Mais lorsqu'un chien . laissé en liberté dans une

■ 'laque un particulier qUj g'y introduit, le maître

du chien n encourl aucune pénalité, car l'animal ne se n pas alors en étal de divagation. —Cass., 12 févr. tsiis, Locquet,

[S. et P. .

104. — Toutefois, le maître du chien pourrait être déclaré responsable, si la personne mordue l'avait été en se présentant chez, lui, en plein jour, pour un motif plausible, et en pénétranl dans sa demeure par nue porte laissée ouverte, avec lautorisa-

- .1 ■ service. — Alger, 5 juin 1878, Marotte-Bussy, [S. 80.2.176, P. mi. 788]

105. — Celui qui contrevient à un arrêté de police qui prescrit de renfermer les chiens ou de les tenir en laisse ou muselés pendant un certain temps de l'année, doit être puni de peines de police. 11 ne peut être renvoyé des poursuites sous prétexte que son chien s'était échappé du lieu où il était renfermé, ou qu'il étail destine ,i la conduite et à la garde d'un troupeau. — Cass., lé déc. 1827, Collinot, [S. et P. chr.]

10G. — Jugi aussi que l'arrêté de police qui défend de laisser circuler les chiens dans les rues, sans qu'ils soient muselés, esl applicable aux chiens dressés pour la garde des troupeaux, aussi bien qu'aux chiens errants ou abandonnés. — Cass., l'rjuill. 1842, Gay, S. 12.1.672, P. 12.2.468

107. — L'art. 475-7°, du Code pénal, qui punit de peines de simple police le fait d'exciter un chien ou de ne pas le retenir lorsqu'il attaque ou poursuit les passants, n'est pas applicable au cas où le chien a été, en quelque sorte, un instrument dont on s'est servi par malveillance, et où il a fait des blessures qui ont entraîné une incapacité de travail de plusieurs jours. Un

1 tel fait constitue le delà de blessures et coups volontaires. — l'uom , ;j juin 1829, Fauchon , S. el P. chr.1

108. — Est légal l'arrêté municipal qui, dans le but de protéger les récoltes, prescrit aux propriétaires de chiens de les museler el de les tenir en laisse sur tout le territoire de la com-

'mune. — Cass.. 23 nov. 1876, Gatté, [S. 77.1.48, P. 77.78]

109. — Lorsqu'un cas de rage esl constaté dans une commune, l'autorité municipale est tenue de prendre immédiatement les mesures les plus rigoureuses pour empêcher la propagation de la maladie. Les animaux de quelque espèce que ce soit, reconnus atteints de la rage, doivent être abattus sur-le-champ, sans que cet abattage puisse être différé sous aucun prétexte. Les chiens et les chats suspects doivent également être abattus immédiatement. Le propriétaire d'un animal suspect doit procéder à son abattage, même en l'absence d'un ordre des agents de l'administration (L. 21 juill. 1881, art. 10).

1 10. — Il avait été jugé, avant la loi de 1881, que l'arrêté de police qui, se fondant sur le passage dans une commune, d'un chien suspect d'bydrophobie, ordonne que tous les chiens mordu- soienl abattus immédiatement et que les autres chiens soient surveillés pour être abattus dans le cas où ils deviendraient malades, ne peut recevoir d'application qu'a l'égard des chiens vaguant sur la voie publique; qu'un tel arrêté ne serait pas applicable aux chiens que les habitants tiennent enfermés dans leur domicile. — Cass., 10 nov. 1872, Gauthier, [S. 73.1.95, P. 73.190, D. 72.1.130

111. — Mais la Cour de cassation semble être revenue sur cette jurisprudence; car ellea décidé, depuis, que l'arrêté de police qui ordonne l'abattage immédiat d'un certain nombre de chiens suspects d'bydrophobie , esl obligatoire même pour les propriétaires qui tiennent hoirs chiens enfermés dans leur demeure. Vainement prétendrait-on limiter la portée d'un tel arrêté au cas de divagation di s animaux sur la voie publique.

I -.. 2(1 août 1874, Lespiault, [S. 74.1.501, P. 74.1200, D. 75.1.233]

112. — Décidé, dans le même sens, que le soin de pourvoir aux dangers de l'hydrophobie rentre essentiellement dans les attributions de l'autorité municipale. — Cass., 17 août lss:t, Boixo, [S. 85.1.331, 1'. 85.792]

113. — Et le droit qui lui appartient d'ordonner la destruction des animaux enrages ne s'applique pas seulement au cas où l'animal suspect est surpris en étal de divagation sur la voie publique et où il est établi qu'il a été effectivement mordu par un chien enragé, mais encore au cas où, après divagation, il est retenu dans la maison de son maître, et est soupçonné d'avoir été mordu. — Même arrêt.

