Les règles générales de la vente sonl

matière de vente d'animaux domestiques. — V. Leroy et Drioux, p. 17 à 122: Angot, n. 71 à U3. — V. également', infrà, vu Vente, Vente publique de meubles.

38. — Toutefois, l'action en garantie que l'acheteur peut intenter à raison des vices rédhibitoires dont sont affectés les animaux vendus, s'exerce dans des conditions spéciales. Le Code civil avail abandonné aux tribunaux le soin de déterminer les cas dans lesquels cette action pouvail être i :ercée, et avait maintenu en vigueur les usages locaux, quant a la durée du délai imparti à l'acheteur pour (intenter. Ce système avait le double inconvénient de prêter à l'arbitraire el d'introduire dans la jurisprudence une diversité nuisible aux intérêts du commerce. Il a été réformé par la loi du 20 mai 183S, qui a énuméré hinilativement les cas rédhibitoires et a établi un délai fixe pour intenter l'action. Cette loi, défectueuse sur quelques points, a été remplacée, à son tour, par une loi du 2 août 1884, actuellement en vigueur. — V. infrà, v° Vices rédhibitoires.

3f>. — Sur la question de savoir dans quels cas la vente ou l'achat des bestiaux peut constituer ou non un acte de. commei'ee. V. suprà, v Acte de commerce, n. ëë, 144, 155 et s., 265, 294, 295, 121. — V. encore infrà, v° Commerçant.

§ 5. Du louage des animaux domestiques.

40. — Les animaux domestiques peuvent être loués dans les termes ordinaires du contrat, de louage; ils peuvent aussi faire l'objet d'un contrat particulier que l'on nomme le bail à cheptel.

— Y. infrà, v Cheptel.

§ 6. Du transport des animaux.

41. — Le contrat de transport d'animaux est un contrat par lequel une personne [le voiturier] s'engage envers une autre personne l'expéditeur) à transporter d'un point à un autre des animaux qui lui sont confiés par cette dernière, selon le mode et dans les délais expressément ou tacitement convenus. L'expéditeur el le voiturier sont soumis aux obligations générales qu'engendre le contrat de transport. — V. infrà, v° Voiturier.

't'2. — En dehors de la législation générale applicable aux transports, il existe une réglementation spéciale pour les transports par chemins de fer. — Leroy et Drioux, p. 140; Angot, n. 246 et s.

43. — Les animaux expédiés par chemin de fer peuvent être transportés par grande ou petite vitesse, aux conditions du tarai ou du tarif spécial, en cages ou paniers, par wagons

ou dans des cases spéciales.

44. — H est établi des taxes exceptionnelles pour les animaux dangereux dont le transport exige des précautions spéciales, et pour les animaux d'une valeur supérieure à 5,000 fr. Les chiens ne peuvent être transportés que par grande vitesse.

— V. infrà, v Chemins de fer.

45. — De ce que les préfets ne peuvent prendre des arrêtés de police, même s'appliquant à toutes les communes de leur département, qu'autant que ces arrêtés ont pour objet des mesures de sûreté générale, il suit qu'on doit tenir pour illégal et non obligatoire, comme, manquant de ce caractère, l'arrêté préfectoral qui prescrit un mode de transport spécial pour les veaux et a n 1res a ni maux. — l'.ass.. 28 août 18.J8, Leroy, [S. 58.1.845, P. 59.803]; — 23 nov. 1860, Guibourg, [S. 61.1.667, P. 61.505]

S 7. Du dépôt ayant pour objet des animaux domestiques.

40. — H n'existe aucune règle spéciale relativement à ce genre de dépôt. — V. infrà, v° Dépôt.

47. — Cependant, en ce qui concerne, le dépôt nécessaire , il convient de faire remarquer que les animaux amenés par les voyageurs dans les auberges nu hôtelleries sont compris dans les effets dont l'aubergiste ou l'hôtelier est responsable, aux termes de l'art. 1952, G. civ. — Rennes, 26 déc. 1833, Allaire, [S. 34.2. 2S0. P. chr.] — Sic, Troplong, Du dépôt, n. 217; Leroy et Drioux, p. 147; Angot, n. 300.

ii m

ANIMAUX. — Chap. II.

