Il y a des officiers du ministère public [Staatsan

wàUe auprès des chambres civiles et correctionnelles et de cours d'assises art. I i :

1° Chu ml :

295. — Les chambres civiles d'un tribunal régional doivent compter au moins trois juges (art. 77). Elles connaissent, en premier ressort : 1° de toutes les contestations civiles qui nesont pas attribuées aux tribunaux de bailliage; 2° des demandes formées contre le fisc de l'Empire, en vertu de la loi de 1871 sur le

le la loi de 1873 sur les droits et les devoirs des

fonctionnaires; :!" des réclamations dirigées contre un fonctionnaire de l'Empire pour excès de pouvoir ou négligence (art. 70 ; 4° de diverses réclamations de même nature concernant l'Etat auquel appartient le tribunal, lorsque la législation locale les lui défère même art. ; 5° des appels et recours relatifs aux jugements des tribunaux de bailliage art. 71 .

296. — Les jugements en premier ressort des chambres civiles peuvent être déférés au tribunal régional supérieur fart. 12S .

J 1 Chambt - corn ctiontu lies.

297. — Les chambres correctionnelles (Strafkammern) sont compétentes pour rendre les décisions relatives à l'instruction et à ses résultats; elles statuent sur les recours [Beschwerdi

mes contre les ordonnances du juge d'instruction ou de bailliage ou-contre les jugements des tribunaux d'éehevins art. 72). D'un autre côté, elles connaissent : 1° des délits qui excèdent la compétence desdits tribunaux; 2° des crimes qui peuvent entraîner une peine ne dépassant pas cinq années de réclusion; 3° des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans; 4° des crimes d'attentat aux mœurs, de vol. de recel ou d'escroquerie prévus par les art. 176, 243, 244. 260, 261 et 264. C. pén. (art. 73 |; 5° de diverses infractions prévues par les lois spéciales sur la marine marchande, les sociétés par actions, les titres au porteur à prime, les banques et l'état civil art. 71 : 6° des appels [Berufung) interjetés contre les tribunaux d'éehevins art. 7ti .

298. — Les chambres correctionnelles siègent au nombre de cinq juges; ce nombre est réduit à trois, y compris le président pour les appels en matière de contravention et pour les demandes introduites par la partie civile (art. 77 .

299. — Lorsque le siège d'un tribunal régional est trop éloigné , l'administration judiciaire de chaque Etat a le droit d'établir une chambre correctionnelle supplémentaire près d'un tribunal de bailliage pour le ressort de ce tribunal et de quelques tribunaux voisins. Cette chambre est composée soit de membres du tribunal régional, soit de juges des bailliages intéressés, l'administration judiciaire nommant le président pour un temps illimité (art. 78 .

3° Cours d'assises.

300. — Des assises sont tenues périodiquement auprès des tribunaux régionaux pour juger les affaires criminelles qui ne sont pas de la compétence des chambres correctionnelles ou de li tu- suprême de l'empire (L. organ. judic, 27 janv. 1877, art. 79, 80). Les cours d'assises se composent, d'une part, d'un président et de deux juges, et, d'autre part, de douze jurés (art. 81 . Le président est désigné pour chaque session par le président du tribunal régional supérieur, parmi les membres de ce tribunal ou d'un des tribunaux régionaux du ressort. Les juges sont désignés par le président du tribunal régional parmi les membres de ce tribunal art. 83 . Les jurés sont pris sur la

générale dressée pour le choix des échevins art. 85: V. .<«prà, n. 290 : l'administration judiciaire de chaque Etat fixe le nombre de jurés nécessaire â chaque cour d'assises et le répartit entre les bailliages; la commission mentionnée suprà, n. 290, choisit chaque année sur la liste les personnes du bailliage qu'elle propose comme jurés pour l'année suivante . en nombre triple de celui des jurés à fournir effectivement; ces propositions sont adressées au président du tribunal régional, lequel, assisté de quatre juges. — y compris les directeurs vice-présidents) — arrête définitivement la liste annuelle des jurés et jurés supplémentaires nécessaires iart. 86à 90). Quinze jours avant l'ouverture de la session, les noms de 30 jurés sont tirés au sort en audience publique du tribunal régional et par son président art. 91). Nul

ALLEMAGNE. — Chap. III.

ne doit être appelé pour la même année judiciaire aux fonctions de juré et d'échevin (art. 97). L'administration judiciaire de chaque Etat peut décider que le ressort d'une cour d'assises comprendra c^lui de plusieurs tribunaux régionaux et détermine alors celui de ces tribunaux au siège duquel la cour se tiendra ;art. 99 .

