DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Section I .

Actes civils dont les animaux domestiques peuvent être l'objet.

§ 1. Nature juridiqu ' - animaux domestiques.

21. — Les animaux domestiques sont rangés parmi les choses et sont meubles par leur nature [C. av., art. .'i s . — Y. infrà, v° Biens.

22. — Toutefois, les animaux que le propriétaire d'un fonds île terre, d'une usine ou de tout autre bâtiment ayant une destination agricole ou industrielle, y place pour le service et l'exploitation de ce fonds. usine ou de ce bâtiment . immeubles par destination (C. eiv.. art. .'i2t . Cette immobilisa-; tion ne peut résulter que du fait du propriétaire ou de son représentant. Les animaux places par le fermier ou par le locataire pour l'exploitation du fonds, ne cessent pas d'être ne u

— Aubry et Kau. t. 2, p. 13, § 164-2"; Demolombe, t. 9, n. 203| et 204. — V. suprà, v° Accession, n. 219 et s.

23. — En ce qui concerne les fonds ruraux, le Code indique spécialement, comme immeubles, les animaux attachés à la culture. On doit entendre par là. non seulement les bêtes de trait employées aux travaux agricoles, mais encore les bestiaux placés à demeure sur le fonds et destinés à produire les engrais

i la fumure des terres. — Bordeaux, 14 déc. 1829, Delains-Durand, ;S. et P. chr.]

24. — Mais on ne saurait considérer comme attachés à la culture et, partant, comme immeubles, les animaux qui font l'objet d'un commerce, c'est-à-dire ceux que le propriétaire achète et place dans son domaine pour y être engraissés, puis revendus. — Bourges, 6 mai 1 842 , dame Lerasle, .P. 43.1.734]

Sic, Aubry et Rau, t. 2, p. 13, ^ 104-2°; Demante et Colmet - interre, t. 2. n. 346 bis.