P. 65.537 : — s déc. 1884, Blondel, rS

P. 85.1.353] — Contra, Nîmes, 29 déc. 1859, sous Cass., 15

févr. 1865, précité. — Paris, 23 juin 1881, sous Cass., 8 déc.

1884, précité.

48. — Aucune exception n'est faite non plus en faveur de 1 Etat, des départements ou des communes. C'est ainsi que les

ts dus à un entrepreneur de travaux publics sont eux-

- susceptibles de produire des intérêts par une demande

île lorsqu'ils sont dus depuis plus d'une année. — Cons.

d'Et., 9 mars 1854, Colvée, P. adm. chr.]; — 24mai 1854, Gar-

!'. adm. chr.]; — 26juill. 1855, Rouvière-Cabane, S. 56.

2.252, P. adm. chr.]; — 26 nov. 1863, Lemire, S. 63.2.2701; —

16 avr. 1875, Mayoux, Leb. chr.. p. 342]; — 14 mai 1875, Mer-

goud, [Leb. chr., p. 4791; — 21 mai 1875, Ducourt, Leb. chr.. p.