janv.l865, Belg. judic, t. 23, p

90. — Décidé également, dans le même ordre d'idées, que la prime accordée annuellement par un journal au propriétaire d'une i cautionnement, comme indemnité du risque que court le proprii mu du capital de

ns le sens de l'art, t l.'i.'i. C. cic. susceptible d être capil produire des intérêts: on

dérer cit.- prime comme un produit industriel. — P.ass.. 10 S , G ond, [S. 36.1.327

91. — .Mais la dispense d'annalité constitue la seule dérogation appui venus, au princ

; ins l'art, liai. Il faut donc, ici encore, qu'il s'agisse de is échus, et que les intérêts aient été expressément demandés eu même temps que le revenu qu'on prétend capitaliser, l'ils aient fait l'objet d'une convention spéciale. '•-■ — Aussi a-t-il déeidé que les loyers échus produisent m du jour indement à On de paiement de

ces loyers, mais seulement du jour de la demande judiciaire ou d'un.' i Cass., 18 . 1869, M

S. 69.1.304, I'. 69.763] —Contra, Laurent, t. 10. n. 352.

93. — ... Que les arrérages d'une rente viagère constituée pour prix rie venir d'imu. [lisent intérêts qm' du jour d- la . , ; ['art. 1155, G. civ., déroge à l'art. 1652, même Code. — Paris. 14 août ls2:i. Liavuin, S. elir.l — Touli use, t i a ré 1818, Moncuqu t, [S. <