ANCIENNETÉ

Législation.

Arr. 2 niv. an XII (relatif à l'établissement et à l'organisation ■ i schambres des notaires . art. 19; — Décr. 30 mars 1808 (contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux , art, 35; — Décr. 6 juill. 1810 (contenant règlement ski I servici des cours impériales , des cours d'asi spéi ialt s . art. 36 : I lécr. 18 août 1810 cruiii sur l'organisation des tribunaux de première . et des tribunaux de police . art. 39; — Ord. du roi 12 aoûl 1832 qui fia les conditions d éligibilité aux chambres des ■ . art. I; — Ord, du roi 6 oct. 1832 relative à la composition >i< - chambres de discipline des huissiers . art. t ; — Ord. du roi 4 janv. 1843 relative à l'organisation des chambn - rf< discipline du notariat . art. 25; — Ftèglem. 27 avr. 1847 de la chambre des notaires de Paris); — Décr.

'- : ; •• l'élection au corps législatif), art.. 14; — L. '■'< avr. 1884 (sur ^organisation municipale), art. 8i.