusieurs années. La succursale de Nantes du comptoir descompte émil la prétention, fondée sur les art. 1235 et 1376, C. civ.,de retenir sur le capital a rembourser le montant des coupons donl elle avail effectué le paiement depuis le tirage. Le tribunal de commerce de Vantes repoussa la prétention du comptoir ; l'admettre, a-t-il déclan', ce serait consacrer le droit, pour les compagnies financières, de s'enrichir au détriment des porteurs de titres et de les ruiner sciemment en appliquant à l extinction de leur capital ce qu'ils croiraient n'être que le montant, des intérêts ; en vain le comptoir soutenait-il que le propriétaire des litres était lié par la signature de bordereaux stipulant que les obligations ne portaient plus intérêts après le tirage; le tribunal ré] lail que la signature de clauses imprimées ne pouvait dégager celui qui les a dictées de la responsabilité prévue par l'art. 1383, C. civ. La cour de Rennes, devant laquelle la cause fut ensuite portée, infirma par un arrêt du 16 nov. 1883 le jugement du tribunal de commerce, et le porteur des titres se pourvut en cassation contre cet arrêt. Le pourvoi, nous l'avons dit, vient d'être décla ré i ece^ able.
22. — La solution îles problèmes d'intérêt composé, la détermination des annuités destinées à amortir un emprunt à un taux et dans un temps donnés, le nombre des titres à rembourser chaque année dans le même but , s'obtiennent par des calculs assez compliqués qui sont facilités par des tables établies avec soin et d'un usage commode.
23. — Les tables les plus employées aujourd'hui sont celles de Violeine {Nouvelles tables pour les calculs d'intérêts composés d'annuités et d'amortissement, par P. A. Violeine, 3e édition, Paris, Gauthier Villars, 1881). Mentionnons aussi celles de Grémilliet.