'<S. Amsi. l'aubergiste répond des blessures faites au cheval d'un voyageur par d'autres animai dans l'écurie de son él a\ . s'il n'a pas pris, pour prévenir ce dommagi . imbaienl • n qualité de dépositaire. - Besançon, 21 mai 1859, Vieille, [D. 59.2.166] — Bourges. 17 déc. I--"". B trd, S. 78.2.112, P. 78.475] — Trib. Lyon, 23 déc. 1865, Martin, D. 66.3.40

49. — Spécialement, l'aubergiste, dépositaire salarie d'un cheval en litige, est responsable des accidents qui lui arrivent parée qu'il était placé trop à proximité d'un autre cheval dans la même écurie. — Lyon, 26 janv. 1*25. Laroche, S. et P. chr. —

Curasson, Compét. des juges de paix, t. I, p. 282.

§ s. Du séqu si r 'rdus . aban tonnés

ou trom es en délit dans les bois.

50. — Les bestiaux abandonnés <| u i causent des dommages à l,i propriété d'autrui peuvent être saisis par le propriétaire

qui est tenu de les conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu de dépôt désigné par l'autorité, municipale. C'est ce que l'on appelle la mise en fourrière. — V. supra, v Abandon d'animaux.

51. — A défaut de paiement des dégâts dans la huitaine, ou de réclamation des animaux, ceux-ci peuvent être vendus et le prix de vente employé à la réparation du préjudice causé et à l'acquittement des frais de fourrière.

52. — En cas d'urgence, les animaux peuvent être vendus avant l'expiration du délai de huitaine. L'art. 39 du décret du 18 juin 1811, en disposant que les animaux et autres objets périssables ne peuvent rester en fourrière plus de huit jours, n'a pas présent a l'administration de les conserver jusqu'à l'expira-

■ ee délai. — Cass., 19 nov. 1872, Gentv, [S. 72.1.339, P. 72.971] — V. infrà, v° Fourrii n ■

53. — Le tiers constitue par mesure de police administrative gardien-séquestre d'un cheval abandonné, aie droit de réclamer contre chacune des parties engagées dans un litige relatif à la propriété de ce cheval, le remboursement des frais de fourrière par lui avancés. — Cass., 27 avr. 1859, Benoit, [D. 59.1. 171]

54. — Les animaux expédiés par voie ferrée et dont il n'est pas pris livraison, ainsi que les animaux abandonnés dans l'enceinte d'un chemin de fer, sont également placés en fourrière, et, faute de réclamation dans les huit jours, vendus au profit de l'administration de l'enregistrement et des domaines et à sa di-

■ nce. — Leroy et Drioux, p. 149; Féraud-Giraud , Code des chemins de fer, t. 1, p. 391. — V. infrà , v° Chemins de fer.

55. — Les gardes forestiers sont pareillement autorisés à saisir et à mettre en séquestre les animaux qu'ils trouvent en délil . dans les bois soumis au régime forestier (C. for., art. ÎGT. — Y. infrà, v" Délit forestier.

g 9. D hi saisie 'les animaux domestiques.

56. — Les animaux domestiques sont, en général, susceptibles d'être saisis entre les mains de leur propriétaire par les créanciers de celui-ci, comme les autres objets mobiliers qui lui appartiennent. — Y. infrà, v Saisie-exécution.

57. — Cependant, certains animaux sont déclarés insaisissables par la loi. Ce sont, d'abord, les animaux immobilisés par

alion. Ces animaux ne peuvent être saisis que par la voie de la saisie immobilière, en même temps que le fonds auquel ils sont attachés C. proc. civ., art. 3!)2-l°). — V. suprà, n. 22.

58. — Sont également insaisissables : 1° les chevaux destinés au service de la poste aux lettres L. 24 juill. 17931; 2° les bestiaux destinés à l'approvisionnement de Paris (édit du 2 sept. I 153, art. i : 3° les vers à soie, pendant leur travail. L. 28 sept.- 6 oct. 17'.M, tit. 1, seet. 2, art. 4). — Leroy et Drioux, p. 153;

.">!>. — D'ailleurs, lorsqu'il est procédé à une saisie d'animaux, on doit excepter de la saisie une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois C. proc. civ., art. 392-8° .

60. — Enfin , aux termes de l'art. 819, C. proc. civ., les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux peuvent, un jour après le commandement et sans la permission du juge, ou immédiatement eu vertu d'une permission du prési-

dent du tribunal de première instance, obtenue sur requête, taire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets ei fruits étanl dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. Au nombre des effets, c'est-à-dire des objets mobiliers sur lesquels peul porter la saisie-gagerie, il convient de rangez les animaux domestiques. — Y. infrà, v° Saisie-gagerie.

§ 10. Des assurances concernant les animaux domestiques.

