Le tribunal se compose, outre le juge du bailliage

f (résident, de deux écbevins, qui sont une sorte de jurés. Tous es ans, le chef de la commune dresse une liste des pers susceptibles de remplir ces fonctions, c'est-à-dire jouissant en Allemagne de leurs droits civils et civiques, Agées de 30 ans et domiciliées dans la commune depuis 2 ans, à l'exception de certains hauts fonctionnaires, des magistrats de profession, des ministres des cultes, des instituteurs, des militaires en activité, etc. ; d'autre part, un certain nombre de personnes peuvent décliner les fonctions (L. organ. judic. 27 janv. 1877, art. 26, 31, 35). — Chaque année, une commission présidée par le juge

lliage et comprenant, outre un représentant de l'Etat, sept délégués [Vertrauensmxnner élus par les corps représentatifs des cercles, bailliages, communes, etc., prononce sur les réclamations ou critiques auxquelles la liste donne lieu et choisit sur ladite liste le nombre d'éehevins et d'éehevins suppléants [Hùlfsschœffen déclaré nécessaire à chaque siège par l'administration judiciaire du pays art. 40 à 42 ; ce nombre doit être calculé de

que chaque échevin n'ait pas à siéger plus de cinq fois par an art. 43). — Les jours d'audience ayant été fixés d'avance pour l'année entière, le sort fixe l'ordre dans lequel chacun des échevins désignés devra siéger (art. 45). — Les échevins reçoivent une indemnité de voyage, mais point d'honoraires ait. 31. iS : s'ils manquent à une audience sans excuse valable, ils encourent une amende de 5 à 1000 marks (6 fr. 10 à 1,230 fr.), sans préjudice des frais occasionnés par leur faute (art. 56). Ils prêtent serment la première fois de l'année qu'ils siègent art. 51).

291. — Le tribunal des échevins connaît : 1» de toutes les contraventions: 2° des délits punis au maximum de 3 mois de prison ou île 000 marks (740 fr. d'amende; 3° des vols, escroqueries ou dégradations dont l'objet ne vaut pas plus de 25 marks (30 fr. 75 : 4° des lésions et injures poursuivies à la requête de la partie lésée; 5° de certains délits de complicité art. 27 ; 6° des affaires qui lui sont renvoyées par le tribunal régional art. 29'. — Il est. en outre, certains cas, où le juge peut prononcer seul et sans l'assistance des échevins (C. proc. crim. de 1X77. art. 211. 447-4.'.l .

292. — Les appels des jugements rendus soit par le tribunal des échevins, soit par le juge seul, sont portés devant la chambre correctionnelle du tribunal régional (même Code, art. 354).

§ 2. Tribunaux régionaux.

293. — Chaque Etat détermine sur son territoire le nombre et le ressort des tribunaux régionaux [LandgericfUe). — Ces tribunaux se composent d'un président et du nombre nécessaire de vice-présidents directeurs et de juges. Ils se divisent, chacun, en chambres civiles et en chambres correctionnelles, et sont assistés de juges d'instruction nommés pour un an (L. organ. judic, 27 janv. 1877, art. 58-60. — En outre, il existe des cours d'assises, et la loi autorise chaque Etat a établir, auprès du tribunal, des chambres pour les affaires commerciales: ces chambres, qui peuvent, au besoin, siéger dans une autre loca-

- <nt composées d'un des juges du tribunal, président, et de deux juges consulaires nommés, pour 3 ans, sur la proposition des représentants attitrés du commerce dans le ressort, parmi les Allemands, domiciliés dans la circonscription, jouissant de tous leurs droits, figés de 30 ans et inscrits — ou ayant été inscrits — au registre de commerce comme commerçants ou directeurs d'une société anonyme art. 100, 109 et s.).