juin 1876, Dupin, Leb. chr., p. 629]; — 30 nov

I*::. M ii le, Leb. chr., p. 949]; — 21 juin 1878, S ilabert, Leb.

chr.. p. 593 : — 29 nov. 1878, Letestu, Leb. chr.. p. 955 ; —

13 déc. 1878, héritiers Bossu, Leb. chr.", p. 10351; — '3 juin

1879, Cabaud, Leb. chr., p. 400'; — 27 juin 1879, C"ede BaUly-

nainvilliers, Leb. chr.. p. 546]; — 19 déc. 1884, Martin "et |

and, Lëb. chr., p. 023"; — 2'.» janv. 1886, de Savignac,

Leb. chr., p. 106]; — 12 févr. 1886, Syndicat de la Basse-

. p. 144 ; — 26 mars 1886, C" des chemins de

l'Est, Leb. chr., p. 292]; — 28 mai 1886. Cie des che-

Paris-Lyon-Méditerranée , Leb. chr., p. 476"; — 30

juill. 1886, ville d'Oran, Leb. chr.. p. 678

i!>. — Mais il faut, en cette matière comme en toute antre ; I" que les intérêts soient dus pour une année entière. — Mêmes arrêts.

50. — ... 2" Qu'ils aient été expressément demandés en justice. — Mêmes arrêts.

•"il. — ... El lorsque les demandeurs ne justifient pas et que l'état de l'instruction ne permet pas d'établir avec certitude la précise où les intérêts des intérêts ont été demandés par eux pour la première fois, à raison d'intérêts échus depuis plus d'une année, il n'y a pas lieu a rejet immédiat, mais on doil yer devant l'administration pour établir ce fait. — Gins. d'Et., 2i mai 1878, Escargol, Leb. chr., p. 515]

52. — Le 'lis. -il d'Etal va plus loin et décide, contrairement à ce qui est admis pour les conventions entre particuliers, qu'on

Lipuler, par avance, dans une clause du cahier des charges, qu'en cas de retard dans les paiements, les intérêts .lus depuis une ;mnée deviendront eux-mêmes productifs d'intérêts, pourvu qu'il dus pour une année entière. —

['Et., 22 déc. 1**2, commune de Langogue, Leb. chr., p. 1082

5ÎJ. — Nous verrons infrà, n. 100, qu'une règle particulière doit être posée pour Les acquéreurs de biens de l'Etat, lorsqu'ils se >onl soumis à l'application de la législation générale sur la vente des biens domaniaux.

54. — 4" Pour que la demande en justice ou la convention rende les intérêts productifs d'intérêts, il faut, aux termes de l'art. 1154, qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une ani utiere. — Aubry et Rau, I. i, p. III, 6 308.

55. — Cette règle doil au surplus être entendue d'une façon raisonnable; lorsque des intérêts sont dus pour une fraction d'année en sus d'une ou plusieurs années entières, rien ne s'oppose à ce que les intérêts échus depuis le commencement de l'année courante soient capitalisés en même temps que ceux de l'année ou des années révolues à l'effet de produire de nouveaux intérêts. — Cass., 17 mai 1865, Morin, S. 65.1.250, P. 65.611, D. 65.1.265] — Bordeaux. 17 déc. 1841, Braud, S. 42.2.09. P. 42.1.348] — Cons. d'Et., 30 déc. 1871, Damner, S. 73.1.100, P. adm. chr.,D. 72.3.58 —Sic, Larombière, t. 2, sur l'art. 1154, n. i; Colmet de Santerre, t. 5, n. 71 bis; Demolombe , t. 24, n. 653; Aubry et Rau, t. 4, p. 110, § 308, note 60; Laurent, t. 16, n. 317.

56. — La prohibition rie toucher les intérêts des intérêts pour moins d'une année s'impose en dehors de toute convention des parties. Mais pourrait-on convenir que des intérêts échus et dus au moment de la convention pour moins d'une année entière, | r six mois par exemple ou pour trois mois, produiront eux-

- des intérêts? Pourrait-on, par exemple, après avoir prêté un capital de 100,0011 fr. pour six mois à 2 1/2 pour 0 0 stipuler, après l'échéance des six mois ou des trois mois, que ces intérêts échus et dus produiront eux-mêmes des intérêts?

57. — Cette question qui suppose (ce qui est unanimement admis par la pratique, bien que cela puisse être contestable en droit que les intérêts d'un capital peuvent être échus et exigibles pour moins d'une année entière a donné naissance à trois systèmes principaux. — V. Demolombe, t. 24, n. 637 et 658.

