D'autre part, le passage des animaux sur un terrain

dépouillé de récoltes ne constitue pas une contravention de

ce; il ne peut que donner ouverture à une action civile en

dommages-intérêts, s'il y a lieu. — Chauveau et F. Hélie, Théor.

'lu Code pénal, t. 6, p. 387.

127. — L'art. 473, avons-nous dit, punit le passage des animaux sur des terres ensemencées ou couvertes de leurs récoltes. Il suffit, pour que le conducteur des animaux soit en faute, que des marques placées parle propriétaire indiquent que le champ est ensemencé. — Cass., 6 oct. 1832, Rouyer, P. chr.

128. — On doit entendre par le mot récoltes . le- fruits naturels de la terre, préparés par le travail de l'homme et destinés à être recueillis par lui, pour son usage ou pour la consommation des animaux domestiques qu'il possède. Cette expression ne s'applique pas aux produits spontanés de lu terre qui ne peuvent servir qu'au pâturage des animaux et sont consom-

més sur place, par exemple à l'herbe de p3 . — Cass., 9 mai

1840, Bon -ps, S. MM .552, P. 41.1.71

120. — Mais lé- prairies naturelles ou 8 rtificielles étant dans un étal de production permanente, il y a lieu d'appliquer l'art. 473 aux personnes qui y laissent ou y font passer leui baux, en quelque saison que ce soit. Les prairies peu1, bon droit, être considérées soit comme des terres chargi es de ré , si la saison des foins est proche, soit comme des terres préparées ou ensemencées, si l'on se trouve dans la période hivernale; dans ce dernier cas, en effet, bien que la végétation soit à peu près arrêtée, les animaux peuvent, dans une certaine mesure, nuire au développement futur de l'herbe en défonçanl le sol. — ( lus s., 23 mars 1821, Corrony, S. et P. chr. ; — 6 oct. 1837, Gromard, S. 38.1.931, P. 40.1.567 : — 1 déc. 1847, Born. i. S. 18.1.95, P. 18.1.54, D. 47.1.384]; — 18 mai 1819, Barrois, [S. 50.1.230, P. 50.2.385, D. 49.5.109 ; — 12 juill. 1855, Gabaud, D. 55.1.361]; — 28 juin 1856, Feutré, D. 56.1. 367 ; — 16 mai 1867, Havmond, S. 68.1.4s, P. os.;; —Sir, Chauveau et F. Hélie. Théor. du C. pénal, t. 6, n. 2509; Morin, Rép. du dr. crim., v° Police rurale, a. 70.

130. — L'article 47.1 esl également applicable à celui qui laisse passer ses bestiaux dans un champ planté de pommes de terre. — Cass., 12 sept. 1822, Cunier, [S. et P. chr.]

131. — Il en serait autrement, conformément au principe posé, si le terrain, quoique récemment labouré, n'était ni ense-

. ni chargé de réc 'Iles. — Cass., l"r juin 1866, Nourrissiez [S. 67.1.140, P. 67.313] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2558.

132. — Peu importe que le passage ait duré plus ou moins longtemps. Ainsi, l'art. 475 est applicable au cultivateur qui, labourant son champ, a fait, pour plus de commodité, tourner ses chevaux sur le terrain d'autrui chargé de récoltes. — Cass., 15 avr. 1853, Toupet, 1 1. 53.5.152

133. — Kst également punissable, en vertu du même article, celui qui conduit son troupeau par un chemin très étroit, ne servant qu'à l'exploitation des terres, lorsqu'à raison du peu de largeur de ce chemin, les animaux commettent des dégâts dans les récoltes voisines. — Rolland de Villargues, art. 475, § 10, C. i" n., n. 9.

134. — Le fait du passage des animaux sur le terrain d'autrui constitue à lui seul la contravention, alors même qu'il n'aurait occasionné aucun dommage. — Cass., 14 juin 1822, Brucy, [S. chr/; — 31 déc. 1824, Mongel, S. et P. chr.]; — 16 fév'r. 1833, Razat, [P. chr.]; — 16 oct. 1835, Minost, [P. chr.]; —4 déc. 1847, Borgnet, S. 18.1.95, P. 18.1.54, D. 47.1.384]

135. — Mais la contravention n'existe que si l'on peut imputer une faute ou une négligence à la personne préposée a la garde des animaux. 11 en résulte qu'aucune peine n'est encourue, lorsque le passage des animaux est dû à un cas de force majeure; il en est ainsi, par exemple, lorsque des bestiaux font irruption sur le terrain d'autrui à la suite de l'enlèvement et du vol, opérés nuitamment, des barrières qui leur servaient d'enclos.

-., 12 oct. 1850, Cottenet, S. 53.1.464, P. 53.2.524, D. 53.1.154

136. — L'enclave crée un droit de passage sur le terrain d'autrui au profit du propriétaire du fonds enclavé. Aussi ce propriétaire n'est-il passible d'aucune peine, lorsqu'il fait passer ses bestiaux sur un héritage voisin pour les conduire sur son propre domaine, alors même que le fait se sera produit avant la détermination du lieu du passage et la fixation de l'indemnité par lui due. — Cass., 16 sept. 1853, Tabarv, [S. 34.1.192, P. 54. 2.608, D. 53.5. 151"; — 22 janv. 1837, Aimont, [S. 57.1.495, P. 58.128, D. 57.1.131"; —2 mai 1861, Lepagnol, [S. 62.1.1ns, P. 61.996, D. 61.5.145]; — 12 nov. 1879, Pionnier,[S. su. 1.231, P. 80.528 ; — 27 déc. 1884, Champonnois, [S. 87.1.351, P. 87.1,

137. — Les tribunaux saisis de la contravention ont plein pouvoir pour statuer sur l'exception. Jugé que l'allégation d'un droit de passage résultant de l'enclave, de la part de celui qui est prévenu d'avoir fait passer des voitures sur le terrain d'autrui, ne constitue pas une exception préjudicielle qui doive être renvoyée devant la juridiction civile. — Cass., 29 nov. 1861, Malandain, [S. 73.1.188, P. 73.424, adnotam];— lOfévr. 1872, Bavier, [ibid.]

138. — Avant le Code forestier, le fait de laisser passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, dans un bois taillis appartenant à autrui, était passible des peines pro-

ANIMAUX

Chap.

fes par l'art. 473-10°, C. pén. Mais, aujourd'hui, celte inesl prévue et punie par l'art. 147. C. ror. — Meaume, Comm. du Cod. forest., t. 2. n. Ii37: Leroj el Drio