CHAPITRE IV
47. — La loi du 29 juin 1872, en créant l'impôt de 3 0 0 sur !. - valeurs mobilières, oublia de mentionner parmi les valeurs
es les lots et primes de remboursement.
48. Cette omission fut réparée par la loi des 21 el 23 juin 187b, dont l'art, 5 est ainsi conçu : « Seront assujettis à la taxe « de 3 0 il établie par la loi du 29 juin 1872, les lots el primes « de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'o- .. bligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt. La
valeur est déterminée, pour la perception de la taxe, savoir : .. 1"...; 2° pour les primes, par la différence entre la somme ■ remboursée et le taux d'émission des emprunts. »
'i!(. — Le décret du 15 déc. 187a portant règlement d'administration publique, et l'instruction de la direction générale de gistrement du 27 déc. 1875 règlent tous les détails de e cécution.
50. — Conformément à ce qui précède, les titulaires d'obligations à prime ne reçoivent plus depuis 1875, après l'amortissement de leurs titres, le montant intégral du remboursement stipulé au moment de l'emprunt, mais seulement cette somme diminuée des 3 0 0 de la différence qui existe entre le montant du remboursement stipulé et le taux d'émission de l'emprunt. Le total de la taxe afférent a chaque tirage est avancé par les compagnies et versé entre les mains du receveur de l'enregistrement du siège social désigné, dans les vingt jours qui suivent le jour fixé pour le remboursement. Les compagnies se couvrent de leur avance en retenant le montant de la taxe sur chaque remboursement.
51. — Voici un type du calcul à faire pour liquider cette taxe. Nous supposons qu'il s'agit d'obligations à 3 0 0 des chemins de fer du Midi, remboursables à 500 l'r., portant intérêt les 1er janv. et l"juill., tirage de 1807.
Montant du remboursement brut 500f »
Cours moyen d'émission au 31 déc. 1800 303 379
Prime de remboursement 190r02t
Le nombre des obligations à rembourser est pour 1807, d'après le tableau des amortissements, de 11,510.
Le total des primes de remboursement s'élève donc à 196 fr. 021 X 11,510 = 2,263,107 l'r. 71.
Les 3 u o de cette somme montent à 07,895 l'r. 21.
Soit pour une obligation 07,893 fr. 21:11 ,510 l'r. = 3 fr. 8986.
En chiffres ronds : 5 fr. 90.
Il y a donc à retenir sur chaque titre, pour être versé au Trésor par la compagnie , 5 l'r. 90, et le montant net du remboursement est de 500 l'r. — afr. 90 = 494 l'r. 10. — V. encore supra, v° Abonnement nu timbre, n. 58, 118, 157 et 186, et wi/rà,vis Crédit foncier, Impôt sur le ri oenu, Rente, Timbre, Transmission i de}.