4° Chambres pour les affaires eomn

301. — Ces chambres, là où il est jugé nécessaire d'en établir, connaissent des contestations civiles attribuées en premier ressort aux tribunaux régionaux, quand il s'agit : 1° d'une demande formée contre un commerçant et fondée sur un contrat de nature commerciale pour les deux parties (C. comm. ail., art. 4, 271-276 : 2° d'une demande fondée sur une lettre de change: 3" d'une demande relative aux droits et obligations réciproques de membres d'une société commerciale, à l'usage d'une raison de commerce, à la protection d'une marque de fabrique, de dessins ou de modèles, à l'aliénation d'un fonds de commerce, aux rapports entre le propriétaire d'un établissement commercial et ses employés, au ministère d'un courtier, aux affaires relevant du droit maritime (art. 100, H'I . Lorsque la chambre civile est saisie dune demande de cette nature, elle peut la renvoyer devant la chambre commerciale sur la demande du défendeur, mais non d'office ; la chambre commerciale doit aussi se dessaisir dans l'hypothèse inverse, et même d'office si le défendeur n'est pas commerçant art. 103, Io4 .

S :>. Tribunaux régionaux supérieurs.

302. — Les tribunaux régionaux supérieurs correspondent à ce qu'on appelle en France cours d'appel. Leur nombre et leur

-- ' sont déterminés dans chaque Etat par des lois partieu- - Quelques-uns des Etats n'en ont point et se rattachent au tribunal supérieur d'un Etat voisin.

303. — Le tribunal régional supérieur lOberlandesgericht) se compose d'un président et du nombre nécessaire de présidents de cbaml> Senutsprxi t de conseillers. Les chambres, qui portent le nom de sénats, sont civiles ou criminelles [Civilsenat, Strafsenat . — L. organ. jud., 27 janv. 1--"". art. 119 et s. .

304. — Ces tribunaux connaissent : 1" de l'appel [Berufung des jugements définitifs rendus par les tribunaux régionaux eu matière civile; 2° de la révision des jugements des chambres correctionnelles jugeant sur appel; 3" de la révision des jugements desdites chambres jugeant en premier ressort, lorsque le recours s'appuie exclusivement sur une violation de la loi locale; 4° du recours Beschwerde contre les décisions des tribunaux régionaux en matière civile, contre leurs décisions en matière criminelle entachées d'incompétence ou rendues sur recours ou appel (art. 123 .

305. — Les sénats jugent au nombre de cinq membres, y compris le président (art. 1 24 .

306. — Le ministère public est représenté auprès d'eux par des procureurs Staatsanwàlte, art. 14:> .

307. — On ne peut se pourvoir contre les arrêts du tribunal supérieur qu'en matière civile, et par voie de revision ou de recours, devant le tribunal de l'Empire (C. proc. civ. ail., art. 507 et s. .

308. — Tout Etat dans lequel il y a plusieurs tribunaux supérieurs peut, par voie législative, déférer à l'un de ces tribunaux la connaissance exclusive des révisions et recours en matière criminelle (Loi d'introd. à la loi d'organisationjudieiaiiv du 27 janv. 1877, art. 9 .

S 4. Tribunal de l'Empire.

309. — Le tribunal de l'Empire (Reiehsgericht , dont une loi du 11 avr. 1877 a fixé le si.'-çre h Leipzig, remplace le tribunal supérieur de commerce Oberhandelsgerichi qui existait antérieurement dans cette ville, et la haute-cour d'appel criminelle de Lûbeck, dont la compétence s'étendait également à tout l'Empire. L'existeace de cette haute juridiction ne prive pas les Etats qui possèdent plusieurs tribunaux régionaux supérieurs de la faculté d'établir, en matière civile, un tribunal suprême sur leur territoire et pour leur usage propre; ce tribunal, lorsqu'il en a été institué un. comme c'est le cas en Bavière (06e si - Landes-

Rkpebtoibe - Tome IV.

gerieht), remplace le /( ht toutes les fois qu'une affaire

n'a pas été spécialement attribuée à celui-ci par une loi d'Empire ou qu'il ne s'agit pas d'une affaire commerciale relevant, avant la loi d'organisation judiciaire, du tribunal sup.:ri-ur de commerce de Leipzig Loi d'introd. à la loi d'organ. judic. du 27 janv. 1877, art. B .

310. — Le tribunal de l'Empire se compose actuellement d'un :it, de huit présidents de chambre -

de 68 conseillers L. organ. judic. 27 janv. 1877. art. 126). — Abmanach de Gotha, 1888. — Ces divers magistrats sont nommés par l'Empereur, sur la proposition du conseil fédéral, parmi les personnes aptes, aux fonctions judiciaires dans un des Etats conté 1ère - •? de 33 ans accomplis (L. organ. judic. du 27 janv. 1877. art. 127 .