‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 321 sur 939 · Jugé, au contraire, eu vertu du pril . que · texte numérisé non relu

Jugé, au contraire, eu vertu du pril . que

renus, tels que fermages, loyers, arréi - rentes

perpétuelle? ou considérés coin le? intérêts

par l'art. 1155, qui Tes dispense seulement ndition d'an-

nalité, les intérêts d i pa? eux-mêmes

intérêt. ■ Cass., 15 janv. 1839, Constant, s. 39.1.97, P. 39.1.169 Sic, Larombière, t. 2, art. 1154, n. S; Aubry < i. i. m. 1 1 1. ; 308, i e 62. Ci rtfrd . Laurent, i. 16, n. 353.

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