114. — Toutefois, lorsqu'un arrêté municipal a enjoint a. un propriétaire d'abattre ses chiens présumés avoir été mordus par

in chien enragé, celui-ci peut s'abstenir d'abattre immédiatement tous ses chiens, s'il prouve : I" qu'il a abattu celui île ses chiens qui avait été mordu; 8° que les autres n'ont pas été mordus, que le vétérinaire de l'arrondissement a constaté leur parfait étal de saute el qu'ils sont surveillés chez lui par le vêle-

ANIMAUX. — Chnp. II.

rinaire délégué à cet effet par l'administration. — Cass., 4 déc. 1886, Bidault, [Bull, crim., n. 410, D. 87.1.460

115. — Les taureaux doivent être réputés animaux malfaisants il féroces. — Cass., I™ fruct. an XI. Dubief, [S. et P. ehr. — Paris. 24 mai L810, Geoffroy, [S. et P. chr.] — Sic, l. . i\ el Drioux , p. 436.

116. — Les porcs, au contraire, ne sont pas, de leur nature, des animaux malfaisants et nuisibles; en conséquence, la divagation de ces animaux ne constitue une contravention qu'autant qu'elle a été défendue par un arrêté municipal. — Cass., 9 déc. 1854, Delahaie,[S. 56.1.88, P. 56.1.273 ; — 21 sept. 1855, Olmo, 'iliiil.' — Contra, Boyard, Man. des maires, V Porc.

117. — Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, esl responsable du dommage que cet animal a causé (C. civ., art. 1385).

118. — Notamment, le propriétaire qui, ayant des animaux domestiques malfaisants, ne prend pas les précautions nécessaires pour prévenir le mal qu'ils peuvent causer, est tenu de réparer le dommage que a s animaux ont occasionné (C. civ., art. 1385 . — Paris. 24 mai lsin, préi ité.

11!). — Mais il serait dégagé île Imité responsabilité, si le dommage était imputable à une faute de celui qui l'a éprouvé; par exemple, si la personne blessée avait commis une imprudence ou si elle avait excité ou irrité l'animal. — Toulouse, 5 avr. 1865, Cazalbou, S. 65.2.205, P. 65 .«47 — Sic, Aubryel

11 m. t. 4, p. 771. § 148; Larombière, Théor. et prat. des obli- U'it.. art. 1385, n. 6. — Sur l'étendue et les caractères de la responsabilité qui incombe aux propriétaires d'animaux en vertu de l'art. 1385, C. civ., V. infrà, n. 183 et s., et v° Responsabilité civile.

i, 2. Passage d'animaux sur le terrain d'autrui.

120. — L'arl. 471-14°, du Code pénal, punit d'une amende d'un franc à cinq francs inclusivement ceux qui laissent passer leurs bestiaux ou leurs bétes de trait, de cbarge ou de mouture sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte. — V. infrà , v° Délit rural.

121. — L'art. 475-10°, du même Code, punit d'une amende de six francs à dix francs inclusivement ceux qui font ou laissent passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce suit.

122. — Les pénalités édictées par les art. 471 et 475 du Code pénal sont applicables au passage d'une voiture attelée sur le terrain d'autrui. En effet, bien que le législateur ne parle pas de voilures, il a certainement considéré que les animaux de trait seraient attelés à lui véhicule quelconque , car, autrement, il n'aurait pas pris le soin de les distinguer des bêtes de charge ou de monture. — V. Cass., 1" déc. 1855, Briot, [D. 56. 5.139

123. — Sur la responsabilité du propriétaire des animaux en cette matière, V. suprà, v° Abandon d'animaux, n. 36 et s.

124. — L'art. 471 protège les jardins comme les autres propriétés productives. — Morin, Urp., v" Abandon d'animaux.

125. — L'art. 471 s'applique uniquement au cas où le passage s'est effectué sur un terrain dont les fruits étaient récoltés, mais non encore enlevés. Le passage sur un terrain encore chargé de récoltes est prévu et puni par l'art. 475-10°. — Cass.,

12 si pt. 1822, Cunier, [S. et P. chr.]; — 21 mai 1829, Guérin, [P. chr.]; — 3 janv. 1880, Laude, [S. 81.1.136, P. 81.1.291