61. — Les animaux domestiques peuvent être assurés par les propriétaires, fermiers, détenteurs ou dépositaires, contre les risques d'incendie, contre la mortalité ou contre les accidents. Il existe deux sortes d'assurance contre les accidents; l'une a pour objet de garantir le propriétaire ou détenteur contre les accidents qui peuvent survenir, par le fait des tiers, aux animaux assurés ou aux voitures assurées auxquelles ces animaux sont attelés; l'autre a pour objet de garantir le propriétaire ou détenteur contre les réparations civiles dues aux tiers lésés par suite d'accidents causés par les animaux assurés. — Y. infrà. vla As-Î surances contre les accidents, Assurances contre la mortalité du bétail.

Section IL

Salubrité publique.

62. — Certains animaux, soit par eux-mêmes, soit par leurs déjections, répandent des exhalaisons malsaines, et un grand nombre d'anciens règlements ont été rendus pour les éloigner des grands centres de population. Ces règlements ont été fréquemment renouvelés (Coût, de Nivernais, ch. 10, art. 18; Coût. d'Etampes, art. 185 et 192; Ord. de Saint-Louis, de 1291; Ord. du prévôt de Paris, du 3 févr. 1348 et 30 janv. 1350 .

63. — Le soin de prescrire les mesures indispensables pour prévenir les dangers que pourraient causer à la sauté publique les émanations provenant des animaux domestiques, est confié. à l'autorité municipale (L. 16-24 août 1790, tit. il, art. 3; L. l'.i- 22 juill. 1791, art. 40 ; L. 5 avr. 1884, art. 91).

64. — Nous avons déjà trouvé des applications de ce principe, suprà, v° Abreuvoir, n. 58 et 59.

65. — A Paris, une ordonnance du préfet de police, du 3 déc. 1829, défend d'élever et de nourrir, sous quelque prétexte que ce soit, dans la ville et les faubourgs, des porcs, des pigeons* lapins, poules et autres volailles quelconques, sans une autorisation spéciale de l'administration (X. Collect. offic. des ordonn, de police, depuis 1800 jusqu'à 1844, t. 2, p. 529). Cette ordonnance est, comme tout arrêté municipal sur le même objet, obligatoire pour les tribunaux.

66. — De ce que le soin de veiller à la salubrité publique rentre dans le domaine du pouvoir municipal, il résulte qu'on doit considérer comme légal et obligatoire le règlement municipal qui interdit aux habitants d'une ville d'y tenir certains animaux, tels que bœufs, moutons, volailles, lapins, etc. : l'application d'un tel règlement ne saurait être refusée sous le prétexté qu'il apporterait une entrave inutile à la profession industrielle du prévenu poursuivi. — Cass., 13 juin 1833, Maréchal, S. 57. 1.309, P. 57.902 ; — 13 juin 1855, Benoit, jbid.\; — 13 juin 1850, Steyer, ibid.

67. — Il en est de même de l'arrêté municipal qui interdit l'agglomération dans l'intérieur des habitations, d'un nombre de «hais et de chiens tel que la sécurité ou la salubrité' des maisons voisines seraient compromises. — Cass., 7 janv. 1882, D""dela Barrière, [S. 83.1.143, P. 83.1.319, D. 82.1.92]

68. — Peu importe que- l'arrêté indique ou non le nombre des animaux qu'il est défendu aux habitants d'entretenir; l'arrêté n'en a pas moins un sens net et précis, les habitants étant avertis qu'il leur est interdit de nuire à la salubrité publique eu entretenant un nombre excessif d'animaux. — Même arrêt.

69. — Le contrevenant ne saurait d'ailleurs se prévaloir de l'absence de cette indication, lorsqu'il a été prisa son égard un arrêté individuel qui, lui rappelant les prescriptions de l'arrêté général, l'a prévenu que la ménagerie de chats et de chiens entretenue dans l'intérieur de sa maison était une cause d'insalubrité, et l'a mis en demeure de la faire disparaître dans un délai déterminé. — Même arrêt.

70. — Et si le contrevenant n'a pas tenu compte de l'a individuel et qu'il ait été dressé contre lui procès-verbal régulier constatant l'atteinte portée à la salubrité publique, le contreve-

ANIMAUX

nant est à bon droit condamné à In peine édictée par l'art. 171, g 15, C. pén. — Même arrêt.

