‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 328 sur 939 · Remarquons, ird, qu'on a assimilé aux revenus · texte numérisé non relu

Remarquons, ird, qu'on a assimilé aux revenus

l'art, 1155, C. civ., certains intérêts dits compensa-

ainsi qu'il a été décidé que les intérêts d'une somme

due pour prix d'un bien exproprié pour cause d'utilité publique,

s. oit eux-mêmes susceptibles de produire des intérêts, a partir

;.' soit le temps pour lequel ils sont dus,

- étant alors la représentation des fruits et revenus

de l'immeuble exproprié. — Cass. belge, ■'• a iùt 1842, Pasicr.,

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