L'arrêt qui déclare que le délit de garde à vue de

ANIMAUX. — Chap. II.

bestiaux sur le terrain d'autrui a eu lien daus une luzerne d< sùnéeàêtre récoltée, et qu'il existe îles éléments suffisants pour apprécier la nature de lu récolte et la quotité du dommage, constate suffisamment que le terrain était en état de récolte. — Cass., :; mai 186S, Deville, [S. 65.1.426, P. 65.1279]

1GO. — Le copropriétaire qui garde à vue son troupeau sur le champ commun est punissable, à moins qu'il ne prouve qu'il v a été autorisé par ses copropriétaires. — Cass., 1er déc. 1827, Follain, [S. et P. chr.

161. — Il ne faut pas confondre le délit de garde à vue dans les récoltes d'autrui, avec la violation d'un arrêté municipal détendant de faire paître les moutons sur les promenades d'une ville. Ce dernier fait, ainsi caractérisé, ne constitue qu'um' contravention à un arrêté municipal, de la compétence du tribunal de simple police aux termes de l'art. 139, C. instr. crim. — Cass., 27 août 1825, Laporte, [S. et P. chr.]

102. — Les conducteurs de bestiaux, revenant des foires ou les menant d'un lieu à un autre, ne peuvent les laisser pacager sur les terres des particuliers, ni sur les communaux, même dans les pays de parcours ou de vaine pâture, à peine d'une amende de la valeur de trois journées de travail, en outre du dédommagement. La peine peut être portée à une amende égale au dommage, et à l'emprisonnement pendant une année au plus, si le délit a été commis sur un terrain ensemencé ou non dépouillé de sa récolte, ou dans un enclos rural (L. 28 sept. -6 oct. 1791, lit. 2, art. 25; L.23 therm. an IV, art. 2 .— Cass., 1er déc. 1820, Cueillet, [S. et P. chr.

103. — Dans le premier cas , l'amende étant de trois journées de travail, est prononcée par le tribunal de simple police; dans le second, l'amende étant proportionnée au dommage, et, par conséquent, indéterminée, ne peut être prononcée que par les tribunaux correctionnels. — Cass., 6 oct. 1837, Dumont, [P. chr.]

104. — Au surplus, la contravention d'introduction de bestiaux sur le terrain d'autrui, comme le délit de garde à vue dans les récoltes d'autrui, existe indépendamment du dommage causé par les animaux. — Cass., 17 lirum. an Vil, Colin, [S. chr.]; — 20 prair. an XI, Croze, S. et P. chr/; — 14 juin 1822, Brucy,

S. et P. chr.]; — 16 levr. 1833, Razat, [P. chr.1; — 9 I'évr. 1856, Dejoux, [Bull, crim., n. 59]; — 26 nov. 1858, Arnaud, D. 61.5.145]

105. — L'introduction d'animaux domestiques dans les bois d'autrui est prévue et punie par l'art. 199, C. for., qui fixe l'amende, pour les animaux trouves, de jour, dans les bois de dix ans et au-dessus, à un franc pour un cochon, deux francs pour une bête à laine, trois francs pour un cheval ou autre bête de somme, quatre francs pour une chèvre, cinq francs pour un bœuf, une vache ou un veau; l'amende est doublée si le bois a moins de dix ans ou si l'introduction a eu lieu la nuit (C. forest., art. 199 et 201 .

100. — Toutefois, il convient d'appliquer l'art. 479-10°, C. pén. et non l'art. 199, C. forest., lorsque le pacage a eu heu dans une plantation faite de main d'homme et non créée en vue du reboisement. — Cass., 31 janv. 1846, Bernos, S. 46.1.430, P. 40.1.739, D. 46.1.101]— Bourges, 22 i'évr. 1839, Chabannes, P. 39.2.96] — V. infrà, v- Délit forestier, Délit rural, Forêts, Parcours, Pâturage, Police rurale, Vaine pâture.

100 bis. — En ce qui concerne l'introduction d'animaux sur les voies ferrées et leurs annexes, V. infrâ, v° Chemins de fer.

§ i. Abandon de bestiaux sur le terrain d'autrui.