58. — Dans une première opinion, on prétend qu'une pareille convention est toujours valable. La raison de décider est qu'il serait impossible d'empêcher le nouveau créancier à qui des intérêts sont dus, d'en faire l'objet d'un nouveau prêt au même débiteur. — Cass., 21 nov. |s2o, Giuliani, [S. et P. chr.] — Paris, 26 mars 1831, Boucheseiche, S. 31.2.240. P. chr.1 — Sic, Paillet, Encycl. du dr., v" Anatocisme, n. 7; Taulier, t. 4, p. 305; Massé et Vergé, sur Zachariœ , t. 2, p. 407.

59. — Dans un second système, tout doit se ramener à une n de fait et d'intention des parties. Si la convention est

sérieusement faite elle doit être tenue pour valable : si elle déguise au contraire un prêt usuraire, elle doit être frappée de nullité. — Dali., Rép. alph., v° Intérêt.

60. — Enfin, d'après une troisième doctrine qui a pour principal interprète M. Demolombe, la prohibition contenue dans l'art. 1154 est absolue el on ne peut s'y soustraire par aucune convention. — V. Demolombe, t. 2t, n. 658.

61. — ■ Cette opinion invoque l'art. 1154 qui met sur la même ligne la demande et la convention. Or, par la demande le créancier ne peut pas obtenir que des intérêts dus pour moins d'une année produisent eux-mêmes des intérêts. Il en doit être ainsi de la convention. On ajoute que la solution contraire serait en évidente contradiction avec l'esprit de la loi.

62. — Nous ne revenons plus sur le point de savoir si une novation intervenue entre les mêmes parties pourrait avoir pour conséquence de modifier la rigueur de cette règle. Nous avons examiné la légitimité d'une telle novation à propos de l'interdiction de faire produire des intérêts aux intérêts des intérêts

Y. suprà, a. 0 et 9 bis . Les arguments s'ont les mêmes dans l'un • et l'autre hypothèse.

63. — Au surplus, on ne peut pas dire que le principe posé par l'art. 1134 soit absolu et qu'il ne soit permis dans aucun cas : l°de convenir d'avance que les intérêts à échoir produiront eux-mêmes des intérêts lors même qu'il s'agit d'intérêts dus pour plus d'une année; 2 • de l'aire produire des intérêts à des intérêts dus pour moins d'une année. Ce principe, en eiïet, comporte

ANATOCISME.

Chap. I.

iss

une double exception : une exception qui ressort des termes de la toi elle-même et une autre excepl ion que la pratique judiciaire admet universellement.

64. — L'exception légale est relative aux sommes payées par un tiers au créancier en l'acquit du débiteur. Cette exception, i tenue dans le deuxième alinéa de l'art. 1 153, permet de rembourser au tiers l'intégralité des sommes qu'il a payée comprenant les intérêts des intérêts qu'il a versés. Il résulte de Bette disposition qu'il suffit, pour Faire produire intérêt a ces sommes, de former une demande en justice.

65. — On peut même aller plus loin, et soutenir que les intérêts payés par un tiers eu l'acquit du débiteur peuvent produire intérêt indépendamment de toute demande en justice ou convention spéciale, lorsqu'ils ont été payés en exécution d'un mandat donné parle débiteur et qu'ils sont réclamés au moyen de l'action de mandat et non de l'action primitive à laquelle le tiers aurait été subrogé. La disposition de l'art, lia», al. 2, est, en effet, sans application possible à cette hypothèse, qui est rég ie par les principes généraux du mandat poses dans l'art. 2004 . — Larombière, t. 2, sur l'art. 1154, n. S; Aubry et Rau, t. I, p. Ul,§ 308, note 63.

66. — Et l'on doit reconnaître le même droit au profit, du géra ut d'affaires si l'on admet , avec la jurisprudence dominante, que les avances par lui faites portent intérêts de plein droit comme celles du mandataire.

67. — A cette exception basée sur la loi elle-même, la pratique judiciaire en a ajouté une autre. Une jurisprudence aujourd'hui constante proclame, en effet, que les règles restrictives de l'anatocisme ne s'appliquent pas en matière de comptes-courants Commerciaux. — Dijon, 24 août 1832, sous Cass., 12 nov. 1834, Renault, S. .15.1.334, P. chr.l — Grenoble, 16 févr. 1836, Guttin, S. 37.2.361, P. chr.] — V. Laurent, t. 16, n. 348; Demolombe, t. 24, n. 663; Aubry et Rau, t. 4, p. 112, § 308, texte .M note 66.

