CHAPITRE III

ORGANISATION JUDICIAIRE

Section I.

Notions préliminaires.

277. — L'organisation judiciaire ne présente plus aujourd'hui >'!i Allemagne l'infinie diversité que l'on a pu constater, au chapitre précèdent , dans l'organisation administrative et communale. Tout un ensemble de lois, découlant de l'art. 4 de la constitution de l'Empire, ont unifié sur tout le territoire Fi

la procédure civile et criminelle et, par une conséquence nécessaire, le système des juridictions. L année 1877 a vu apparaître successivement : le 27 janv., la loi sur l'organisation iudie le 30 janv., le Code de procédure civile; le l" Févr., le Code de procédure criminelle. In Code pénal uniforme avait déjà été promulgué le 31 mai 1870 pour la confédération du Nord, rendu applicable à l'empire le 15 mai 1 StT 1 el modifié par une longue loi du 20 févr. 1870. La reconstruction de l'édifice judiciaire a i |i complétée depuis par un Code des faillites du 10 Févr. 1877, une loi du 18 juin 1S7S sur les frais de justice et une loi du 1 ' juill. 1878 sur les avocats-avoués.

278. — La loi d'organisation judiciaire substitue, dans tout l'Empire, un seul et même système de tribunaux civils et criminels aux différentes juridictions locales. Mais elle laisse encori subsister, en plusieurs matières, la législation propre à chaque Etat. Ainsi, tout d'abord, même en ce qui concerne les juridic-

ordinaires, chaque Etat particulier reste maître de régler les ressorts des tribunaux, les conditions d'admissibilité, de nomination, d'avancement et de traitement des magistrats, au delà d'un certain minimum de capacité précisé par la loi fédérale; il en résulte qu'après 1877 ou trouve, dans la législation de chaque pays, une loi qui, tout en introduisant le code fédéral, règle tous ces points spéciaux d'après les convenances locales ,'Bade, L. 3 mars 1879; Bavière, L. 23 févr. 1879; Brunswick, L. 1" et 10 ayr. 1879; Brème, L. 17 mai 1879; Hambourg. L. 23 avr. 1879; Hesse, L. 3 sept. 1878, complétée en 1879; ['russe, L. 24 avr. 1878; Saxe royale, L. I01' mars 1879; Waldeck-Pyrmont , L. prussienne du 1er sept. 1879; Wurtemberg, L. 24 janv. 1S79 etc. . — Ces diverses lois sont analysées ou traduites dans les t. 8 et 9 de L'Ânn. de le'gisl. étrangère.

279. — D'un autre coté, la législation fédérale n'a pas touché aux tribunaux militaires, aux tribunaux administratifs, aux tribunaux communaux et aux conseils de prud'hommes, sans même parler de certaines juridictions exceptionnelles moins importantes concernant les souverains, les familles médiatisées, les fleuves internationaux, etc.

280. — Nous étudierons donc, en premier lieu, les juridictions uniformes créées par la législation fédérale; puis les principales juridictions exceptionnelles régies par les lois locales. D'ailleurs, ici encore, nous devrons nous en tenir aux traits généraux el nous abstenir, sous peine d'allonger démesurément ce travail , d'indiquer les particularités à relever dans chaque Etat; toutes ces lois ont été traduites en français et sont faciles à consulter au besoin.

281. — On trouvera, sur tout ce qui concerne l'organisation judiciaire de l'Allemagne , des renseignements complets et précieux dans la traduction de la loi du 27 janv. 1877, que M. Dubarle a publiée dans la Collection des principaux Godes étrangi i éditée sous les auspices du ministère de la justice. L'auteur y a ajouté une longue introduction et des notes qui jettent une vive lumière sur cette matière compliquée. — Dubarle , Code d'organisation judiciaire allemand, 2 vol., imprimerie Nationale,

Section II.

Conciliions d'aptitude à la magistrature. — Garanties el mode de nomination.

§ 1. Conditions d'aptitude.

282. — Pour être apte aux fonctions de juge, il faut avoir subi deux examens; le premier de ces examens ne peut être passé qu'après trois années d'études juridiques, faites, au moins

pour moitié, dans une université allemande; le second est séparé du premier par un stage de trois ans près un tribunal, chez un avocat-avoué, ou dans un parquet [loi d'organ. jud., art. 2).