71. — Est pareillement obligatoire, l'arrêté qui prescrit d'enfermer et de garder les oies, dindons, canards et autn

de volailles, qui sont dans l'habitude de s'écarter des habitations, en tant qu'il a pour objet de pourvoir à la propreté, à la salubrité' et à la commodité du passage dans les rues et places publiques. — Cass., 18 févr. 1858, Bocquillon, [D. 58.3. li)

72. — Lorsqu'un règlement de police a interdit de nourrir dans les maisons des « porcs, pigeons, lapins et autres animaux qui peuvent causer de l'infection ou troubler le repos public, » l'individu qui conserve dans sa cave un veau dont les beuglements troublent le repos public, commet une contravention, et le tribunal de police saisi ne peut, sans excès de pouvoir, renvoyer

venu en se fondant ?ur ce que les animaux de l'espèci bovine ne sonl pas compris dans les prévisions du règlement. — . 23 mai 1849,Claisse, D. 51.5.22];— 23 nov. 1849, Claisse, ibid.

~'.i. — La contravention, en pareil cas, est punissable alors même que le bruit n'aurait pas eu lieu pendant la nuit. — Cass., 23 nov. 1849, précité.

74. — Mais la prohibition, faite par un règlement de police aux habitants d'une ville, de nourrir dans leurs maisons des . pigeons, lapins et autres animaux qui peuvent causer de l'infection ou troubler le repos public, ne comprend pas implicitement la défense de posséder des coqs. — .Même arrêt.

7.~>. — L'intention de se conformer aux règlements de police île matière n'efface pas la contravention, qui est toujours punissable, quand bien même elle serait involontaire. — < l.tss., 4 mars 1*26, Sulpicy, [P. chr." — V. infrà, ^Contravention.

76. — Il est interdit de déposer sur la voie publique les corps d'animaux morts accidentellement ou de maladie. S'il existe, dans la commune, un atelier d'équarrissage, ces corps peinent v être transportés; sinon, ils doivent être enfouis, dans la jour-

i quatre pieds de profondeur, par le propriétaire et dans son terrain, ou voitures à l'endroit désigné par la municipalité, pour y être également enfouis, sous peine, par le délinquant, de payer une amende de la valeur de trois journées de travail ainsi que les frais de transport et d'enfouissement (L. 28sept.- 6 oct. 1791, tit. 2, art. 13; L. 23 therm. an IV .

77. — Jugé, conformément à ces principes, que l'arrêté du maire, qui détermine les règles à suivre pour l'équarrissage et l'enfouissement des animaux morts, est légal et obligatoire, comme pris dans l'intérêt de la salubrité publique. — Cass., 17 mars 1865, Faure. S. 65.1.336, P. 65.802;

78. — Lorsqu'il existe des motifs de croire qu'un animal a imbé à une maladie contagieuse, le propriétaire ou détenteur est tenu d'en faire la déclaration au maire de la commune

Circul. 20 août 1882).

79. — La chair des animaux morts d'une maladie contagieuse ou abattus comme atteints d'une maladie de ce genre, ne peut être livrée à, la consommation. Les cadavres ou débris de ces animaux doivent être conduits à l'atelier d'équarrissage, s'il s'en trouve un dans la commune; s'il n'en existe pas, le maire prescrit l'enfouissement dans le terrain du propriétaire ou da emplacement qu'il désigne. A défaut de terrain appartenant au propriétaire, l'enfouissement a lieu dans un terrain communal spécialement affecté à cet usage. Enfin, si la commune ne possède pas d'emplacement susceptible d'être ainsi utilisé, les cadavres ou débris de cadavres sont détruits sur place ou transportés à l'atelier d'équarrissage le plus voisin. En cas d'entouissement, les fosses doivent avoir une profondeur suffisante pour qu'il y ait au-dessus du corps une couche de terre de

1 au moins (L. 21 juill. 1881, art. 13 et 14; Décr. 22 juin 1882, art. 4).

80. — La vente ou la mise en vente , faite sciemment, de viandes d'animaux morts de maladies contagieuses ou abattus pour de peste bovine, charbon, morve, farcin et rage, est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent à deux mille francs (L. 21 juill. 1881, art. 32 .

81. — Est légal et obligatoire l'arrêté municipal ordonnant que les poissons et le gibier destinés à la consommation seront apportés sur le marché de la ville avant d'être vendus, alin d'è-

ibord soumis à l'examen des inspecteurs. — Cass., 9 janv. 1885, Martin, S. 83.1. 328, P. 85.1.787] — V. au surplus, infrà, v" Boucli ri e nnmerce de la .