08. — Ainsi, il a été décidé fréquemment que le solde du compte-courant, reporté à nouveau, constitue une véritable avance susceptible de porter intérêts. — Cass., 14 juin 1870, Bianoli, [S. 70.1.399, P. 70.1030]— Sic, Vincens, Législ.comm., t. 2, p. 158; Pardessus,!)/', comm., t. I, p. 4 T : i ; SeBire et Carteret, Encyclop. du dr., v° Compte-courant, n. 62; Chardon, D"l et fraude, t. 3, n. 1*7 ; Ruben de Couder, Dirt.dc dr. comm., v° Intérêts, n. 108. — Contra, Delamarre et Lepoitevin, Tr. de dr. comm., t. 3, n. 338.

69. — ... Spécialement, que l'associé qui a fait des avances pour les besoins de la société avec des fonds qu'il a été obligé d'emprunter en compte-courant à des banquiers, peut se faire

embourser par la société les intérêts des intérêts qu'il a lui-même

pa j es à ces banquiers, suivant le mode adopté pour les comptes-

its. — Cass., 24 mars 1869, Estrabal, S. 70.1.315, P. 70.

70. — ... Qu'il n'y a pas besoin de s'attacher à cet égard au point de savoir si les intérêts sont dus pour plus ou pour moins d'une année. — Cass., 19 dée. 1827, Cogez, jP. chr.]; — 14 juill. 1840, Chevalier, [S. 40.1.897, P. 40.2.487]— Dijon, 24 août 1832, précité. — Grenoble, 16 févr. 1836, précité. — V.

idant Liège, 24 août 1834, N..., [P. chr.]— Lyon, 23 juill. 1839, Granger-Veyron , [P. 40.2.444] — Rennes, 6 janv. 1844; Lebourhis, [S. 44.2.378, P. 44.1.524 — Sic. Chardon, Bol et fraude, n. 487; Delamarre et Lepoitevin, Dr. comm., t. 3, n. 338.

71. — ... Que chaque fois que le compte est arrêté, que ce soit annuellement, par semestre, ou par trimestre, l'intérêt s'y liquide, fait partie du solde transporté au nouveau compte ouvert Et produit des intérêts à son tour. — V. Cass., 8 août 1871, Corbin, S. 71.1.150, P. 71.4321— Caen, 5 juill. 1872, sous Cass., 2 déc. 1873, Lemesqueur, [S. 74.1.57, P. 74.126] — Bourges. 14 mai 1873, Robert, [S. 74.2.108, P. 74.478] — V. aussi Ruben de Couder, Dict. de dr. comm. industr. et marit., v° Compte-courant, n. 64.

72. — Spécialement, un compte-courant ouvert le 5 déc. a BU régulièrement, et suivant l'usage en banque, être arrêté en fin d'année , le 31 du même mois; et il a été décidé, par suite, que la capitalisation des intérêts, à cette date, opérée propor-

BOl llement au temps écoulé, au tarif du commerce, ne pouvait

I Mituer une perception illicite. — Dijon, 5 juill. 1880, de Les-

pinasse, [S. 82.2.203, P. 82.1.1073]

73. — .luge également, dans le même sens, qu'en matière de compte-courant, les intérêts des sommes portées clans le compte

Kkpertoibe. — Tome IV.

sontduesde plein droit parcelle des parties au débit de laquelle elles litrurent, a partir du |oiir même des avances constatées. — V. Cass.. 12 juin 1876, Pancrace, [S. 76.1.374, P. 76.895]

74. — Mais on n'est pas d'accord sur le point de savoir si le

compte-courant, pour produire ses effets, doit rire intervenu entre commerçants seulement, ou s'il échappe encore aux prohibitions de l'art. 1154, C. civ., alors même qu'il est intervenu entre non-commerçants et commerçants. Certains arrêts admettent que ce contrat doit être régi par les règles ordinaires du comptecourant, quelle que soit la qualité des personnes entre lesquelles il est intervenu, notamment pour ce qui concerne la capitalisation des intérêts à des époques fixes, par exemple au 1er janvier île chaque année, lorsque ce mode de règlement a été accepté sans protestation et en connaissance de cause. — Cass., 7 févr. 1881, Blondel, S. 82.1.253, P. 82.1.613]

75. — D'autres, au contraire, font prévaloir l'opinion opposée en restreignant aux seuls commerçants le bénéfice de cette exception au droit, commun. C'est ainsi qu'il a été décidé, spécialement, que la capitalisation d'intérêts de moins d'une année ne peut avoir lieu au cas de compte-courant ouvert entre un banquier et un simple particulier non-commerçant pour lequel la réciprocité du compte n'existe pas. — Bourges, 2 mars 1836, Gastinel, [P. chr.l; — 18 déc. 1839, Guemy, S. fcO.2.257, P. io. 2.219] — Besancon, 24 févr. 1855, Aubry, [S. 55.2.577, P. 5a. 1.448