— Ce n'est là, d'ailleurs, que le minimum des conditions requisi : les législations locales ne peuvent supprimer ou diminuer les garanties de capacité professionnelle exigées par la loi d'Empire ; mais chaque Etat demeure maître de les augmenter, de prolonger la durée des études ou du stage, et de régler tant le programme même des examens que le mode d'accomplissement du stage (même art.). — Quiconque a subi le premier examen dans un Etat peut être admis au stage et au second examen dans un autre (art. 3). — Tout professeur ordinaire de droit à une université allemande est apte aux fonctions de juge

art. i .

283. — Quiconque a acquis dans l'un des Etats allemands la capacité requise pour être nommé juge, est apte à remplir toute fonction judiciaire dans tout l'Empire, sauf les exceptions prévues par la loi elle-même (art. 5); ainsi, pour être appelé à siéger au tribunal de l'Empire , il faut , eu outre , être âge de 35 ans (art. 127).

§ 2. Garanties et mode île nomination.

284. — Les juges sont nommés à vie art. 0', par le souverain ou par le ministre de la justice, au gré des législations locales. — Ils reçoivent un traitement fixe art. 7!, dont le taux est déterminé par lesdites législations et qui exclut tout honoraire, c'est-à-dire toute rémunération proportionnelle à leur travail.

— Dans la plupart des Etats, chaque espèce de fonctions comporte, au point de vue du traitement, plusieurs classes suivant l'ancienneté des services.

285. — Les juges ne peuvent, contre leur volonté , être définitivement ou temporairement relevés de leurs fonctions, déplacés ou mis à la retraite que par décision judiciaire, pour les motifs et dans les formes fixés par les lois (art. 8).

286. — Les officiers du ministère public, bien qu'ils doivent avoir la capacité exigée des juges, ne sont pas des fonctionnaires judiciaires art. 149 et 152). Ils sont de simples fonctionnaires fédéraux ou locaux, régis par la loi d'Empire du 31 mars 1873, ou par les lois locales sur les fonctionnaires publics indépendants des tribunaux, et tenus de se conformer aux instructions de leurs supérieurs, c'est-à-dire, en dernière analyse, du chancelier de l'Empire ou de l'administration de la justice de leur pays [art. 148, 151).

Section III.

Juridictions communes à tout l'Empire.

287. — La justice ordinaire contentieuse est rendue par des tribunaux de bailliage, des tribunaux régionaux, des tribunaux régionaux supérieurs et le tribunal de l'Empire (L. organ. judic, 27 janv 1877, art. 12). — Les tribunaux ordinaires connaissent de toutes les affaires contentieuses, civiles et criminelles, qui ne sont pas de la compétence des autorités ou juridictions administratives ou des tribunaux spéciaux établis ou maintenus par les lois fédérales art. 13).

§ 1. Juridictions des bailliages.

288. — Au degré intérieur de la hiérarchie, dans le bailliage, qui correspond assez exactement à notre canton français, il y a deux tribunaux, l'un civil, le tribunal de bailliage (Amtsgetieht . l'autre correctionnel, le tribunal des échevins {Sehœffengerieht . Le juge de bailliage siège dans les deux : seul, dans le premier; assisté d'échevins, dans le second.

1° Tribunal de bailliage.

289. — Le tribunal de bailliage, composé du juge, de son greffier et d'un officier du ministère public Amtsanwatt) (L.

organ. judic, 27 janv. 1^77, art. 22. 143 , est compétent: 1° sur les contestations dont la valeur n'excède pas 30U marks (370 fr.) ; 2° sur les contestations entre propriétaires et locataires, relai li délivrance et à la jouissance des lieux loués, ainsi qu'au droit de rétention, entre maîtres et domestiques, patron et ouvriers, voyageurs et aubergistes ou voituriers; 3° sur le contestations pour vices des bestiaux et pour dommages causés

ALLEMAGNE. - Chap. III.

par le gibier; 4° pour les réclamations découlant à hors mariage ; 5° sur la procédure par voie de sommation publique Aufgebotsverfahren) art. 23 : 6 - ir les demandes en interdiction pour cause de maladie mentale ou de prodigalité et en main-levée d'interdiction (C. proc. civ. de 1877, art. 594, 621, 623 : 7° sur la procédure d'avertissement [Mahnverfa art. 629 ; 8° sur les questions d'exécution forcée art. 799); 9° sur la procédure en matière de faillite (C. faill. de 1877, art. 64 . — Le juge de bailliage fait, en outre, l'office de juge conciliateur C. proc. civ.. art. 471 . — Tout jugement du tribunal

susceptible d'appel devant le tribunal rég (L. organ. judic.,27 janv. 1*77 art. 71; C. proc. civ., art. V72 .

2° Tribunal d'éehevins.