Ainsi, la demande en collocation d'arrérages échus

et la collocation accordée en conséquence n'équivalent pas à la

demande judiciaire des intérêts ni à la convention spéciale re-

pour rendre les intérêts productifs d'autres intérêts. —

3, 17 nov. 1815, l'iclielin, S. chr.]

37. — De même encore, au cas où la demande primitive ne fait mention que des intérêts, les intérêts de ces intérêts ne sonl dus qu'il partir du jour où ils ont été demandés par des corn usions formelles. — Cass., 6 févr. 1 807, Aberjoux, [D. 67.1.7a

38. — ... Et on ne pourrait pas plus les taire partir du jour de l'exploit introductif d'instance que de l'échéance de-dits intérêts. — Cass., 2.ï nov. 187:t, Royer, S. 74.1.105, P. 74.254

3î>. — Mais il n'est pas nécessaire que les intérêts soient liquides au moment de La demande de capitalisation; c'est la conséquence du principe généralemenl admis que la demande en justice fait courir les intérêts ^<'> capitaux lors même que ceux-ci ne sont pas encore liquidés. — Cass.. 21 nov. 1820, Giuliani, S. et P. chr.]; — Il nov. 1851, précité. — Sic, Larombière, sur l'art. It.'i4, n. 4: Demolombe, t. 24, n. 067. — Y. aussi Laurent, t. 10. n. 323, 342, M)2.

40. — Toutefois, comme il n'est pas admissible que la situation du débiteur se trouve aggravée par suite de la néglif incier. la demande de capitalisation ne Fait cour

intérêts des intérêts qu'à partir de la reddition de compte ou de la production des pièces nécessaires pour l'établissement du . dans les cas où c'est au créancier qu'appartient soit la reddition du compte, soil la production des pièces. — Cass., 25 août 1845, Pellegrino, S. HU.705, P. fc5.2.669, D. 45.1.380 :

- 18 mai 1846, Abeille, S. 16.1.375, P. 16.1.756, lé fcô.1.199]

— Sic, Larombière, sur l'art. 1154, n. 4; Demolombe. i. 24, n. 007; Aubry et Rau, t. 4, p. 109, S 308, nol 16

ANATOCISME. - Chap. I.

'il. Ainsi, an ras d'un compte en liquidation de commuai faire entre deux é| s pitalisa-

ts i laquelle il es) conclu par l'un d'enl re eux peul lui être refusée tanl qu'il n'aur

p iur l'apurement du compte, s'il es) avéré que c'esl lui qui,

ne le c pte

ne lut liqui lé i .,11 nov. 1874, < , [S. 75. 1 .

'i2. - Et ion même doit être refusée d'une

façon ou par suite

de retards ou ol par lui apportés que les intérêts n'onl

pas été liquidés. — Cass., Il nov. 1851, pr'éi

'i.'{. D ire, àcel égard, que la capitalisation des

ls i).' peul être ordo dans le cas où le chiffre de

la dette est certain, et où le débiteur, mis en demeure de se

libérer, refi lire. — Paris, 31 mars 1870, Trousseau, S.

14. — La capitalisation des intérêts échus d'une créance ne p. Mil pire demandée qu'au débiteur lui-même. Dès lors, le tiers

qui doit faire compte au créancier des intérêts des sommes qu'il entre ses mains, pour l'exécution des causes de

la saisi . t pas rire condamné à paver les intérêts ries

intérêts. -- Cass., 24 nov. 1846, Tabouillat, D. t7.4.305

15. — M lis, S l'inverse, la demande de capitalisation des in-

■ i ■ contre tout débiteur, quelque favorable que SOll sa situation personnelle ou la nature de ses rapports créancier. — Aubry et Rau, t. 4. p. 109, si 308, note 53. 'i<>. — Ainsi, elle est valablement dirigée contre un héritier bénéficiaire. — Cas?., 5 août 1*24, Remigny, S. et P. ehr.l; — ■ 1825, Saint-Pr si di Saint-Mur, (S. et P. chr.] — Cou- Paris, 14 mai 1810, de Lagrange, [S. et P. chr." — V. Va- -~., sur l'art. 804, iu 4; Bilhard, Du bênéf. d'in- ,n. 02 in fine.

47. — Ainsi encore, une telle demande rend productifs d'intérêts les intérêts des sommes sujettes à rapport entre cohéritiers, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable

;: r : >s inti rets dus. — Cass., l.'i févr. 1865, Brouillet,