CHAPITRE II

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

102. — La clause d'anatoeïsme introduite dans un contrai ne donne lieu à aucun droit d'enregistrement ni de timbre. Elle est toujours soumise, en effet, à une condition qui s'oppose à la perception .l'un droit proportionnel el , d'un autre côté, elle constitue un.- disposition .i -■ du contrat principal et non une disposition indépendante dans les termes de l'art. 11. P. 22 frim. an VIP

103. — Mais il n'est pas dou si un acte ou un jugement postérieurs au premier contrat, capitalisent les intérêt! échus et les déclarent productifs d'intérêts, le droit d'obligation ou .le condamnation est dû sur les intérêts ainsi capitalise-. — Y. du reste infré, v* Jugement, Obligations.

ANATOCISME. — Chap. III.