De même, les fruits restituables par un acquéreur, au

. de la vente, m

tifs d'intérêts: es in! ,- . , ,, partir. I'

en justice. — C;,-- . 24 .i , . [838, Boulay, S. 39.1.396, P. 90. — Lu résumé-, et d'une façon générale, la capitalisation des revenus, même de. ceux qui courent de pi. 'in droit, ur p. 'ut

amais avoir lieu sans qu'elle ait été ' 24juiil. In-'s, I). /{':/>.. v» ol.lhinii'm, n. 2493-2°];- 24 in 18, P. /;'/... v Prêt à intérêt, n. 133 !(/. Toutefois, les parle tuteur d'un mineur

in interdit, pour défaut .

i vertu des disp t55 el 156, donnent

lieu de plein droit à une capit semestrielle, dans la-

intérêts se :t avec le principal de la dette

pour produire indéfiniment , à chaque échéance, de nouveaux Lyon, 16 févr. 1835, de G , [S. 3 i.2.310 —

i. 17 févr. 1S42. Dusailly, S. 13.2.102 — Douai, 5 avr. 1865, Crinon, S. 66.2.301, P. 66.1121 — Sic, Toullier, t. 2. n. 1217 .'t >.; Demolombe, t. 7, n. 611; Aubry et Rau, t. i. p. ..'i. 5 11-', uni

98. — Mais, après l'apurement du compte do tutelle, les intérêts produits de plein droit par le reliquat d.- .■•■ compte ren-

sous l'application de l'art. 1154. — Douai, .'i avr.

S . Toullier. t. 2, n. 1273; Demolombe, t. 8, n. 133; Aubry et Plan. t. 1, p. 490, § 121. note Pi.

99. — Nous rappelons également que, d'api .trine dément admise, les sommes payées en l'acquit du débiteur

peuvent produire intérêts de plein droit lorsqu'elles sont révertu de l'action de mandat. ■ — V. suprà, n. 65

ÎOO. — Enfin, il a ét>; te l'acquéreur de biens de

l'Etat, qui s'est soumis à l'application de la législati applicable aux ventes de .1.. main ix.est tenu, de plein

droit et après chaque i Bxée par le contrat, de l'intérêt

nies par lui dues, non seulement en capitaux mais ei en intérêts : ici ne s'applique pas la règle du droit commun - laquelle les intérêts des intérêts ne peuvent cuirir que par un judiciaire LP. 30 août 1792, P'i flor. an X et

.'i vent, an XII; déc. 22. .et. 1808). — Cons. d'Et., 12 avr. 1832, P'" Adam, [S. 32.2.461

101. — En matière commerciale, la loi de 1885, qui a institué la liberté de l'intérêt conventionnel de l'argent, doit-elle

sidél . mt abrogé implicitement les dispositions

restrictives de l'anatocisme? L'attention du législateur ne pas portée sur ce point, nous ne pensons pas qu'il appartienne à l'interprète de conclure de la liberté du taux de l'intérêt à la qui prouve bien qu'il s'agit là de deux ordres d'idées différents, c'est qu'à l'époque où les art. 1154 el Ile. ont été promulgués, aucune disposition de loi n'était encore venue limiter le taux de l'intérêt; et il serait contraire à la

d'admettre qui ition partielle des lois des 3

1807 t 19 sept. 1850 ait pu porter une atteinte quelconque aux tions du Code civil antérieures à ces lois. 11 est vrai que me nous l'avons indiqué suprà, n. 4, semble avoir décidé dans le dernier état de sa jurisprudence que il. liions concernanl l'anatocisme avaient été levées par les lois de l'époque intermédiaire qui déclaraient obliga toutes les conventions relatives à l'intérêt de l'argent: mais cette jurisprudence ne saurait être invoquée utilement dans la question qui nous occupe; car autant les lois de l'époque intermédiaire étaient générales dans leurs dispositions, autant est restreinte la p 1885. — Laurent, t. 10, n. 340'j Panclectes belges, v° Anatocisme, n. i et s. V. encore infrà, vls Compte-courant, Prêt . Usure.