76. — ... Et que cette capitalisation ne saurait avoir lieu au cas de comptes-courants ouverts par des notaires à leurs clients. — Cass., 18 mars 1850, Garson, [S. 50.1.381, P. 50.1.699, D. 50.1.101] — Orléans, 2 <\,-c 1853, Dephelines, [S. 55.2.298, P. 55.1.171]

77. — Cette dernière solution nous parait d'autant plus sûre que nous sommes dans une matière exceptionnelle et que les exceptions doivent s'appliquer strictement. Aussi approuvons-nous également les décisions aux termes desquelles l'exception à l'art. 1154 ne peut avoir lieu qu'au cas de comptecourant véritable qui ne se constitue que parles remises d'espèces, de valeurs ou de marchandises que se font réciproquement deux négociants, et qu'elle n'a pas lieu au cas où il ne s'agit, même entre commerçants, que d'une créance déterminée et invariable dès l'origine. — Bastia, 16 juill. 1856, de la Rochette, [S. 56.2.563, P. 57.557, D. 57.2.19] —Toulouse, 23 janv. 1868, Garros, [S. 68.2.36, P. 68.208]

78. — Il faut même décider qu'elle n'est applicable qu'aux cas de comptes-courants réciproques, alternativement créditeurs et débiteurs et qu'elle ne saurait l'être par suite dans l'hypothèse où un banquier est presque toujours créditeur et favorisé d'un intérêt plus élevé que. le crédité non-commercant. — Bourges, 14 févr. 1854, Cannet, [S. 54.2.53, P. 56.1.149, D. 55.2.271]

79. — Par la même raison, on doit décider que la capitalisation ne peut avoir lieu qu'autant qu'il a été convenu qu'il y aurait des envois de comptes périodiques et effectifs dont le solde serait aussitôt exigible. — Cass., 14 mai 1850, Jardin, [S. 50.1. 441, D. 50.1.157]; — 16 déc. 1851, Liquidateurs Roger, [S. 55. 1.105, D. 54. 1.28];— 14 juin 1870, Gianoli, [S. 70.1.399, P. 70. 1030, D. 71.1.64]

80. — ... Que cette, capitalisation ne doit avoir lieu, même à chaque tin d'année, qu'autant qu'il y a réellement un règlement de compte connu et approuvé par le débiteur. — Cass., 10 nov. 1818, Fournier, [S. et P. chr.] — Sic, Sebire et Carteret, Encyclop. du dr.. n. 64.

81. — Mais il n'est aucunement nécessaire que les arrêtés de compte aient été l'objet d'un acte exprès signé des deux parties : il suffit qu'ils aient été connus de l'une d'elles et approuvés par l'autre. — Nîmes, 6 déc. 1860, Brunel, [S. 61.2.56, P. 61. 31, D. 61.2.104]

82. — Spécialement, la capitalisation des intérêts dus à un banquier par son client peut avoir lieu chaque année comme résultant de la convention des parties, lorsque ce banquier a remis annuellement à son débiteur un bordereau de situation que celui-ci a signé et approuvé. — Toulouse, 23 janv. 1868, précité.

83. — Il faut ajouter qu'on ne saurait prolonger la capitalisation au delà de la clôture effective du compte-courant. — Cass., 28 juin 1S76, Gary. S. 76.1.449, P. 76. 1 150, D. 76.1.385]

84. — ... Et qu'on doit restreindre cette pratique aux valeurs qui, parleur nature, font réellement partie du compte-courant. C'est ainsi que la créance pour le montant de laquelle un ban-

ANATOCISME. - Chap. 11.

quier a obtenu condamnation contre son débiteur ne peut, afin d'arriverà une capitalisation trimestrielle d'inti portée

leur.

85. — Mais dans celte limite, cier a droit a tous les intérêt

du compte-cour int, p mdanl touti ii-ilire alors même que le crédité aurait pendant Ion - - d'user du crédit, et surtout s'il n'avait jam contre les comptes trimestriels à lui — Bourges, 14

86. — i nous venons de dire ne concerne q intérêts proprement dits, c'est-à-dire les intérêts de capitaux : mais en dehors de ces sot s il y a des sommes

qui s'en rapprochent par un certain et on aurait pu se demander si la règle posée par l'art. 1154 nenl applic NT. — L'art. 1 153 a ainsi réglementé ce point : « Néanmoins, dit-il, 1rs revenus échus, tels que fermages, loyers, an de rentes perpétuelh - res, produisent intérêt du jour

de la demande ou de la convention; la même règle s'applique aux restitutions de fruits. »

88. — Aux tel s - lion, les loyers, fern arrérages de renie et les restitutions de fruits', comme les in-

- immes pa; i s en l'acquit du

i iur moins d'un produire des intérêts, et ces intérêts peuvent l'aire eux-mêmes l'objet d'une convention productive d'intérêts à l'échéam iu restitutions.