‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 330 sur 939 · Que les fruit- îles par u -sesseur de · texte numérisé non relu

Que les fruit- îles par u -sesseur de

• le plein droit productifs d'intérêts; ces intérêts ne courent qu'à partir du jour où ils ont été' ex]

-. ai.x termes de l'art. 1155, C. civ.: l'art". 1378, !, qui fait courir les intérêts.].» plein droit, est applicable seulemenl la restitution d'un capital susceptible «le produii . — Cass., 10 nov. 1858, de Valoi - t.) i. I'. 59.686, P. 58.1.443

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